Microsoft affirme que la législation américaine prime sur la souveraineté française en matière de données,

La situation de la France s'aligne sur celle de l'UE connue comme une colonie logicielle des USA

Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, invité par la commission d’enquête à garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités françaises, a répondu : « Non, je ne peux pas le garantir ». En effet, des lois comme le Cloud Act et le Foreign Intelligence Surveillance Act permettent à la justice ou aux services de renseignement américains d’exiger l’accès à des données détenues par une entreprise américaine, même si elles sont stockées à l’étranger. La situation de la France en la matière s’aligne sur celle de l’Europe dont divers rapports font état de ce qu’elle est une colonie logicielle des Etats-Unis.

Laws like the US Cloud Act give the American government total access to any data stored by its domestic companies, including the sovereign data of foreign nations. pic.twitter.com/UaeLBzMSQK

— Association Sovereignty (@ASovereign30930) August 18, 2025

En d'autres termes, si les États-Unis adressaient une demande légale à Microsoft pour obtenir les données d'un citoyen français hébergées dans l'UE, Microsoft s'y conformerait, indépendamment de la législation française ou européenne. Par conséquent, les données des Canadiens qui utilisent Microsoft ou d'autres produits d'entreprises basées aux États-Unis pourraient être transmises au gouvernement américain, et ni eux ni le gouvernement français ne pourraient rien y faire.

Microsoft France a répondu qu'elle disposait de procédures juridiques solides et rigoureuses pour contester les demandes infondées ou potentiellement illégales ou inconstitutionnelles du gouvernement américain. Cependant, cette réponse aux préoccupations de la France revient à dire « Faites-nous confiance ». Cela supprime l'autonomie et la souveraineté de la France et de tous les autres pays, leur permettant de contrôler les données utilisées dans leurs pays respectifs conformément à leurs pratiques et à leurs lois.

La souveraineté des données se définit comme le droit d’un pays de contrôler l'accès à ses informations numériques et leur divulgation, sous l’encadrement unique de ses lois. De manière générale, la souveraineté des données concerne toutes les données d’un pays et celles provenant de citoyens d’un pays donné et devraient être soumises en premier lieu à ses lois, et non à celle d'un autre pays.

"M. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, invité par la commission d’enquête à garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités… https://t.co/fkzH8Xbts5

— marc rees (@reesmarc) July 13, 2025

La France fond dans le décor d’une Europe reconnue comme une colonie logicielle de Microsoft

Au début du mois d’avril 2024 une annonce secoue le net : Un État fédéral allemand fait passer 30 000 PC de Microsoft Windows et Microsoft Office à Linux, LibreOffice et d'autres logiciels libres et open-source, cette annonce parait logique, mais pourquoi cela choque t'il en fin de compte ? Pourquoi est-ce qu'au final ça n'est qu'une exception qui confirme la règle ? la règle c'est qu'en réalité à de très rares exceptions près, toute l’Europe est restée sous...