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Droit de réparation de l'UE : Les vendeurs seront responsables pendant un an après la réparation des produits
Avancée significative ou compromis fragile ?

Le , par Bruno

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Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur le droit à la réparation, également connu sous le nom de directive R2R. Selon cet accord, les vendeurs seront tenus de garantir leurs produits pendant un an supplémentaire après la réparation, offrant ainsi aux consommateurs la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement des produits défectueux. La période de responsabilité du vendeur devrait être d'au moins deux ans avant toute prolongation possible par les États membres. L'accord vise à promouvoir la réparation plutôt que l'élimination des produits défectueux, avec l'objectif de stimuler le secteur de la réparation, de réduire les déchets et de favoriser des modèles commerciaux durables.

La directive encourage les consommateurs à prolonger la durée de vie de leurs produits en facilitant l'accès aux services de réparation. Elle introduit plusieurs mesures pour rendre la réparation plus attractive, telles que la possibilité pour les consommateurs de demander aux fabricants de réparer des produits techniquement réparables, un formulaire européen d'information sur la réparation, une plateforme européenne de réparation en ligne, et une prolongation de 12 mois de la période de responsabilité du vendeur après la réparation.


L'accord prévoit également des obligations pour les fabricants, notamment la fourniture d'informations sur les pièces détachées, l'interdiction de pratiques empêchant l'utilisation de pièces détachées d'occasion, et des réparations dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable. Une plateforme européenne de réparation en ligne sera mise en place pour faciliter la mise en relation entre les consommateurs et les réparateurs. L'accord doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil, entrant en vigueur 20 jours après sa publication officielle.

La Commission européenne se félicite de l'accord politique provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission de mars 2023 relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens pour les consommateurs. Une fois adoptées, les nouvelles règles introduiront un nouveau « droit à la réparation » pour les consommateurs, à la fois dans le cadre et au-delà de la garantie légale, qui leur permettra de réparer plus facilement et de manière plus rentable les produits au lieu de simplement les remplacer par des neufs. Cela permettra aux consommateurs de réaliser des économies, de stimuler l'économie circulaire et de soutenir les objectifs de la consommation durable et du marché vert européen en réduisant les déchets.

De nouvelles règles facilitant la réparation

Lorsqu'un défaut apparaît dans le cadre de la garantie légale, les consommateurs bénéficieront désormais d'une garantie légale prolongée d'un an s'ils choisissent de faire réparer leurs produits. À l'expiration de la garantie légale, les consommateurs pourront demander une réparation plus facile et moins coûteuse des défauts des produits qui doivent être techniquement réparables (tels que les tablettes, les smartphones, mais aussi les lave-linge, les lave-vaisselle, etc.) Les fabricants seront tenus de publier des informations sur leurs services de réparation, y compris les prix indicatifs des réparations les plus courantes.

Pour stimuler le développement du marché de la réparation, les nouvelles règles garantiront que les pièces détachées pour les biens techniquement réparables sont disponibles à un prix raisonnable ; et il sera interdit aux fabricants d'utiliser des barrières contractuelles, matérielles ou logicielles à la réparation, telles que l'empêchement de l'utilisation de pièces détachées d'occasion, compatibles et imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, conformément aux lois applicables.

L'accord provisoire s'applique à tous les produits soumis à des obligations de réparation en vertu du droit communautaire, impose une obligation de réparation aux fabricants de biens soumis à des obligations de réparation, établit un formulaire d'information européen fournissant aux consommateurs des données essentielles sur le service de réparation et unifie les plateformes nationales d'information sur la réparation en une plateforme européenne en ligne.

« Avec l'accord conclu aujourd'hui, l'Europe fait clairement le choix de la réparation plutôt que de l'élimination. En facilitant la réparation des biens défectueux, nous donnons non seulement une nouvelle vie à nos produits, mais nous créons également des emplois de qualité, nous réduisons nos déchets, nous limitons notre dépendance à l'égard des matières premières étrangères et nous protégeons notre environnement », a déclaré Alexia Bertrand, secrétaire d'État belge au budget et à la protection des consommateurs, au ministre de la justice et de la mer du Nord.

