L'Union européenne a ouvert une deuxième enquête formelle sur TikTok, annonçant le lundi 22 avril qu'elle soupçonne la plateforme de partage de vidéos d'avoir enfreint la loi sur les services numériques (DSA) du bloc, un cadre de gouvernance en ligne et de modération des contenus.La Commission a ouvert aujourd'hui 22 avril 2024 une deuxième procédure formelle à l'encontre de TikTok en vertu de la loi sur les services numériques (LSN). L'ouverture d'aujourd'hui vise à déterminer si l'entreprise a pu enfreindre la loi sur les services numériques lors du lancement de TikTok Lite en France et en Espagne. En vertu de la loi sur les services numériques, les très grandes plateformes en ligne désignées sont tenues de soumettre un rapport d'évaluation des risques, comprenant des mesures visant à atténuer tout risque systémique potentiel, avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'avoir un impact critique sur leurs risques systémiques.
La Commission est préoccupée par le fait que le "programme de tâches et de récompenses" ("Task and Reward Program"
de TikTok Lite, qui permet aux utilisateurs de gagner des points en effectuant certaines "tâches" sur TikTok - comme regarder des vidéos, aimer des contenus, suivre des créateurs, inviter des amis à rejoindre TikTok, etc. - a été lancé sans évaluation préalable et diligente des risques qu'il comporte, notamment ceux liés à l'effet d'accoutumance des plateformes, et sans que des mesures efficaces d'atténuation des risques aient été prises. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants, étant donné l'absence présumée de mécanismes efficaces de vérification de l'âge sur TikTok. L'absence de mécanismes efficaces de vérification de l'âge et le caractère addictif présumé des plateformes font déjà l'objet d'une enquête dans le cadre de la première procédure formelle engagée à l'encontre de TikTok.L'enquête se concentrera donc sur les domaines suivants :
- Le respect par TikTok de l'obligation faite par le DSA de réaliser et de soumettre un rapport d'évaluation des risques avant de déployer des fonctionnalités, en l'occurrence le programme "Task and Reward Lite", qui sont susceptibles d'avoir un impact critique sur les risques systémiques. En particulier, les effets négatifs sur la santé mentale, y compris la santé mentale des mineurs, notamment en raison de la nouvelle fonctionnalité qui stimule les comportements addictifs.
- Les mesures prises par TikTok pour atténuer ces risques.
Si ces manquements étaient avérés, ils constitueraient des infractions aux articles 34 et 35 du DSA. La Commission va maintenant procéder en priorité à une enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de son résultat.
En outre, la Commission a également adressé à TikTok une demande formelle de renseignements, fondée sur une décision de la Commission, obligeant l'entreprise à fournir une réponse à sa demande de renseignements du 17 avril 2024. En particulier, la Commission avait demandé à TikTok de fournir pour le 18 avril le rapport d'évaluation des risques pour TikTok Lite, ainsi que des informations sur les mesures que la plateforme a mises en place pour atténuer les risques systémiques potentiels de ces nouvelles fonctionnalités. TikTok n'a pas fourni ce document dans le délai imparti.
TikTok a maintenant jusqu'au 23 avril pour soumettre le rapport d'évaluation des risques à la Commission et jusqu'au 3 mai pour fournir les autres informations demandées.
Si TikTok ne répond pas à la demande de renseignements de la Commission par voie de décision dans les délais indiqués, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 1 % de son revenu annuel total ou de son chiffre d'affaires mondial et des astreintes allant jusqu'à 5 % de son revenu journalier moyen ou de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Enfin, compte tenu de l'incapacité de TikTok à présenter l'évaluation des risques qui aurait dû être effectuée avant le lancement de TikTok Lite, la Commission soupçonne une violation prima facie du DSA et considère qu'il existe des risques de dommages graves pour la santé mentale des utilisateurs. La Commission a donc également communiqué à TikTok son intention d'imposer des mesures provisoires consistant à suspendre le programme de récompenses TikTok Lite dans l'UE jusqu'à ce que sa sécurité soit évaluée. Cette suspension pourrait être renouvelée si cela s'avère nécessaire et proportionné. Avant d'adopter formellement la suspension, TikTok a eu jusqu'au 24 avril pour présenter des arguments de défense que la Commission évaluera attentivement.
Prochaines étapes
L'ouverture d'une procédure formelle permet à la Commission de prendre d'autres mesures d'exécution, telles que des mesures provisoires et des décisions de non-conformité. La Commission est également habilitée à accepter tout engagement pris par TikTok de remédier aux problèmes faisant l'objet de la procédure.
L'ouverture d'une procédure formelle décharge les coordinateurs des services numériques, ou toute autre autorité compétente des États membres de l'UE, de leurs pouvoirs de supervision et d'application du DSA en ce qui concerne les infractions présumées.
Contexte
Le 25 avril 2023, la Commission a désigné TikTok comme une très grande plateforme en ligne au titre de la loi sur les services numériques, en raison de sa base d'utilisateurs qui atteint le seuil de 45 millions d'utilisateurs actifs moyens dans l'UE. Depuis la fin du mois d'août 2023, TikTok est soumise aux obligations prévues par la loi sur les services numériques.
TikTok Lite est une nouvelle application dotée d'une fonctionnalité destinée aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans, appelée "Programme de tâches et de récompenses" ("Task and Reward Program"
, qui permet aux utilisateurs de gagner des points en effectuant certaines "tâches" sur TikTok, telles que regarder des vidéos, aimer du contenu, suivre des créateurs, inviter des amis à rejoindre TikTok, etc. Ces points peuvent être échangés contre des récompenses, telles que des bons Amazon, des cartes-cadeaux via PayPal ou les pièces de monnaie de TikTok, qui peuvent être dépensées pour donner des pourboires aux créateurs. TikTok Lite a été lancé en France et en Espagne le mois dernier.En vertu du DSA, les très grandes plateformes en ligne désignées sont tenues de soumettre un rapport d'évaluation des risques, comprenant des mesures visant à atténuer tout risque systémique potentiel, avant de lancer toute nouvelle fonctionnalité susceptible d'avoir un impact critique sur leurs risques systémiques.
En février 2024, la Commission a ouvert une première procédure formelle à l'encontre de TikTok afin d'évaluer si TikTok pourrait avoir enfreint le DSA dans des domaines liés à la protection des mineurs, à la transparence de la publicité, à l'accès aux données pour les chercheurs, ainsi qu'à la gestion des risques de conception addictive et de contenu préjudiciable. L'enquête est en cours.
Deux autres procédures formelles sont actuellement ouvertes en vertu de la loi sur les services numériques : l'une contre X et l'autre contre AliExpress.
Depuis le 17 février, la loi sur les services numériques s'applique à tous les intermédiaires en ligne de l'UE.
Source : "Commission opens proceedings against TikTok under the DSA regarding the launch of TikTok Lite in France and Spain" (Commission européenne)
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