Le RGPD ne représente-t-il rien ? C'est ce que suggère l'effort d'adoption par l'UE du projet de loi ChatControl

Qui signe la fin de la confidentialité des communications numériques

Le RGPD ne représente-t-il rien ? C'est ce que suggère l'effort d’adoption par l'UE du projet de loi ChatControl
Qui signe la fin de la confidentialité des communications numériques

Le projet de loi ChatControl vient avec une promesse qui est de mettre fin à la pédopornographie en ligne et avec un prix fort à payer : Chaque citoyen de l’UE est considéré comme potentiel prédateur. En effet, la Commission de l’UE propose d'obliger les fournisseurs de services de courrier électronique, de chat et de messagerie à rechercher automatiquement des contenus suspects dans tous les chats, messages et courriels privés, de manière générale et sans distinction. Le résultat : Une surveillance de masse via un regard en temps réel entièrement automatisé des messageries et des chats et la fin de la confidentialité de la correspondance numérique. En gros, c’est un ensemble de dispositions en contradiction avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).


Les implications de l’entrée en vigueur du projet de loi ChatControl 2.0

• Toutes vos discussions par messageries instantanées ou par courriel seront automatiquement scannées pour trouver des contenus douteux. Rien ne pourra être confidentiel ou secret. Il n’y aura pas besoin d’une décision d’un tribunal pour scanner vos messages : ce sera fait systématiquement et automatiquement.
• Si un algorithme classe le contenu de votre message comme douteux, vos photos privées ou intimes pourront être visionnées par le personnel et les sous-traitants d’entreprises internationales ou directement par les services de polices. Toutes vos photos de nudes peuvent être visionnées par des gens que vous ne connaissez pas et possiblement être mises entre de mauvaises mains.
• Les flirts et les sextos peuvent être lus par le personnel et les sous-traitants d’entreprises internationales et par les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte recherchant de la « corruption de mineurs » signalent souvent à tort les conversations intimes.
• Vous pouvez être faussement dénoncé et faire l’objet d’une enquête pour diffusion présumée de matériel pédopornographique. Les algorithmes d’analyse de messageries sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d’enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 80 % des signalements générés par des machines s’avèrent sans fondement. De même, en Irlande, seuls 20 % des signalements NCMEC reçus en 2020 ont été confirmés comme étant réellement des « documents relatifs à la maltraitance d’enfants ». En Allemagne, près de 40 % des procédures d’enquête criminelle ouvertes pour pédopornographie visent des mineurs.
• Durant votre prochain voyage à l’étranger, attendez-vous à avoir des problèmes. Des signalements automatiques sur vos communications peuvent avoir été transférés à d’autres pays, comme les Etats-Unis d’Amérique où la protection des données personnelles n’existe pas.
• Les services de renseignement et les hackers pourront espionner vos communications privées. Si le chiffrement des applications de communication est supprimé pour permettre l’analyse de vos messages, la porte sera alors ouverte à quiconque en aura les moyens techniques de lire vos échanges.
• Ce n’est que le début. Une fois la technologie d’analyse de messagerie établie, il devient très facile de l’utiliser à d’autres fins. Et qui garantit que ces machines à incriminer ne seront pas utilisées à l’avenir sur nos smartphones et nos ordinateurs portables ?
• Vous ne pourrez plus créer d’email ou de comptes anonymes sans présenter une pièce d’identité ou une photo de votre visage, vous rendant identifiable et vulnérables à des fuites de données. Cela limite par exemple les conversations sensibles liées à la sexualité, la communication de contenu anonyme (ex : lanceurs d’alertes), ainsi que les activités politiques.
• Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pourrez plus installer les applications suivantes via les magasins d’applications (raison donnée : risque de corruption de mineurs) : des applications de messagerie comme Whatsapp, Snapchat, Telegram ou Twitter, des applications de réseaux sociaux comme Instagram, TikTok ou Facebook, des jeux comme FIFA, Minecraft, GTA, Call of Duty, Roblox, des applications de rencontre, des applications de visioconférence comme Zoom, Skype, Facetime.
• Même si vous n’utilisez pas de magasins d’applications, l’opérateur du service vérifiera votre âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pourrez plus utiliser Whatsapp du fait des règles de vérification d’âge ; idem pour les fonctions en ligne du jeu FIFA 23. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pourrez plus utiliser TikTok, Snapchat ou Instagram.

Oppose Chat Control

The EU's "Chat Control" proposal is horrifying. There's no way to implement this safely. It will destroy private communications online entirely hidden behind a noble cause to protect the children, however it's not proven this legislation will improve child… pic.twitter.com/0yfsv2GZjP

— Dave (@vcdave97) August 11, 2025

ChatControl et RGPD : le face-à-face entre lutte contre les abus sexuels d’une part et protection des données personnelles d’autre part

Le dossier ChatControl illustre la difficile recherche d'équilibre entre deux impératifs majeurs : la lutte contre les abus sexuels sur mineurs d'une part, et la protection des données personnelles et de la confidentialité des échanges d'autre part. Avec son projet de loi ChatControl, la Commission européenne entend renforcer les moyens de détection et de répression de ces crimes odieux. Mais cela ne peut se faire au détriment des droits et libertés fondamentales des citoyens. Les outils du droit, à commencer par le RGPD, permettent de faire valoir leurs droits, pour que le combat contre la criminalité n'ouvre pas la porte à une société de surveillance généralisée.

Europe:
Let's create the GDPR that protects privacy, gives people control over their data, limits surveillance, and secures communications.

Also, Europe:
Let's create "chat control" to scan all private messages (even encrypted)...

— Lucky 🍀🍀🍀 (@LuckyintheSky6) August 16, 2025

ChatControl fait partie d’une série de projets à controverse sous le motif de protéger les enfants contre les abus sexuels en ligne. En effet, l’UE travaille en parallèle sur ProtectEU qui est une redite de ChatControl. Les responsables européens ont en sus évoqué leur souhait de voir la vérification d’identité en ligne au moyen d’une carte d’identité dédiée. Vers un espace européen totalitaire ?

Et vous ?

Scanner toutes les conversations privées ou affaiblir le chiffrement de bout-en-bout pour lutter contre la pédopornographie : pour ou contre ? De quel bord êtes-vous ?
Que pensez-vous de cette multiplication de projets de loi qui menacent les libertés individuelles en Europe ? Vers un espace européen totalitaire ?

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