La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué mardi 10 septembre que Google avait violé les lois antitrust et qu'Apple devait payer à l'Union européenne 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars) d'arriérés d'impôts. Ces deux affaires sont considérées comme un effort de Bruxelles pour combler les lacunes fiscales exploitées par les géants américains de la technologie.Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique. D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.
« L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer », ont déclaré les juges de la CJUE, faisant référence à l'accord conclu par l'entreprise avec Dublin en matière de fiscalité.
L'action de l'Europe contre Apple a débuté en 2016, à la suite d'allégations selon lesquelles la société aurait bénéficié d'un accord fiscal avantageux avec les autorités irlandaises, où se trouve le siège européen de la société.
L'UE exige depuis longtemps qu'Apple rembourse des milliards d'euros d'impôts pour deux subventions irlandaises qui, selon l'entreprise, sont principalement imposables aux États-Unis. Arguant qu'elle était soumise à une double imposition et que la situation n'excluait pas une aide d'État de la part de Dublin, Apple a d'abord obtenu de la Commission européenne qu'elle annule l'ordre de paiement.
La Commission a fait appel de cette décision en 2020, ce qui a donné lieu à quatre années supplémentaires de querelles juridiques avant le verdict rendu ce 10 septembre par la CJUE en leur faveur.
L'affaire contre Google remonte quant à elle à 2017, lorsque l'UE a accusé Google de donner la priorité à ses propres liens Google Shopping dans les recherches. Le bloc a fait valoir que cela violait sa réglementation antitrust. Google a été condamné à une amende de 2,4 milliards d'euros, mais a fait appel auprès de la CJUE, qui a maintenant confirmé l'amende.
« À la lumière des caractéristiques du marché et des circonstances spécifiques de l'affaire, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites », ont déclaré les juges.
Dans sa réponse, Google a indiqué qu'il avait déjà apporté des modifications en 2017 pour se conformer à la réglementation de l'UE.
Les jugements rendus à l'encontre de Google et d'Apple sont définitifs et ne peuvent être annulés.
Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l'UE, s'est félicitée de ces jugements. « Aujourd'hui, c'est une grande victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale », a-t-elle déclaré sur X à propos de l'arrêt Apple, saluant également l'arrêt Google comme une grande victoire pour l'équité numérique.
Apple, cependant, a déclaré dans un communiqué : « La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis. »
La décision de la Cour de justice annulant l'arrêt du Tribunal concernant les décisions fiscales émises par l'Irlande en faveur d'Apple est présentée ci-dessous :
La Cour de justice rend un arrêt définitif dans cette affaire et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer.
En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple avaient bénéficié, de 1991 à 2014, d'avantages fiscaux qui constituaient des aides d'État accordées par l'Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal des bénéfices générés par les activités d'Apple en dehors des États-Unis. En 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que la Commission n'avait pas suffisamment établi que ces entreprises bénéficiaient d'un avantage sélectif. En appel, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur l'affaire, confirmant à l'inverse la décision de la Commission.
En 1991 et 2007, l'Irlande a émis deux décisions fiscales en faveur de deux sociétés du groupe Apple (Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)). Ces deux sociétés étaient constituées en Irlande mais n'étaient pas résidentes fiscales en Irlande. Ces décisions fiscales ont approuvé les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande en relation avec l'activité commerciale de leurs succursales irlandaises respectives.
En 2016, la Commission européenne a constaté qu'en excluant de l'assiette de l'impôt les bénéfices générés par l'utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE, au motif, essentiellement, que les sièges sociaux de ces sociétés étaient situés en dehors de l'Irlande et que la gestion de ces licences dépendait de décisions prises au niveau du groupe Apple aux États-Unis, les décisions fiscales avaient, de 1991 à 2014, conféré à ces sociétés une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont le groupe Apple dans son ensemble avait bénéficié. La Commission a donc ordonné à l'Irlande de récupérer ces aides. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux illégaux d'une valeur de 13 milliards d'euros.
En 2020, saisi par l'Irlande et par ASI et AOE, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un avantage sélectif découlant de l'adoption des décisions fiscales en cause et entraînant une réduction préférentielle de la base d'imposition en Irlande.
Par son arrêt, sur pourvoi de la Commission, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.
Selon la Cour de justice, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes de produits Apple en dehors des États-Unis, auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises. En particulier, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le raisonnement principal de la Commission était fondé sur des appréciations erronées de l'imposition normale en vertu de la législation fiscale irlandaise applicable en l'espèce, et en accueillant les griefs soulevés par l'Irlande et par ASI et AOE concernant les appréciations factuelles de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE et sur les activités en dehors de ces succursales.
