Microsoft affirme que la législation américaine prime sur la souveraineté française en matière de données,

La situation de la France s'aligne sur celle de l'UE connue comme une colonie logicielle des USA

Microsoft affirme que la législation américaine prime sur la souveraineté française en matière de données
La situation de la France s’aligne sur celle de l’UE connue comme une colonie logicielle des USA

Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, invité par la commission d’enquête à garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités françaises, a répondu : « Non, je ne peux pas le garantir ». En effet, des lois comme le Cloud Act et le Foreign Intelligence Surveillance Act permettent à la justice ou aux services de renseignement américains d’exiger l’accès à des données détenues par une entreprise américaine, même si elles sont stockées à l’étranger. La situation de la France en la matière s’aligne sur celle de l’Europe dont divers rapports font état de ce qu’elle est une colonie logicielle des Etats-Unis.

Laws like the US Cloud Act give the American government total access to any data stored by its domestic companies, including the sovereign data of foreign nations. pic.twitter.com/UaeLBzMSQK

— Association Sovereignty (@ASovereign30930) August 18, 2025

En d'autres termes, si les États-Unis adressaient une demande légale à Microsoft pour obtenir les données d'un citoyen français hébergées dans l'UE, Microsoft s'y conformerait, indépendamment de la législation française ou européenne. Par conséquent, les données des Canadiens qui utilisent Microsoft ou d'autres produits d'entreprises basées aux États-Unis pourraient être transmises au gouvernement américain, et ni eux ni le gouvernement français ne pourraient rien y faire.

Microsoft France a répondu qu'elle disposait de procédures juridiques solides et rigoureuses pour contester les demandes infondées ou potentiellement illégales ou inconstitutionnelles du gouvernement américain. Cependant, cette réponse aux préoccupations de la France revient à dire « Faites-nous confiance ». Cela supprime l'autonomie et la souveraineté de la France et de tous les autres pays, leur permettant de contrôler les données utilisées dans leurs pays respectifs conformément à leurs pratiques et à leurs lois.

La souveraineté des données se définit comme le droit d’un pays de contrôler l'accès à ses informations numériques et leur divulgation, sous l’encadrement unique de ses lois. De manière générale, la souveraineté des données concerne toutes les données d’un pays et celles provenant de citoyens d’un pays donné et devraient être soumises en premier lieu à ses lois, et non à celle d'un autre pays.

"M. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, invité par la commission d’enquête à garantir que les données des citoyens français hébergées par Microsoft ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l’accord des autorités… https://t.co/fkzH8Xbts5

— marc rees (@reesmarc) July 13, 2025

La France fond dans le décor d’une Europe reconnue comme une colonie logicielle de Microsoft

Au début du mois d’avril 2024 une annonce secoue le net : Un État fédéral allemand fait passer 30 000 PC de Microsoft Windows et Microsoft Office à Linux, LibreOffice et d'autres logiciels libres et open-source, cette annonce parait logique, mais pourquoi cela choque t'il en fin de compte ? Pourquoi est-ce qu'au final ça n'est qu'une exception qui confirme la règle ? la règle c'est qu'en réalité à de très rares exceptions près, toute l’Europe est restée sous Microsoft Windows et Microsoft Office, mais pourquoi donc ? et c'est la qu'un excellent documentaire refait surface sur les réseaux sociaux, qui explique tout.

Le lundi 19 février 2018, à 22h55, un reportage télévisé de 45 minutes sur la dépendance des administrations publiques à l'égard de Microsoft a été diffusé sur Das Erste, la première chaîne de l'ARD (radiodiffuseur public allemand). Il s'intitule " The Microsoft Dilemma ; Software Colony Europa " (Le dilemme Microsoft ; la colonie logicielle en Europe). Une partie de l'émission traitait de l'accord Open Bar entre Microsoft et le ministère français de la Défense, et proposait des interviews d'une sénatrice française, Joelle Garriaud-Maylam, d'une journaliste française qui avait fait un reportage sur le sujet en 2017, Leïla Minano, et du responsable des affaires publiques d'April, Étienne Gonnu.