Priorité : réparation et réutilisation

Très souvent, lorsque l'aspirateur, le lave-vaisselle, la machine à café ou tout autre produit tombe en panne ou est défectueux, il est plus facile de s'en débarrasser et d'en acheter un nouveau que de le faire réparer, surtout lorsque la garantie légale a expiré. La directive adoptée aujourd'hui par les colégislateurs incite les consommateurs à prolonger la durée de vie du produit en le faisant réparer, ce qui aura pour effet de stimuler le secteur de la réparation, de réduire les déchets et de promouvoir des modèles commerciaux plus durables. Pour ce faire, la directive propose une nouvelle série d'outils destinés à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs. Il s'agit notamment :

  • la possibilité pour les consommateurs de demander aux fabricants de réparer les produits qui sont techniquement réparables en vertu de la législation européenne (par exemple, les machines à laver, les aspirateurs ou les téléphones portables) ;
  • un formulaire européen d'information sur la réparation que les réparateurs peuvent proposer aux consommateurs et qui contient des informations claires sur les conditions de réparation, le délai d'exécution des travaux, les prix, les produits de remplacement ;
  • une plateforme européenne de réparation en ligne pour faciliter la mise en relation des consommateurs et des réparateurs ;
  • une prolongation de 12 mois de la période de responsabilité du vendeur après la réparation d'un produit.

L'accord provisoire conclu par le Conseil et le Parlement maintient le droit du consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement lorsqu'un produit est cassé ou défectueux. L'accord soutient également les objectifs généraux de la directive, mais introduit quelques améliorations concernant le champ d'application, l'obligation de réparation, le contenu du formulaire d'information et la plateforme en ligne.

L'accord provisoire limite le champ d'application de la directive aux produits pour lesquels la législation de l'UE prévoit des exigences de réparabilité (c'est-à-dire les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs ou les aspirateurs). À l'avenir, la Commission pourra introduire des exigences de réparabilité pour les nouveaux produits, par le biais du règlement sur l'écoconception, qui seront alors ajoutés à la liste des produits couverts par la directive R2R (annexe 2).

L'accord oblige les fabricants à fournir des informations sur les pièces détachées sur leur site web, à les mettre à la disposition de toutes les parties du secteur de la réparation à un prix raisonnable et à interdire les pratiques qui empêchent l'utilisation de pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D par des réparateurs indépendants.

Obligation de réparer et liberté de choix

Le texte adopté impose aux fabricants d'effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et, à moins que le service ne soit fourni gratuitement, à un prix raisonnable également, afin d'encourager les consommateurs à opter pour la réparation. Toutefois, l'accord maintient également le droit des consommateurs de choisir entre la réparation et le remplacement des produits défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie. Si le consommateur opte pour la réparation du bien, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de 12 mois à compter de la mise en conformité du produit. Cette période peut être prolongée par les Etats membres s'ils le souhaitent.

Afin de réduire la paperasserie pour les réparateurs (en particulier les petits), la fourniture d'un formulaire européen standardisé est facultative. Toutefois, si les réparateurs fournissent le formulaire au consommateur, les conditions énoncées dans le formulaire seront contraignantes pour eux. Le formulaire doit être fourni gratuitement, bien que le consommateur puisse être invité à payer le coût du service de diagnostic. Les informations clés contenues dans le formulaire sont valables pendant 30 jours civils, mais le consommateur et le réparateur peuvent convenir de prolonger cette période.

L'accord conclu propose la création d'une plateforme européenne de réparation en ligne conçue et gérée au niveau européen, au lieu de 27 plateformes nationales. L'objectif de cette plateforme est de mettre à la disposition des consommateurs les différents services de réparation au niveau de l'UE, mais aussi au-delà des frontières et dans chaque État membre. La plateforme européenne comportera donc des sections pour chaque État membre, avec des informations provenant également des plateformes nationales de réparation, qu'elles soient publiques ou privées. Dans le même temps, les plateformes nationales auront la possibilité d'inclure des informations sur les initiatives de réparation menées par les communautés.

L'initiative « droit à la réparation » complète plusieurs autres propositions présentées par la Commission pour parvenir à une consommation durable tout au long du cycle de vie d'un produit, en établissant le cadre d'un véritable « droit à la réparation » dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'ambition plus large de la Commission européenne de faire du continent le premier à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite un changement dans la façon dont les consommateurs et les entreprises produisent et consomment, en privilégiant des pratiques plus durables.

Vers une économie circulaire : analyse approfondie de la proposition sur le 'droit de reparer

La proposition relative au "droit de réparer" a été dévoilée dans le cadre du nouveau programme pour les consommateurs et du plan d'action pour l'économie circulaire. Elle vise à éliminer les obstacles qui dissuadent les consommateurs de choisir la réparation en raison des inconvénients, du manque de transparence ou des difficultés d'accès aux services de réparation. En encourageant la réparation en tant qu'option de consommation durable, cette proposition contribue aux objectifs environnementaux et climatiques au sein du marché vert européen.

