L'UE se préparerait à accepter les dernières modifications apportées par Apple à ses règles et tarifs concernant l'App Store dans le cadre du DMA selon un rapport

L'entreprise pourrait éviter d'autres amendes

L'UE s'apprête à accepter les dernières modifications apportées par Apple à ses règles et à ses tarifs concernant l'App Store dans le cadre du DMA, même si le calendrier pourrait encore changer

Les modifications apportées par Apple à ses règles et à ses tarifs concernant l'App Store devraient obtenir le feu vert des autorités antitrust européennes, ont déclaré des personnes directement informées du dossier, une décision qui permettrait d'éviter des amendes quotidiennes potentiellement lourdes pour le fabricant de l'iPhone. "Toutes les options restent sur la table. Nous sommes encore en train d'évaluer les changements proposés par Apple", a déclaré l'autorité de surveillance de l'UE.

En avril 2025, la Commission européenne a infligé une amende de 500 millions d'euros à Apple. Les autorités ont déclaré qu'Apple n'avait pas respecté les obligations de la loi sur les marchés numériques en matière de "lutte contre les dérives". En vertu de la loi européenne sur les technologies, Apple doit permettre aux développeurs d'informer librement les clients des offres alternatives en dehors de l'App Store. L'UE a ordonné au géant de la technologie de supprimer les restrictions techniques et commerciales en matière de pilotage et de s'abstenir de perpétuer son comportement non conforme à l'avenir.

Puis en juin 2025, Apple a décidé de remanier les conditions d'utilisation de sa boutique d'applications dans l'Union européenne dans l'espoir d'éviter les amendes de plus en plus lourdes prévues par les règles de concurrence numérique de l'Europe. Les modifications apportées par Apple permettront aux créateurs d'applications d'orienter plus facilement les utilisateurs vers de meilleures offres de produits numériques et des options de paiement en dehors de l'App Store d'Apple, y compris d'autres sites web, applications ou magasins d'applications alternatifs.

Récemment, un rapport a révélé que l'UE s'apprête à accepter les dernières règles de l'App Store d'Apple dans le cadre du DMA. Les modifications apportées par Apple à ses règles et à ses tarifs concernant l'App Store devraient obtenir le feu vert des autorités antitrust européennes, ont déclaré des personnes directement informées du dossier, une décision qui permettrait d'éviter des amendes quotidiennes potentiellement lourdes pour le fabricant de l'iPhone.

Lors de l'annonce de l'amende, la société s'est vu accorder un délai de 60 jours pour supprimer les restrictions afin de se conformer à la DMA, qui vise à freiner les géants de la technologie et à donner plus de marge de manœuvre à leurs concurrents. Parmi les modifications apportées, la société a déclaré que les développeurs paieraient des frais de traitement de 20 % pour les achats effectués via l'App Store, mais que ces frais pourraient être réduits à 13 % dans le cadre du programme Apple destiné aux petites entreprises.


Ainsi, la Commission européenne devrait approuver ces changements dans les prochaines semaines, même si le calendrier pourrait encore changer, ont déclaré ces personnes. "Toutes les options restent sur la table. Nous sommes encore en train d'évaluer les changements proposés par Apple", a déclaré l'autorité de surveillance de l'UE.

Pour rappel, Apple a déclaré dans un communiqué en avril qu'elle prévoyait de faire appel de l'amende infligée par l'UE tout en poursuivant ses discussions avec la Commission. "Les annonces d'aujourd'hui sont un nouvel exemple de la façon dont la Commission européenne cible injustement Apple dans une série de décisions qui sont mauvaises pour la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs, mauvaises pour les produits et qui nous obligent à donner notre technologie gratuitement", a déclaré Apple.

Puis début juillet, Apple a fait appel de l'amende de 500 millions d'euros qui lui a été infligée par l'UE. Le géant technologique a fait valoir que la sanction dépasse les limites légales et impose des obligations opérationnelles excessives. Le recours d'Apple vise ainsi à contester l'application de la décision de la Commission européenne (CE), affirmant qu'elle dicte de manière injuste des pratiques commerciales essentielles à la distribution d'applications au sein de l'UE.

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