La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA, car les efforts d'Apple ne respectent pas l'esprit de la législation européenne, affirment les groupes de défenseLa Free Software Foundation Europe (FSFE), aux côtés d'organisations de défense des droits numériques, de développeurs et de chercheurs, soutiennent qu'Apple n'a pas respecté les obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Les groupes de défense ont présenté leurs arguments dans une lettre demandant aux organismes de surveillance de la concurrence de faire davantage pour s'assurer qu'Apple respecte le DMA. La FSFE a notamment souligné l'urgence pour Apple de fournir une interopérabilité efficace et gratuite.
Ces critiques s'appuient sur les préoccupations selon lesquelles Apple serait en train de se moquer de la Commission européenne, car ses conditions pour la distribution des applications iOS dans l'UE ne répondent pas aux objectifs du DMA. C'est du moins l'avis de Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners, professeur de droit à l'université de Tilburg et professeur invité à l'University College London.
La FSFE, aux côtés d'organisations de la société civile, de développeurs et de chercheurs, a soumis sa position à la consultation publique de la Commission européenne sur les mesures obligeant Apple à assurer la conformité avec les dispositions du DMA en matière d'interopérabilité.
Parallèlement aux actions en justice contre Apple, la FSFE affirme continuer de collaborer avec la Commission européenne et d'autres parties prenantes dans l'application du DMA.
La requête déposée auprès de la Commission est le fruit du travail de quatre groupes - la FSFE, les défenseurs de la liberté d'expression ARTICLE 19, European Digital Rights et Data Rights - ainsi que de trois chercheurs indépendants. Elle vise à améliorer la proposition de la Commission pour réglementer l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité dans ses systèmes d'exploitation iOS et iPadOS, comme l'exige l'article 6(7) du DMA. Cet article est important car il oblige les entreprises désignées comme « gatekeepers » à fournir un accès non discriminatoire aux logiciels et au matériel désignés, ou à assurer l'interopérabilité avec ces derniers, afin de promouvoir la concurrence.
Dans son argumentaire, la FSFE demande notamment une évolution vers une « interopérabilité par défaut ». Selon la Foundation, l'approche réactive d'Apple serait en désaccord avec le DMA, sapant le pouvoir des développeurs et le choix des consommateurs. La FSFE demande ainsi instamment à Apple de ne pas refuser l'interopérabilité des logiciels à sa discrétion, et ajoute que le processus d'évaluation des demandes d'interopérabilité doit être transparent et non discriminatoire.
La FSFE recommande par ailleurs que la Commission joue un rôle plus actif en examinant les décisions d'Apple et en servant d'intermédiaire pour la résolution des conflits entre Apple et les développeurs en quête d'accès.
En outre, selon l'organisation, Apple ne devrait pas s'appuyer sur la sécurité de l'API par obscurité, mais la Commission devrait exiger une documentation publique de l'API.
La FSF Europe suggère à la Commission d'exiger qu'Apple adopte également un système efficace de suivi des bogues et d'interdire à la société d'exiger des accords de non-divulgation (NDA) de la part des développeurs qui souhaitent interopérer avec iOS et iPadOS.
Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE, a déclaré :
La FSFE a veillé à ce que les voix des développeurs de logiciels libres, en particulier les petits projets, soient entendues. Nous saluons les mesures prises par la Commission européenne pour exiger d'Apple des mesures efficaces et transparentes, mais un changement fondamental vers « l'interopérabilité dès la conception » serait l'amélioration la plus significative. Le DMA ne consiste pas seulement à réguler la concurrence entre les gatekeepers, mais aussi à égaliser les chances des PME et des petits développeurs de logiciels. Par conséquent, il est essentiel que l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité fasse l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission et de la société civile.
Dans le cadre de ces récents développements, les développeurs ont exprimé leur frustration face aux pratiques d'Apple. En février 2024, les développeurs se sont révoltés contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité, dénoncant une violation du DMA. Alors que les nouvelles règles semblent, en apparence, assouplir l'emprise d'Apple sur le magasin d'applications, les critiques affirment qu'elles consolident le contrôle du géant de la technologie.
Jetant de l'huile sur le feu, l'éditeur de Fortnite a fait part de ses réserves en août 2024. En effet, Epic Games a critiqué le plan DMA révisé d'Apple, qualifiant celui-ci de « mise en conformité malveillante imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % ». Epic Games accuse notamment Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications et qualifie son plan de « non économique ».
Source : Free Software Foundation Europe (FSFE)
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Envoyé par Artaeus
