La représentante Kat Cammack s'attaque aux Big Tech avec un projet de loi visant à détruire le monopole d'Apple et de Google, l'« App Store Freedom Act », qui autorise les magasins d'applications tiers

La représentante Kat Cammack s'attaque aux Big Tech avec un projet de loi visant à détruire les jardins clos d'Apple et de Google, l'« App Store Freedom Act », qui autorise les magasins d'applications tiers

La représentante républicaine de Floride Kat Cammack a présenté le mardi 6 mai un projet de loi visant à limiter la domination d'Apple et de Google sur les magasins d'applications mobiles. Baptisé « App Store Freedom Act », le projet de loi obligerait les entreprises technologiques dominantes à ouvrir leurs plateformes mobiles aux magasins d'applications et aux systèmes de paiement tiers, tout en interdisant les accords d'exclusivité et les comportements d'autoréférencement.

Soutenu par la Coalition for App Fairness (CAF), ce projet de loi intervient dans un contexte de pressions juridiques et politiques croissantes exercées sur les grandes entreprises technologiques pour qu'elles relâchent leur emprise sur la distribution des logiciels et les transactions « in-app ».

Lors d'une récente étape juridique, Epic Games et les développeurs ont remporté une victoire majeure contre Apple lorsqu'un juge a interdit à l'entreprise technologique de prélever des commissions sur les achats effectués en dehors de l'App Store. Citant des violations délibérées d'une injonction antérieure, le tribunal a condamné le comportement anticoncurrentiel continu d'Apple et a averti que toute nouvelle interférence avec la concurrence du marché ne serait pas tolérée.

Dans un récent communiqué de presse, la représentante Kat Cammack a déclaré que « ce projet de loi vise essentiellement à promouvoir un marché concurrentiel pour les consommateurs et les développeurs, en veillant à ce que les utilisateurs américains de téléphones mobiles puissent choisir les applications, les méthodes de paiement et les plateformes qui leur conviennent le mieux, sans obliger indûment les développeurs à payer le prix - au sens propre comme au sens figuré - pour s'être écartés des préférences du marché dominant ».


La législation prévoit que les systèmes d'exploitation comme iOS et Android doivent permettre aux utilisateurs de télécharger des applications en dehors de leurs magasins d'applications officiels, de définir ces alternatives comme option par défaut et de supprimer toutes les applications préinstallées, y compris les magasins d'applications natifs eux-mêmes. Elle impose également aux entreprises de fournir aux développeurs indépendants les mêmes outils logiciels et fonctionnalités que ceux qu'elles offrent à leurs propres partenaires, et ce sans frais supplémentaires.

Le projet de loi vise en outre les règles qui obligent les développeurs à utiliser les systèmes de paiement internes d'Apple ou de Google ou qui les empêchent de proposer des prix plus bas ailleurs - des pratiques qui sont surtout associées à l'App Store d'Apple.

Le projet de loi de Kat Cammack reflète les efforts bipartisans antérieurs visant à réprimer le contrôle des Big Tech, mais se concentre davantage sur l'économie des applications mobiles, un secteur de plus en plus critiqué depuis qu'un tribunal fédéral a déclaré Apple coupable d'outrage au tribunal pour sa conduite dans l'App Store avec Epic Games, le développeur à l'origine de Fortnite.

« Nous devons continuer à demander des comptes aux grandes entreprises technologiques et promouvoir une concurrence qui permette à tous les acteurs d'entrer sur le marché », a ajouté la députée.

La CAF, qui compte parmi ses membres Epic Games, Spotify, Life360 et Match Group, accuse depuis longtemps Apple et Google d'abuser de leur position dominante pour étouffer l'innovation et surfacturer les consommateurs et les développeurs.

« La CAF félicite la députée Cammack d'avoir présenté l'App Store Freedom Act, une loi qui établira un marché des applications mobiles équitable et concurrentiel ». Gene Burrus, conseiller en politique internationale de la CAF, a déclaré dans un communiqué : « Il s'agit d'une étape essentielle pour donner plus de pouvoir aux développeurs et aux consommateurs en garantissant des conditions équitables à tous les participants de l'écosystème des applications. »

Source : Projet de loi « App Store Freedom Act »

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