Google reconnaît avoir eu un comportement anticoncurrentiel concernant Google Search en Australie et accepte de payer une amende de 36 millions de $ suite à une plainte déposée par les autorités australiennes

Google reconnaît avoir eu un comportement anticoncurrentiel concernant Google Search en Australie et accepte de payer une amende de 36 millions de $ suite à une plainte déposée par les autorités australiennes.

Google a accepté de payer une amende de 55 millions de dollars australiens (36 millions de dollars américains) pour pratiques anticoncurrentielles. Cette décision, annoncé par la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC), fait suite à des accords conclus par Google avec les opérateurs de télécommunications australiens Telstra et Optus afin que seuls les moteurs de recherche Google soient préinstallés. L'année dernière, Telstra et Optus ont conclu des accords avec l'ACCC stipulant qu'ils ne concluraient plus d'accords similaires avec Google à l'avenir.

Il y a 3 ans, l'organisme australien de surveillance de la concurrence a déclaré que Google avait été condamnée par la Cour fédérale du pays à payer 60 millions de dollars australiens (42,7 millions de dollars) de pénalités pour avoir « partiellement » trompé les utilisateurs concernant la collecte de leurs données de localisation personnelles. Le tribunal a conclu que Google avait induit en erreur certains clients au sujet des données de localisation personnelles collectées via leurs appareils mobiles Android entre janvier 2017 et décembre 2018.

Selon la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs ( ACCC), Google a induit les utilisateurs en erreur en leur faisant croire que le paramètre « historique de localisation » sur leurs téléphones Android était le seul moyen de collecter des données de localisation, alors qu'une fonction de surveillance de l'activité Web et des applications permettait également la collecte et le stockage de données locales.

Cette affaire n'était qu'une des actions judiciaires dont Google fait face en Australie. Récemment, Google a décidé d'accepter de payer une amende de 55 millions de dollars australiens (36 millions de dollars américains) pour pratiques anticoncurrentielles. Cette décision, annoncé par la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC), fait suite à des accords conclus par Google avec les opérateurs de télécommunications australiens Telstra et Optus afin que seuls les moteurs de recherche Google soient préinstallés.


Le point essentiel est que ces entreprises ne pouvaient installer aucun autre moteur de recherche. Telstra et Optus ont ensuite reçu une part des revenus publicitaires de Google provenant des clients utilisant la recherche Google sur leurs appareils Android respectifs. Google a admis que ces accords étaient « susceptibles d'avoir eu pour effet de réduire considérablement la concurrence ». Ces accords ont été en vigueur de décembre 2019 à mars 2021. L'année dernière, Telstra et Optus ont conclu des accords avec l'ACCC stipulant qu'ils ne concluraient plus d'accords similaires avec Google à l'avenir.

« Les pratiques qui restreignent la concurrence sont illégales en Australie, car elles se traduisent généralement par un choix plus limité, des coûts plus élevés ou un service de moins bonne qualité pour les consommateurs », a déclaré Gina-Cass Gottlieb, présidente de l'ACCC, avant de mettre l'accent sur l'IA. « Il est important de noter que ces changements interviennent à un moment où les outils de recherche basés sur l'IA révolutionnent la manière dont nous recherchons des informations, créant ainsi une nouvelle concurrence. Les outils de recherche basés sur l'IA étant de plus en plus accessibles, les consommateurs peuvent tester différents services de recherche sur leurs téléphones portables. »

Contrairement à certaines affaires passées dans lesquelles Google s'est défendu contre une enquête ou une amende, l'entreprise coopère cette fois-ci. Elle a reconnu sa responsabilité et proposé le montant de l'amende en accord avec l'ACCC. Un tribunal déterminera si cette sanction est appropriée. Google propose depuis 2020 une gamme d'options de moteurs de recherche aux utilisateurs Android de l'UE, après avoir fait l'objet d'une autre décision antitrust et d'une amende de 4,3 milliards d'euros (5 milliards de dollars).

Ce changement de position de Google intervient après que le géant technologique a perdu son appel dans le procès intenté par Epic Games. La décision d'un juge l'obligeait à revoir ses politiques relatives à son magasin d'applications, exigeant que le Google Play Store autorise les marchés et les systèmes de facturation concurrents. Une décision qui s'inscrit dans le cadre d'un examen antitrust plus large auquel Google est soumis, d'autres affaires concernant ses pratiques en matière de recherche et de publicité en ligne étant en cours devant les tribunaux fédéraux. Cette décision intervient après qu'Epic Games a conclu son procès contre Samsung concernant le contrôle des applications.

