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Les pays de l'UE doivent mettre en œuvre des lois sur le droit à la réparation dans un délai de deux ans
Afin de permettre aux consommateurs de demander plus facilement une réparation plutôt qu'un remplacement

Le , par Anthony

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Le Conseil européen a adopté ce 30 mai 2024 une directive visant à promouvoir la réparation des biens cassés ou défectueux, également connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation (ou R2R). Grâce à cette législation, les consommateurs pourront plus facilement demander une réparation plutôt qu'un remplacement et les services de réparation deviendront plus accessibles, plus transparents et plus attrayants. L'adoption de la directive est la dernière étape du processus décisionnel législatif.

Selon Alexia Bertrand, secrétaire d'État belge au budget et à la protection des consommateurs :
La directive adoptée aujourd'hui consacre un nouveau droit pour les consommateurs : le droit de faire réparer les produits défectueux de manière plus facile, moins chère et plus rapide. Elle incite également les fabricants à fabriquer des produits qui durent plus longtemps et qui peuvent être réparés, réutilisés et recyclés. Enfin, elle fait de la réparation une activité économique plus attrayante, susceptible de créer des emplois de qualité en Europe. Tous les acteurs économiques sont gagnants, et l'environnement aussi.

Des réparations plus faciles

La directive adoptée le 30 mai 2024 crée un ensemble d'outils et d'incitations visant à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs. Il s'agit notamment de l'obligation pour les fabricants de réparer les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit communautaire, de la mise à disposition d'un formulaire de réparation volontaire contenant des informations claires sur le processus de réparation (délais, prix, etc.), d'une plateforme européenne en ligne où les consommateurs peuvent facilement trouver des services de réparation et de l'extension de la garantie légale à 12 mois si les consommateurs optent pour la réparation plutôt que pour le remplacement.

La liste des produits réparables pourra être allongée à l'avenir : chaque fois que la Commission introduira de nouvelles exigences de réparabilité pour certains produits, celles-ci seront ajoutées à la directive R2R.

Prochaines étapes

Suite à l'approbation du Conseil du 30 mai, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signée par le président du Parlement européen et le président du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Les États membres disposeront de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur pour transposer la directive en droit national.

Contexte

Cette proposition a été présentée par la Commission le 22 mars 2023 et fait partie du nouveau programme pour les consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire. Elle complète d'autres textes législatifs européens récents visant à promouvoir la consommation durable, tels que le règlement sur l'écoconception des produits durables (qui encouragera la production de produits réparables) et la directive sur la responsabilisation des consommateurs pour la transition écologique (qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions d'achat mieux informées sur le lieu de vente).

Source : Conseil de l'Union européenne

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Voir aussi :

Droit à la réparation : Faciliter la réparation et la rendre plus attrayante pour les consommateurs, clarifier les obligations des fabricants et encourager à prolonger le cycle de vie d'un produit

Droit de réparation de l'UE : Les vendeurs seront responsables pendant un an après la réparation des produits, avancée significative ou compromis fragile ?

Le Parlement européen est parvenu à un accord provisoire sur la directive qui encourage la réparation des biens cassés ou défectueux, connue sous le nom de directive au droit à la réparation (ou R2R)

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