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La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA, car les efforts d'Apple ne respectent pas l'esprit de la législation européenne
Affirment les groupes de défense

Le , par Anthony

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La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA, car les efforts d'Apple ne respectent pas l'esprit de la législation européenne, affirment les groupes de défense

La Free Software Foundation Europe (FSFE), aux côtés d'organisations de défense des droits numériques, de développeurs et de chercheurs, soutiennent qu'Apple n'a pas respecté les obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Les groupes de défense ont présenté leurs arguments dans une lettre demandant aux organismes de surveillance de la concurrence de faire davantage pour s'assurer qu'Apple respecte le DMA. La FSFE a notamment souligné l'urgence pour Apple de fournir une interopérabilité efficace et gratuite.

Ces critiques s'appuient sur les préoccupations selon lesquelles Apple serait en train de se moquer de la Commission européenne, car ses conditions pour la distribution des applications iOS dans l'UE ne répondent pas aux objectifs du DMA. C'est du moins l'avis de Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners, professeur de droit à l'université de Tilburg et professeur invité à l'University College London.

La FSFE, aux côtés d'organisations de la société civile, de développeurs et de chercheurs, a soumis sa position à la consultation publique de la Commission européenne sur les mesures obligeant Apple à assurer la conformité avec les dispositions du DMA en matière d'interopérabilité.

Parallèlement aux actions en justice contre Apple, la FSFE affirme continuer de collaborer avec la Commission européenne et d'autres parties prenantes dans l'application du DMA.

La requête déposée auprès de la Commission est le fruit du travail de quatre groupes - la FSFE, les défenseurs de la liberté d'expression ARTICLE 19, European Digital Rights et Data Rights - ainsi que de trois chercheurs indépendants. Elle vise à améliorer la proposition de la Commission pour réglementer l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité dans ses systèmes d'exploitation iOS et iPadOS, comme l'exige l'article 6(7) du DMA. Cet article est important car il oblige les entreprises désignées comme « gatekeepers » à fournir un accès non discriminatoire aux logiciels et au matériel désignés, ou à assurer l'interopérabilité avec ces derniers, afin de promouvoir la concurrence.


Dans son argumentaire, la FSFE demande notamment une évolution vers une « interopérabilité par défaut ». Selon la Foundation, l'approche réactive d'Apple serait en désaccord avec le DMA, sapant le pouvoir des développeurs et le choix des consommateurs. La FSFE demande ainsi instamment à Apple de ne pas refuser l'interopérabilité des logiciels à sa discrétion, et ajoute que le processus d'évaluation des demandes d'interopérabilité doit être transparent et non discriminatoire.

La FSFE recommande par ailleurs que la Commission joue un rôle plus actif en examinant les décisions d'Apple et en servant d'intermédiaire pour la résolution des conflits entre Apple et les développeurs en quête d'accès.

En outre, selon l'organisation, Apple ne devrait pas s'appuyer sur la sécurité de l'API par obscurité, mais la Commission devrait exiger une documentation publique de l'API.

La FSF Europe suggère à la Commission d'exiger qu'Apple adopte également un système efficace de suivi des bogues et d'interdire à la société d'exiger des accords de non-divulgation (NDA) de la part des développeurs qui souhaitent interopérer avec iOS et iPadOS.

Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE, a déclaré :


La FSFE a veillé à ce que les voix des développeurs de logiciels libres, en particulier les petits projets, soient entendues. Nous saluons les mesures prises par la Commission européenne pour exiger d'Apple des mesures efficaces et transparentes, mais un changement fondamental vers « l'interopérabilité dès la conception » serait l'amélioration la plus significative. Le DMA ne consiste pas seulement à réguler la concurrence entre les gatekeepers, mais aussi à égaliser les chances des PME et des petits développeurs de logiciels. Par conséquent, il est essentiel que l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité fasse l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission et de la société civile.
La FSFE participe actuellement à une étude complète sur la façon dont les politiques d'interopérabilité restrictives d'Apple nuisent aux logiciels libres. Cette recherche a été présentée pour la première fois en novembre 2024 lors d'une conférence sur la mise en œuvre du DMA à Bruxelles et sera également présentée lors d'un événement organisé par l'Institut Knight-Georgetown et l'Université de Yale à Washington, D.C., en 2025.

Dans le cadre de ces récents développements, les développeurs ont exprimé leur frustration face aux pratiques d'Apple. En février 2024, les développeurs se sont révoltés contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité, dénoncant une violation du DMA. Alors que les nouvelles règles semblent, en apparence, assouplir l'emprise d'Apple sur le magasin d'applications, les critiques affirment qu'elles consolident le contrôle du géant de la technologie.