Une équipe multinationale de journalistes - Investigate Europe - a rédigé une série d'articles sur la dépendance désastreuse de l'Europe à l'égard de Microsoft, chacun analysant un cas national spécifique de dépendance publique à la firme américaine. L'article français, écrit par Leïla Minano et publié dans le magazine d'information Marianne en mai 2017 (en français), portait sur l'accord Open Bar entre Microsoft et le ministère français de la Défense. Le reportage télévisé a été réalisé dans la foulée de cette impressionnante enquête journalistique, et revient sur l'accord Open Bar.

Il est intéressant de noter que l'article de Marianne - qui a révélé des informations précieuses sur la façon dont l'accord Open Bar a été initialement conclu, et a confirmé qu'il avait été renouvelé pour quatre années supplémentaires - a aidé April à obtenir le texte du nouveau contrat (en français) par le biais d'une demande d'accès aux documents administratifs. Cela a finalement incité une sénatrice française, Joelle Garriaud-Maylam, à soumettre une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur cet accord Open Bar en octobre 2017.


C’est la raison de récents débats autour d’initiatives dites de Cloud souverain

Face aux exigences strictes du RGPD et à la méfiance grandissante envers la surveillance transfrontalière, les mastodontes américains du cloud proposent désormais des services « souverains » garantissant le stockage des données sur le sol européen, gérées par des entités locales. L'objectif avoué est de rassurer les entreprises et administrations européennes, leur offrant la conformité réglementaire et une apparente protection.

Nous pouvons citer par exemple Amazon Web Services (AWS), la filiale d'Amazon qui fournit des plateformes de cloud computing et des API à la demande aux particuliers, aux entreprises et aux gouvernements, sur la base d'une facturation au compteur et d'un paiement à l'utilisation. Ses services web de cloud computing fournissent divers services liés à la mise en réseau, au calcul, au stockage, au middleware, à l'IdO et à d'autres capacités de traitement, ainsi que des outils logiciels via des fermes de serveurs AWS. Cela libère les clients de la gestion, de la mise à l'échelle et de la correction du matériel et des systèmes d'exploitation.

AWS a communiqué des détails sur son « cloud souverain » européen, conçu pour permettre une plus grande résidence des données dans toute la région. La société a déclaré que la première région de cloud souverain AWS sera mise en place dans l'État allemand du Brandebourg, et sera mise en service d'ici la fin de l'année 2025. AWS a ajouté qu'elle prévoyait d'investir 7,8 milliards d'euros dans cette installation jusqu'en 2040.

Pourtant, sous cette couche de vernis « souverain », la réalité juridique et technique demeure inchangée. Le simple fait de stocker des données en Europe ne les soustrait pas à la juridiction américaine. En effet, des lois extraterritoriales comme le CLOUD Act ou la Section 702 du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) permettent aux autorités américaines d'exiger l'accès aux données détenues par des entreprises américaines, même si ces données sont physiquement situées sur le continent européen.

Ce « cloud souverain » n'est donc qu'une illusion de contrôle. Il s'agit d'un habile subterfuge pour maintenir la mainmise sur le marché européen, tout en donnant l'impression de répondre aux préoccupations légitimes de souveraineté.

Source : Rapport Sénat

Et vous ?

Quelles actions préconisez-vous pour une sortie rapide de l'Europe de cette position de vassal numérique des Etats-Unis ?

Est-ce que le simple hébergement en Europe suffit à garantir la souveraineté numérique ?

Quelles garanties juridiques pourraient rendre crédible une offre souveraine d’un acteur non européen ?

Peut-on réellement parler de “cloud souverain” lorsque l’opérateur reste soumis au droit américain, comme le Cloud Act ?

Voir aussi :

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