Non, la loi britannique sur la sécurité en ligne ne rend pas les enfants plus en sécurité sur Internet, car les jeunes devraient pouvoir accéder à l'information

D'après l'EFF

Non, la loi britannique sur la sécurité en ligne ne rend pas les enfants plus en sécurité sur Internet, car les jeunes devraient pouvoir accéder à l'information, d'après l'EFF

L'Electronic Frontier Foundation (EFF), une organisation qui défend les libertés civiles dans le monde numérique, rapporte que les internautes de tous âges au Royaume-Uni sont contraints de prouver leur âge avant de pouvoir accéder à des millions de sites web en vertu de la loi britannique sur la sécurité en ligne (OSA). L'EFF qualifie notamment les actions pour promouvoir la loi de "dernières tentatives malavisées visant à protéger les enfants en ligne" et affirme que le Royaume-Uni doit faire mieux.

En septembre 2023, le Parlement britannique a adopté le projet de loi sur la sécurité en ligne (Online Safety Bill - OSB), qui prétend faire du Royaume-Uni "l'endroit le plus sûr" du monde pour être en ligne. À ce moment, l'Electronic Frontier Foundation (EFF), une organisation qui défend les libertés civiles dans le monde numérique, avait critiqué le projet de loi. L'EFF affirmait qu'en réalité, le projet de loi sur la sécurité en ligne conduira à un Internet beaucoup plus censuré et verrouillé pour les utilisateurs britanniques. Le projet de loi pourrait permettre au gouvernement de porter atteinte non seulement à la vie privée et à la sécurité des résidents du Royaume-Uni, mais aussi à celles des internautes du monde entier.

Récemment, l'EFF a présenté un autre argument pour étayer son propos. Les jeunes devraient pouvoir accéder à l'information, communiquer entre eux et avec le monde entier, jouer à des jeux et s'exprimer en ligne sans que le gouvernement ne décide de ce qui est acceptable ou non. Selon l'EFF, les internautes de tous âges au Royaume-Uni sont contraints de prouver leur âge avant de pouvoir accéder à des millions de sites web en vertu de la loi britannique sur la sécurité en ligne (OSA). L'EFF qualifie notamment les actions pour promouvoir la loi de "dernières tentatives malavisées visant à protéger les enfants en ligne".

Cette législation vise à faire du Royaume-Uni « l'endroit le plus sûr » au monde pour naviguer sur Internet en imposant aux plateformes en ligne l'obligation de protéger leurs utilisateurs contre les contenus préjudiciables. Elle impose à tous les sites accessibles au Royaume-Uni, y compris les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les sites de musique et les fournisseurs de contenus pour adultes, de mettre en place des contrôles d'âge afin d'empêcher les enfants de voir des contenus préjudiciables.


Ceux-ci sont définis en trois catégories, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial ou le blocage des services par les tribunaux :

1. Contenus prioritaires préjudiciables aux enfants :
   
   
   1. Contenus pornographiques.
   2. Contenu qui encourage, promeut ou fournit des instructions pour :
      
      
      1. le suicide ;
      2. l'automutilation ; ou
      3. les troubles alimentaires ou les comportements associés à un trouble alimentaire.
   
   
2. Autres contenus prioritaires préjudiciables aux enfants :
   
   
   1. Contenu injurieux sur la base de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou du changement de sexe ;
   2. Contenu incitant à la haine contre des personnes sur la base de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap ou du changement de sexe ;
   3. Contenu qui encourage, promeut ou fournit des instructions pour commettre des actes de violence grave à l'encontre d'une personne ;
   4. Contenu relatif au harcèlement ;
   5. Contenu qui dépeint des actes de violence grave ou qui représente de manière explicite des blessures graves infligées à une personne ou à un animal (réel ou fictif) ;
   6. Contenu qui encourage, promeut ou fournit des instructions pour réaliser des cascades et des défis susceptibles d'entraîner des blessures graves ; et
   7. Contenu qui encourage l'auto-administration de substances nocives.
   
   
3. Contenu non désigné préjudiciable aux enfants (NDC) :
   
   
   1. Un contenu est considéré comme NDC s'il présente un risque matériel de préjudice important pour un nombre appréciable d'enfants au Royaume-Uni, à condition que ce risque ne découle pas de l'un des éléments suivants :
      
      
      1. l'impact financier potentiel du contenu ;
      2. la sécurité ou la qualité des produits présentés dans le contenu ; ou
      3. la manière dont un service présenté dans le contenu peut être fourni.