Jetant de l'huile sur le feu, l'éditeur de Fortnite a fait part de ses réserves en août 2024. En effet, Epic Games a critiqué le plan DMA révisé d'Apple, qualifiant celui-ci de « mise en conformité malveillante imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % ». Epic Games accuse notamment Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications et qualifie son plan de « non économique ».

Source : Free Software Foundation Europe (FSFE)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Trouvez-vous l'initiative de la FSFE pertinente et judicieuse ?

Voir aussi :

DMA : l'UE oblige Apple à ouvrir à ses concurrents les fonctionnalités clés d'iOS et d'iPadOS, Apple craint que des entreprises comme Meta en profitent pour accéder aux données sensibles des utilisateurs

DMA : L'UE enquête sur les « frais de technologie de base » d'Apple qui exige que les développeurs paient 0,50 € pour chaque première installation annuelle sur son App Store au-delà d'un seuil de 1 million

DMA : moyennant des frais et quelques restrictions, Apple prévoit d'autoriser les téléchargements d'applications en dehors de l'App Store pour la première fois sur iPhone en Europe
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Avatar de TJ1985
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 22/04/2025 à 13:56
Pour moi, la plupart des administrations sont incompétentes dans les domaines techniques, elles n'y comprennent rien. Je ne vois donc pas comment elles pensent "réglementer" ce qui est avant tout le fruit de la créativité humaine à son meilleur.
Au maximum, on peut étendre le droit commun aux plateformes numériques en matière de vie privée et de décence. Après, il vaudrait mieux instruire les gens, les former, leur apprendre à lire, écrire et raisonner plutôt qu'à se tourner vers l'état pour résoudre les problèmes qu'ils se créent par bêtise et veulerie.
Je précise que pour moi Trump et les trumpistes sont une horreur, qui ne peut s'exprimer qu'en contraste et grâce aux excès de "gentillesse" de leurs adversaires.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 03/06/2025 à 20:08
Citation Envoyé par Jade Emy Voir le message
Quel est votre avis sur le sujet ?
Comme d'habitude avec eux: ils sortent par la porte pour ensuite revenir par la fenêtre.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/06/2025 à 8:51
le mieux serait par defaut d'avoir rien sur l'os, hors les utilitaires de base et de proposer de les installer dans un menu.

et meme chose coté installation de l'os aussi, comme le faisait déja tres bien windows 95, ne rien mettre par défaut et le proposer au choix a l'utilisateur.


enfin, dernier gros point noir, les maj/migration, j'ai viré l'app xbox sur windows 11, il est revenue quand j'ai fait la mise a jour vers windows 11 23h2.
Ce serait bien que les grosses maj et migration ne réinitialise pas les paramètres.
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 05/06/2025 à 8:23
Citation Envoyé par alain_du_lac Voir le message
On se demande pourquoi tous le hargneux qui s'expriment ici sont encore sous Windows !!
Passez au merveilleux LINUX et arrêtez de nous casser les burn***
j'utilise les 2.
ces 2 produits sont en constante évolution, et c'est pas déconnant de demander l'avis aux utilisateurs pour orienté les futurs développements.
Je n'ai vu aucun commentaire hargneux ici.

Dans le cas de linux ou windows je n'y participe pas, mais dans le cas de osmand par exemple j'ai déjà fait 2-3 MR pour proposer des features que je voulait.

Je trouve par defaut windows trop lourd perso, avec pleins de process inutile qui tourne et bouffe des ressource.
Il y'a un comparatif entre windows 11 et steamos par exemple, c'est assez équivoque sur la lourdeur de windows.

