Epic Games et ses développeurs remportent une victoire majeure : le juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App StoreEpic Games et ses développeurs remportent une victoire majeure contre Apple. La juge a interdit à Apple de prélever une commission sur les achats effectués en dehors de l'App Store en raison de son comportement anticoncurrentiel permanent. La juge a déclaré qu'Apple était en "violation délibérée" de l'injonction qu'elle avait émise pour interdire les comportements et les prix anticoncurrentiels. Elle ajoute : "Les tentatives continues d'Apple d'interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées".
Depuis 2020, Epic Games, créateur de Fortnite, et Apple sont en conflit. Epic accuse Apple de pratiques anticoncurrentielles liées aux commissions sur les achats in-app. En septembre 2021, une injonction permettant aux développeurs de proposer des moyens de paiement alternatifs a été émise, mais Epic affirme qu'Apple viole ouvertement cette injonction. Apple, de son côté, affirme sa conformité, mais Epic soutient que le géant technologique maintient ses règles et taxes.
Récemment, Epic Games a remporté une victoire majeure contre Apple qui est sommée de se conformer à l'injonction concernant les frais de l'App Store. Apple a été reconnu comme étant en violation de l'injonction de 2021 qui l'obligeait à permettre aux développeurs de diriger les clients vers des options d'achat de tiers sur le web à l'aide de liens in-app. La juge Yvonne Gonzalez-Rogers, qui s'occupe du litige opposant Apple à Epic Games depuis cinq ans, a déclaré qu'Apple était en "violation délibérée" de l'injonction qu'elle avait émise pour interdire les comportements et les prix anticoncurrentiels. "Les tentatives continues d'Apple d'interférer avec la concurrence ne seront pas tolérées", peut-on lire dans la décision.
Pour rappel, Epic Games a accusé Apple en 2024 d'avoir violé l'injonction de 2021 relative à la lutte contre le pilotage. Apple a autorisé les développeurs à placer dans leurs applications un lien unique menant à un site web où les clients peuvent effectuer un achat sans utiliser le système d'achat in-app, mais Apple a continué à prélever une commission, exigeant des développeurs qu'ils paient entre 12 et 27 % pour les achats effectués à l'aide de ces liens in-app.
Ce n'est pas la seule affaire qui oppose Epic Games et Apple. Sous la pression des régulateurs européens, Apple avait en mars ouvert la voie à Epic pour qu'il mette en place son propre magasin de jeux sur les appareils iOS en Europe. Mais depuis, Apple a rejeté à plusieurs reprises les documents qu'Epic a soumis pour lancer l'Epic Games Store. L'une des raisons serait parce que le design de certains boutons et étiquettes était similaire à ceux utilisés par l'App Store.
Epic Games remporte une victoire majeure contre Apple
Epic Games a demandé qu'Apple soit reconnue coupable d'outrage au tribunal pour ne pas avoir respecté l'ordonnance en raison de la commission et d'autres règles strictes entourant l'option de lien unique offerte aux développeurs. Apple, quant à elle, a affirmé qu'elle respectait pleinement l'injonction, mais la juge s'est rangé du côté d'Epic Games. En fait, le jugement n'est pas du tout favorable à Apple, soulignant de manière frappante comment la société de Cupertino n'a pas respecté l'injonction.
Pour résumer : Dans un premier temps, après le procès, la Cour a estimé que la commission de 30 % d'Apple "lui permettait de réaliser des marges d'exploitation supracompétitives" et n'était pas liée à la valeur de sa propriété intellectuelle, ce qui la rendait anticoncurrentielle. La réponse d'Apple : facturer une commission de 27 % (à nouveau liée à rien) sur les achats hors application, alors qu'elle ne facturait rien auparavant, et prolonger la commission pendant une période de sept jours après que le consommateur a quitté l'application par le biais d'un lien. L'objectif d'Apple : maintenir son flux de revenus anticoncurrentiel.
Deuxièmement, la Cour avait interdit à Apple de refuser aux développeurs la possibilité de communiquer avec d'autres mécanismes d'achat et d'orienter les consommateurs vers ces mécanismes. La réponse d'Apple : imposer de nouvelles barrières et de nouvelles exigences pour augmenter les frictions et les taux de rupture avec des écrans pleine page "effrayants", des URL statiques et des déclarations génériques. L'objectif d'Apple : dissuader les clients d'utiliser d'autres possibilités d'achat et maintenir son flux de revenus anticoncurrentiel.
En fin de compte, Apple a cherché à maintenir un flux de revenus d'une valeur de plusieurs milliards au mépris direct de l'injonction de la Cour.
Deuxièmement, la Cour avait interdit à Apple de refuser aux développeurs la possibilité de communiquer avec d'autres mécanismes d'achat et d'orienter les consommateurs vers ces mécanismes. La réponse d'Apple : imposer de nouvelles barrières et de nouvelles exigences pour augmenter les frictions et les taux de rupture avec des écrans pleine page "effrayants", des URL statiques et des déclarations génériques. L'objectif d'Apple : dissuader les clients d'utiliser d'autres possibilités d'achat et maintenir son flux de revenus anticoncurrentiel.
En fin de compte, Apple a cherché à maintenir un flux de revenus d'une valeur de plusieurs milliards au mépris direct de l'injonction de la Cour.
- Imposer une commission ou des frais sur les achats effectués par les consommateurs en dehors d'une application et, par conséquent, ne pas avoir de raison d'auditer, de contrôler, de suivre ou d'exiger des développeurs qu'ils signalent les achats ou toute autre activité effectuée par les consommateurs en dehors d'une application ;
- Restreindre ou conditionner le style, la langue, le formatage, la quantité, le flux ou l'emplacement des liens pour les achats effectués en dehors d'une application ;
- Interdire ou limiter l'utilisation de boutons ou d'autres appels à l'action, ou conditionner le contenu, le style, la langue, le formatage, le flux ou l'emplacement de ces dispositifs pour les achats effectués en dehors d'une application ;
- Exclure certaines catégories d'applications et de développeurs de l'accès aux liens ;
- Interférer avec le choix des consommateurs d'entrer ou de sortir d'une application en utilisant autre chose qu'un message neutre informant les utilisateurs qu'ils se rendent sur le site d'un tiers ;
- Restreindre l'utilisation par un développeur de liens dynamiques qui amènent les consommateurs à une page de produit spécifique dans un état de connexion plutôt qu'à une page définie de manière statique, y compris restreindre les applications à transmettre les détails du produit, les détails de l'utilisateur ou d'autres informations qui se réfèrent à l'utilisateur ayant l'intention d'effectuer un achat.
Source : Décision de Justice
Et vous ?
Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ? Quel est votre avis sur la situation ?Voir aussi :
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