Les fournisseurs de services en ligne doivent déterminer si le contenu qu'ils hébergent est préjudiciable aux enfants et, le cas échéant, traiter le risque en mettant en œuvre un certain nombre de mesures, qui comprennent, sans s'y limiter :

1. Contrôles d'âge rigoureux : les services doivent utiliser "des moyens très efficaces de vérification de l'âge afin de protéger les enfants contre ce contenu. Si les services ont des exigences minimales en matière d'âge et n'utilisent pas de moyens très efficaces de vérification de l'âge pour empêcher les enfants n'ayant pas l'âge requis d'utiliser le service, ils doivent partir du principe que des enfants plus jeunes utilisent leur service et prendre les mesures appropriées pour les protéger contre tout préjudice".
   
   Pour ce faire, tous les utilisateurs des sites qui hébergent ce contenu doivent vérifier leur âge, par exemple en téléchargeant une pièce d'identité telle qu'un passeport, en prenant un selfie ou une vidéo de leur visage afin de faciliter la vérification de l'âge par des services tiers, ou en autorisant le service de vérification de l'âge à accéder aux informations de votre banque pour vérifier que vous avez plus de 18 ans.
2. Algorithmes plus sûrs : les services "devront configurer leurs algorithmes de manière à garantir que les enfants ne soient pas exposés aux contenus les plus préjudiciables et prendre les mesures appropriées pour les protéger contre d'autres contenus préjudiciables".
3. Modération efficace : tous les services "doivent mettre en place des systèmes de modération des contenus afin de prendre des mesures rapides contre les contenus préjudiciables aux enfants lorsqu'ils en ont connaissance".

Depuis l'entrée en vigueur de ces mesures fin juillet, les plateformes de réseaux sociaux Reddit, Bluesky, Discord et X ont toutes mis en place des contrôles d'âge afin d'empêcher les enfants de voir des contenus préjudiciables sur leurs sites. Les sites pornographiques tels que Pornhub et YouPorn ont mis en place des contrôles de vérification de l'âge sur leurs sites, demandant désormais aux utilisateurs de télécharger une pièce d'identité officielle, de fournir une adresse e-mail afin que la technologie analyse les autres services en ligne où elle a été utilisée, ou de soumettre leurs informations à un fournisseur tiers pour vérification de l'âge.

Des sites comme Spotify exigent également que les utilisateurs soumettent des scans de leur visage à la société tierce d'identité numérique Yoti pour accéder à des contenus classés 18+. L'Ofcom, qui supervise la mise en œuvre de l'OSA, est allé plus loin en envoyant des lettres pour tenter de faire appliquer la législation britannique à des entreprises basées aux États-Unis, telles que la plateforme de droite Gab.


Malgré ces directives, l'EFF affirme que le Royaume-Uni doit faire mieux. Voici son argument :

L'avis de l'EFF est similaire aux différents critiques qui soulignent que les définitions floues de ce qui constitue un contenu "nuisible" pourraient ouvrir la voie à une censure excessive, limitant la liberté d'expression. De plus, les startups et plateformes indépendantes pourraient ne pas avoir les moyens de se conformer aux nouvelles règles. Certains dénoncent également une surveillance intrusive des activités en ligne des utilisateurs, compromettant leur vie privée. Enfin, il existe une inquiétude quant à l'utilisation potentielle de ces lois pour réprimer des opinions dissidentes ou contrôler les discours politiques.

Parmi les entités les plus touchées par l'OSA figurent les petites plateformes et les sites web indépendants, qui pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour se conformer aux exigences de modération. Contrairement aux géants de la technologie comme Facebook ou Google, ces acteurs plus modestes risquent de disparaître sous le poids des nouvelles obligations. Des sites web hébergeant des forums de discussion, des contenus éducatifs ou même des projets artistiques pourraient se voir contraints de fermer, par peur d'être poursuivis ou sanctionnés.

À propos de l'EFF

L'Electronic Frontier Foundation est la principale organisation à but non lucratif qui défend les libertés civiles dans le monde numérique. Fondée en 1990, l'EFF défend la vie privée des utilisateurs, la liberté d'expression et l'innovation par le biais de litiges, d'analyses politiques, d'activisme de terrain et de développement technologique. La mission de l'EFF est de veiller à ce que la technologie soutienne la liberté, la justice et l'innovation pour tous les peuples du monde.

Source : Electronic Frontier Foundation (EFF)

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