Meme si Valve n'a qu'a juste faire un os optimisé gaming contrairement a windows (os générique), y'a surement des axes d’amélioration que MS pourrait faire pour windows.
Pas que pour les gamers, en dehors des fps, il suffit de voir aussi l’autonomie entre steam os et windows en jeu c'est dans certains scénario fois 3 !!! Ce gain doit je pense s'y retrouver en bureautique ou logiciel lourd faisant appelle au gpu.
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Avatar de impopia
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 15/06/2025 à 10:11
Juste détrôner Edge ne suffit pas. Windows s'est transformé beaucoup plus. Par exemple, sur un système professionnel, utilisé en entreprise, pourquoi y aurait-il des offres Xbox et tout type d'offres d'entertainment, qui n'ont rien à voir avec un envoronnement de travail ? C'est juste un exemple, quand je vois sur mon ordinateur au travail qu'il apparaît de nulle part une annonce avec publicité oe offre Xbox, c'est pour le moins inutile et m'occupe le processeur et consomme de l'énergie pour rien. Moi j'essaie de faire mon travail, et on m'importune avec des choses qui sont plutôt pour un utilisateur domestique, sur un ordinateur d'entreprise sur un ysstème soit-disant version professionnelle... BS.
Beaucoup de choses devraient être désinstallables et non installées par défaut en fonction de la version du système qu'on veut installer. Windows se comporte de manière complètement non progessionnelle à cet égard et vous livre tout type de BS dont vous n'avez pas besoin. Et ensuite l'ordinateur devient lent et fonctionne de manière sous optimale pour les tâches qui sont à faire au travail, parce qu'il est noyé dans le spam que Windows installe à la con et qui roule dans le fundal. Si on supprimait tout ce spam y compris mécaismes de publicité online tout roulerait relax.
Si vous regardez le fameux menu qu'ils ont fait revenir en W10, la moitié des choses là sont à raser. Ou à ne pas installer dès le début plutôt. En échange il ont "simplifié" le système comme si tous les utilisateurs étaient "simples" et enlevé des choses qui étaient vraiment bien ou ils ont rendu l'accès très compliqué à des choses utiles qu'ils ont gardées (pour le moment).
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Avatar de ext_3125
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 04/06/2025 à 11:04
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
le mieux serait par defaut d'avoir rien sur l'os, hors les utilitaires de base et de proposer de les installer dans un menu.

et meme chose coté installation de l'os aussi, comme le faisait déja tres bien windows 95, ne rien mettre par défaut et le proposer au choix a l'utilisateur.
Je plussois. Le problème est que depuis Windows Vista, c'est une archive ("install.wim" pour ne pas la nommer), embarquée dans le dvd d'installation, qui est dézippée sur le hdd.
Ce fichier embarque déjà une préinstallation (évidemment, avec 90% de parasites en tout genre).
Et après désarchivage de l'install.wim sur le hdd, c'est juste une question de reconf en fonction du profile ("familial", "familial N", "pro", "pro N", ...) et des paramètres régionaux.

J'ai essayé de voir avec l'outil "Kit de déploiement et d'évaluation Windows" pour Windows 10 pour générer le fichier "autounattend.xml" pour une installation sans toute la cochonnerie embarquée. Sans succès. En plus, il faut avoir un permis poids lourd pour savoir l'utiliser tellement c'est compliqué et pas intuitif du tout (une vraie usine à gaz).
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Avatar de Artaeus
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 22/04/2025 à 18:11
Je comprends les règles qui protègent le consommateur et la vie privé.
Mais pas celle qui censure les opinions et encourage la surveillance de masse.
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/04/2025 à 19:13
Citation Envoyé par Artaeus Voir le message
Je comprends les règles qui protègent le consommateur et la vie privé.
Mais pas celle qui censure les opinions et encourage la surveillance de masse.
Faut pas confondre opinions et mensonges.
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Avatar de Artaeus
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 22/04/2025 à 20:20
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
Faut pas confondre opinions et mensonges.
C'est quand je lis ce type de commentaire que je me dis que les gens sont en pleins délire : Mentir n'est pas interdit !
Vous pouvez mentir à votre femme si vous avez une maitresse, vous pouvez mentir en disant que la terre est plate, vous pouvez mentir en disant que le père Noël existe vos enfants, vous pouvez même mentir au tribunal en tant qu'accusé !
Mais attention, mentir sur les puissants, c'est totalement interdit !

J'espère que vous voyez bien le problème que pose ces lois stupides
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/04/2025 à 20:43
Citation Envoyé par Artaeus Voir le message
C'est quand je lis ce type de commentaire que je me dis que les gens sont en pleins délire : Mentir n'est pas interdit !
Vous pouvez mentir à votre femme si vous avez une maitresse, vous pouvez mentir en disant que la terre est plate, vous pouvez mentir en disant que le père Noël existe vos enfants, vous pouvez même mentir au tribunal en tant qu'accusé !
Mais attention, mentir sur les puissants, c'est totalement interdit !

J'espère que vous voyez bien le problème que pose ces lois stupides
Oui vous pouvez faire toutes ces choses mais c'est pas pour ca qu'on doit les relayés et que 50.000 personnes doivent aller trouver votre femme pour dire que ce n'est pas vrai que vous ne la trompez pas.
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