Voici le communiqué de l'ACCC :

Google reconnaît avoir eu un comportement anticoncurrentiel concernant Google Search en Australie

L'ACCC a engagé une procédure devant la Cour fédérale contre Google Asia Pacific pour des accords anticoncurrentiels que Google reconnaît avoir conclus dans le passé avec Telstra et Optus concernant la préinstallation de Google Search sur les téléphones mobiles Android. Google a coopéré avec l'ACCC, a reconnu sa responsabilité et a accepté de se soumettre conjointement à la Cour pour que Google paie une amende totale de 55 millions de dollars. Il appartient à la Cour de déterminer si l'amende et les autres ordonnances sont appropriées.

Ces accords, qui ont été en vigueur entre décembre 2019 et mars 2021, obligeaient Telstra et Optus à préinstaller uniquement Google Search sur les téléphones Android qu'ils vendaient aux consommateurs, et aucun autre moteur de recherche. En contrepartie, Telstra et Optus recevaient une part des revenus générés par Google grâce aux publicités affichées aux consommateurs lorsqu'ils utilisaient Google Search sur leurs téléphones Android. Google a admis qu'en concluant ces accords avec Telstra et Optus, il était probable que cela ait eu pour effet de réduire considérablement la concurrence.

Google et sa société mère américaine, Google LLC, ont également signé un engagement exécutoire par les tribunaux que l'ACCC a accepté afin de répondre aux préoccupations plus générales de l'ACCC en matière de concurrence concernant les accords contractuels entre Google, les fabricants de téléphones Android et les opérateurs de télécommunications australiens depuis 2017. Google ne partage pas toutes les préoccupations de l'ACCC, mais les a reconnues et s'est engagé à y répondre.

Dans cet engagement, Google s'engage à supprimer certaines restrictions relatives à la préinstallation et au moteur de recherche par défaut de ses contrats avec les fabricants de téléphones Android et les opérateurs de télécommunications. L'engagement de Google s'ajoute aux engagements exécutoires pris par Telstra, Optus et TPG l'année dernière. L'ACCC a accepté ces engagements des opérateurs télécoms afin de résoudre les préoccupations concernant leurs accords avec Google. Les opérateurs télécoms ne sont pas parties à la procédure engagée aujourd'hui.

« Les pratiques qui restreignent la concurrence sont illégales en Australie, car elles se traduisent généralement par un choix plus limité, des coûts plus élevés ou un service de moins bonne qualité pour les consommateurs », a déclaré Gina-Cass Gottlieb, présidente de l'ACCC. « Le résultat d'aujourd'hui, ainsi que les engagements pris par Telstra, Optus et TPG, ont créé la possibilité pour des millions d'Australiens d'avoir un plus grand choix en matière de recherche à l'avenir, et pour les fournisseurs de recherche concurrents d'obtenir une visibilité significative auprès des consommateurs australiens. »

« Il est important de noter que ces changements interviennent à un moment où les outils de recherche basés sur l'IA révolutionnent la façon dont nous recherchons des informations, créant ainsi une nouvelle concurrence », a déclaré Cass-Gottlieb.

Dans les engagements exécutoires acceptés par l'ACCC de la part de Telstra et Optus (en juin 2024) et TPG (en août 2024), les entreprises se sont engagées à ne pas renouveler ou conclure de nouveaux accords avec Google qui exigent que ses services de recherche soient préinstallés et définis comme fonction de recherche par défaut sur une base exclusive sur les appareils Android qu'elles fournissent.

Les trois opérateurs télécoms peuvent configurer les services de recherche appareil par appareil, et de manière qui peut ne pas correspondre aux paramètres définis par Google. Ils peuvent également conclure des accords de préinstallation avec d'autres fournisseurs de recherche. « Avec la généralisation des outils de recherche basés sur l'IA, les consommateurs peuvent tester différents services de recherche sur leurs mobiles », a déclaré Cass-Gottlieb.

La procédure fait suite à une longue enquête de l'ACCC, après que des préoccupations plus générales concernant les accords contractuels de Google pour Google Search ont émergé dans le rapport de l'ACCC sur les services de plateformes numériques concernant les paramètres de recherche par défaut et les écrans de choix.

« La coopération avec l'ACCC est encouragée. Elle permet d'éviter des litiges longs et coûteux et favorise la concurrence. Une concurrence accrue sur les marchés stimule le dynamisme économique, mais l'inverse est vrai lorsque les marchés ne sont pas suffisamment concurrentiels », a déclaré Cass-Gottlieb. « L'ACCC reste déterminée à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de ce type, ainsi que contre les ententes. Les questions de concurrence dans l'économie numérique constituent actuellement une priorité. »

Source : Documents de justice

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