Après avoir annulé l'arrêt attaqué, la Cour de justice considère que l'état de la procédure est tel qu'elle peut statuer définitivement sur les recours et qu'elle doit le faire dans les limites de l'affaire dont elle est saisie. Dans ce contexte, la Cour confirme notamment l'approche de la Commission selon laquelle, en vertu de la disposition pertinente du droit irlandais relative au calcul de l'impôt dû par les sociétés non-résidentes, les activités des succursales d'ASI et d'AOE en Irlande devaient être comparées non pas aux activités d'autres sociétés du groupe Apple, par exemple une société mère aux États-Unis, mais à celles d'autres entités de ces sociétés, notamment leurs sièges sociaux situés en dehors de l'Irlande.
NOTE : Un pourvoi, portant uniquement sur un ou plusieurs points de droit, peut être formé devant la Cour de justice contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal. Lorsque l'état de la procédure le permet, la Cour de justice peut elle-même statuer définitivement sur l'affaire. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour de justice sur le pourvoi.
En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple avaient bénéficié, de 1991 à 2014, d'avantages fiscaux qui constituaient des aides d'État accordées par l'Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal des bénéfices générés par les activités d'Apple en dehors des États-Unis. En 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que la Commission n'avait pas suffisamment établi que ces entreprises bénéficiaient d'un avantage sélectif. En appel, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur l'affaire, confirmant à l'inverse la décision de la Commission.
En 1991 et 2007, l'Irlande a émis deux décisions fiscales en faveur de deux sociétés du groupe Apple (Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)). Ces deux sociétés étaient constituées en Irlande mais n'étaient pas résidentes fiscales en Irlande. Ces décisions fiscales ont approuvé les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande en relation avec l'activité commerciale de leurs succursales irlandaises respectives.
En 2016, la Commission européenne a constaté qu'en excluant de l'assiette de l'impôt les bénéfices générés par l'utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE, au motif, essentiellement, que les sièges sociaux de ces sociétés étaient situés en dehors de l'Irlande et que la gestion de ces licences dépendait de décisions prises au niveau du groupe Apple aux États-Unis, les décisions fiscales avaient, de 1991 à 2014, conféré à ces sociétés une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont le groupe Apple dans son ensemble avait bénéficié. La Commission a donc ordonné à l'Irlande de récupérer ces aides. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux illégaux d'une valeur de 13 milliards d'euros.
En 2020, saisi par l'Irlande et par ASI et AOE, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un avantage sélectif découlant de l'adoption des décisions fiscales en cause et entraînant une réduction préférentielle de la base d'imposition en Irlande.
Par son arrêt, sur pourvoi de la Commission, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.
Selon la Cour de justice, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes de produits Apple en dehors des États-Unis, auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises. En particulier, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le raisonnement principal de la Commission était fondé sur des appréciations erronées de l'imposition normale en vertu de la législation fiscale irlandaise applicable en l'espèce, et en accueillant les griefs soulevés par l'Irlande et par ASI et AOE concernant les appréciations factuelles de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE et sur les activités en dehors de ces succursales.
Après avoir annulé l'arrêt attaqué, la Cour de justice considère que l'état de la procédure est tel qu'elle peut statuer définitivement sur les recours et qu'elle doit le faire dans les limites de l'affaire dont elle est saisie. Dans ce contexte, la Cour confirme notamment l'approche de la Commission selon laquelle, en vertu de la disposition pertinente du droit irlandais relative au calcul de l'impôt dû par les sociétés non-résidentes, les activités des succursales d'ASI et d'AOE en Irlande devaient être comparées non pas aux activités d'autres sociétés du groupe Apple, par exemple une société mère aux États-Unis, mais à celles d'autres entités de ces sociétés, notamment leurs sièges sociaux situés en dehors de l'Irlande.
NOTE : Un pourvoi, portant uniquement sur un ou plusieurs points de droit, peut être formé devant la Cour de justice contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal. Lorsque l'état de la procédure le permet, la Cour de justice peut elle-même statuer définitivement sur l'affaire. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour de justice sur le pourvoi.
Et vous ?
Quelle lecture faites-vous de cette situation ? Trouvez-vous cette décision de la CJUE crédible ou pertinente ?Voir aussi :
La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple, au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande Apple pourrait être forcée de payer 14 milliards de dollars d'impôts dans l'UE après un revers juridique, Apple a utilisé son siège irlandais pour jouir d'un accord fiscal injuste, selon les autorités