Le Parlement européen vient d'adopter le "Droit à la réparation". Le fabricant doit réparer un produit à un prix et dans un délai raisonnables après la période de garantie légale. Les consommateurs pourront avoir accès aux pièces détachées, aux outils et aux informations sur la réparation. Cette directive est une incitation à opter pour la réparation.Le Parlement a adopté la directive sur le « droit à la réparation » pour les consommateurs par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions. Les règles clarifient les obligations des fabricants en matière de réparation des biens et encouragent les consommateurs à prolonger le cycle de vie d'un produit par la réparation.
Les nouvelles règles renforcent le droit à la réparation, visent à réduire les déchets et à soutenir le secteur de la réparation en rendant plus facile et plus rentable la réparation des biens.
Obligation de réparation
Les nouvelles règles garantissent que les fabricants fournissent des services de réparation rapides et rentables et qu'ils informent les consommateurs de leurs droits en matière de réparation. Les biens réparés dans le cadre de la garantie bénéficieront d'une extension supplémentaire d'un an de la garantie légale, ce qui incitera davantage les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement.
Après l'expiration de la garantie légale, le fabricant est toujours tenu de réparer les produits ménagers courants, qui sont techniquement réparables en vertu de la législation européenne, tels que les lave-linge, les aspirateurs et même les smartphones. La liste des catégories de produits peut être étendue au fil du temps. Les consommateurs peuvent également emprunter un appareil pendant que le leur est en réparation ou, s'il ne peut être réparé, opter pour un appareil remis à neuf.
Informations sur les conditions et les services de réparation
Un formulaire d'information européen peut être proposé aux consommateurs pour les aider à évaluer et à comparer les services de réparation (en détaillant la nature du défaut, le prix et la durée de la réparation). Pour faciliter le processus de réparation, une plateforme européenne en ligne avec des sections nationales sera mise en place pour aider les consommateurs à trouver facilement des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de biens remis à neuf, des acheteurs d'articles défectueux ou des initiatives de réparation communautaires, telles que des points de réparation.
Revitaliser le marché de la réparation
Les règles visent à renforcer le marché européen de la réparation et à réduire les coûts de réparation pour les consommateurs. Les fabricants devront fournir des pièces détachées et des outils à un prix raisonnable et il leur sera interdit d'utiliser des clauses contractuelles, du matériel ou des techniques logicielles qui entravent les réparations. En particulier, ils ne pourront pas empêcher l'utilisation de pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D par des réparateurs indépendants, ni refuser de réparer un produit uniquement pour des raisons économiques ou parce qu'il a déjà été réparé par quelqu'un d'autre.
Promouvoir des réparations abordables
Pour rendre les réparations plus abordables, chaque État membre devra mettre en œuvre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, telle que des bons et des fonds de réparation, des campagnes d'information, des cours de réparation ou le soutien à des espaces de réparation gérés par la communauté.
Le rapporteur René Repasi (S&D, DE) a déclaré :
Le droit des consommateurs à réparer les produits va maintenant devenir une réalité. Il sera plus facile et moins cher de réparer plutôt que d'acheter de nouveaux articles coûteux. Il s'agit d'une avancée significative pour le Parlement et son engagement à donner aux consommateurs les moyens de lutter contre le changement climatique. La nouvelle législation prolonge les garanties légales de 12 mois en cas de réparation, facilite l'accès aux pièces détachées et assure une réparation plus facile, moins chère et plus rapide.
Une fois la directive formellement approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres auront 24 mois pour la transposer en droit national.
Contexte
Selon la Commission européenne, l'élimination prématurée des biens de consommation produit 261 millions de tonnes d'émissions d'équivalent CO2, consomme 30 millions de tonnes de ressources et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l'UE chaque année. Les consommateurs perdent également environ 12 milliards d'euros par an en remplaçant les biens plutôt qu'en les réparant. En outre, les nouvelles règles devraient générer 4,8 milliards d'euros de croissance et d'investissement au sein de l'UE. La directive complète d'autres nouvelles règles de l'UE sur l'écoconception et sur la responsabilisation des consommateurs dans le cadre de la transition écologique.
Source : Parlement européen
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Droit de réparation de l'UE : Les vendeurs seront responsables pendant un an après la réparation des produits. Avancée significative ou compromis fragile ? Le Parlement européen est parvenu à un accord provisoire sur la directive qui encourage la réparation des biens cassés ou défectueux, connue sous le nom de directive au droit à la réparation (ou R2R) UE : les équipementiers produisant des biens soumis à des exigences de réparabilité sont tenus de les réparer 5 à 10 ans après l'achat, si un client le demande et la réparation est possible 
Envoyé par smarties