Cette initiative vient compléter d'autres instruments alignés sur les objectifs du Green Deal européen, cherchant à promouvoir une consommation durable par le biais de la réparation. Le règlement sur l'écoconception des produits durables encourage la réparabilité lors de la phase de production, tandis que la proposition de directive sur la responsabilisation des consommateurs pour la transition écologique permet aux consommateurs de prendre des décisions d'achat informées. La proposition sur le "droit de réparer" renforce la demande en encourageant la réparation dans la phase post-vente, formant ainsi un ensemble cohérent couvrant l'intégralité du cycle de vie des produits.

En outre, l'initiative sur la justification des allégations écologiques facilitera aux consommateurs le soutien de la transition écologique par leurs choix d'achat et empêchera les entreprises de faire des déclarations trompeuses sur les aspects environnementaux de leurs produits et services. Cette initiative complète également la proposition visant à « Donner aux consommateurs les moyens de la transition écologique », établissant un cadre global dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du marché vert européen, des relations interinstitutionnelles et de la prospective, souligne que l'accord sur le "droit de réparer" constitue une étape cruciale vers la promotion de la réparation des produits en tant qu'option accessible, abordable et attrayante pour les consommateurs. Cela s'inscrit dans la transition de l'Europe vers une économie verte et circulaire, générant des emplois, réduisant les déchets et complétant les règles d'écoconception pour garantir la réparabilité des produits sur le marché de l'UE.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, souligne que ces nouvelles règles offrent aux consommateurs européens le choix entre réparer un produit endommagé et en acheter un nouveau, permettant ainsi de façonner leurs habitudes de consommation selon leurs préférences plutôt que selon les directives des fabricants.

Didier Reynders, commissaire à la justice, souligne l'importance de cette directive pour répondre aux souhaits des consommateurs qui souhaitent contribuer à un environnement plus durable en favorisant la réparation plutôt que le remplacement automatique des biens, soulignant que la réparation deviendra plus facile, accessible et abordable grâce à cette nouvelle directive.

L'accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur le droit à la réparation représente une avancée positive vers une approche plus durable de la consommation. L'extension de la période de responsabilité du vendeur après la réparation de 12 mois, la promotion de la réparation plutôt que du remplacement automatique, et les mesures incitatives telles que le formulaire européen d'information sur la réparation et la plateforme en ligne sont des initiatives louables.


La directive met l'accent sur la prolongation de la durée de vie des produits, la réduction des déchets et la promotion de modèles commerciaux durables, alignant ainsi l'Union européenne sur ses objectifs environnementaux et climatiques. L'incitation à la réparation plutôt qu'à l'élimination des produits défectueux est une approche nécessaire pour réduire l'empreinte écologique liée à la production et à l'élimination de biens de consommation.

Les obligations imposées aux fabricants, telles que la fourniture d'informations sur les pièces détachées et l'interdiction de pratiques qui entravent la réparation, contribuent à créer un environnement propice à la réparation des produits. De plus, la création d'une plateforme européenne de réparation en ligne facilitera la mise en relation entre les consommateurs et les réparateurs, rendant ainsi la réparation plus accessible.

Cependant, il est important de noter que cet accord doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. L'efficacité réelle de ces mesures dépendra de leur mise en œuvre et de l'engagement des États membres à les appliquer de manière cohérente.

Dans l'ensemble, cette directive reflète un pas en avant significatif vers une économie circulaire et une consommation plus durable. Elle offre aux consommateurs une alternative à la culture du jetable, encourage la responsabilité des fabricants et contribue à l'atteinte des objectifs ambitieux de l'UE en matière de durabilité environnementale.

Sources : European Commission, European Council (1, 2)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Estimez-vous que prolonger la période de responsabilité du vendeur à seulement 12 mois après la réparation est adéquat pour assurer la durabilité effective des produits, et considérez-vous cela comme un véritable progrès significatif ?

Comment la directive R2R va-t-elle résoudre les possibles conflits entre les législations nationales et les normes communes, étant donné que chaque État membre pourrait choisir de prolonger la période de responsabilité du vendeur à sa discrétion ?

Voir aussi :

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Avatar de Mercenary Developer
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 06/02/2024 à 13:42
Bonjour,

Pour m'être séparé de mes deux derniers PC portable à cause du GPU (Le CPU, l'écran, le clavier, etc... Fonctionnaient encore très bien) je suis favorable à des lois permettant de limiter au plus possible l'obsolescence programmé.

Je viens d'acheter un FrameWork Laptop 13 https://frame.work/fr/fr/products/laptop-diy-13-gen-amd (qui se veut réparable), j'espère m'en servir pendant plusieurs années...
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