Le gouverneur de Floride a signé un projet de loi exigeant un accord parental pour l’inscription des jeunes de moins de 16 ans sur les réseaux sociaux. La Floride rejoint ainsi L’Utah qui est devenu le premier Etat américain à exiger des entreprises de médias sociaux qu’elles obtiennent le consentement des parents pour l’utilisation de leurs applications par les enfants et qu’elles vérifient que les utilisateurs ont au moins 18 ans. Une proposition de loi similaire est en examen en France et prévoit que les jeunes en dessous de l’âge de 15 ans devront obtenir un accord parental pour s’inscrire sur un réseau social (Facebook, Twitter, etc.) Problème : les mesures semblent inutiles sans l’effectivité d’un contrôle des âges des internautes qui pourrait mener à une levée de l’anonymat sur Internet. Le projet de loi exige des plateformes de médias sociaux qu'elles empêchent les enfants de moins de 14 ans de créer des comptes et qu'elles suppriment les comptes existants. Il exige également le consentement des parents ou des tuteurs pour que les jeunes de 14 et 15 ans puissent créer ou gérer des comptes de médias sociaux et oblige les plateformes à supprimer les comptes de médias sociaux et les informations personnelles de ce groupe d'âge à la demande de l'adolescent ou de ses parents. Les entreprises qui ne suppriment pas rapidement les comptes appartenant à des jeunes de 14 ou 15 ans peuvent être poursuivies au nom de ces enfants et peuvent leur devoir jusqu'à 10 000 dollars de dommages-intérêts chacune. Une violation en connaissance de cause ou par insouciance pourrait également être considérée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse, passible d'une amende civile pouvant atteindre 50 000 dollars par infraction.
Le projet de loi exige en sus que de nombreuses applications commerciales et sites web vérifient l'âge de leurs utilisateurs, ce qui pose de nombreux problèmes en matière de protection de la vie privée. Mais il exige que les sites web donnent aux utilisateurs la possibilité de procéder à une vérification anonyme de l'âge, c'est-à-dire une vérification effectuée par un tiers qui ne peut pas conserver les informations d'identification une fois la tâche terminée. L'obligation entre en vigueur lorsqu'un site commercial contient une partie substantielle de matériel préjudiciable aux mineurs, c'est-à-dire plus d'un tiers du contenu du site, ce qui vise clairement les sites pornographiques en particulier. Ces sites doivent s'assurer que les utilisateurs sont âgés de 18 ans ou plus, bien que les sites d'information soient exemptés de cette obligation. Les infractions sont également passibles d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars chacune.
Le gouverneur a opposé son veto à un projet de loi antérieur sur les médias sociaux qui aurait interdit les comptes de médias sociaux pour les enfants de moins de 16 ans. Contrairement à la nouvelle loi, celle à laquelle le gouverneur a opposé son veto n'aurait pas donné aux parents la possibilité d'approuver les comptes de leurs enfants de 14 ou 15 ans.
« Il est important de protéger les enfants contre les préjudices associés aux médias sociaux, tout comme il est important de soutenir les droits des parents et de préserver la capacité des adultes à s'exprimer de manière anonyme », avait-il indiqué.
Le dénominateur commun avec ces projets de loi que l’on soit aux USA ou en France est qu’ils ne proposent pas de solution technique de vérification de l’âge. Ils laissent plutôt cette charge aux réseaux sociaux.
Le système de vérification en ligne de l’âge sur la base de pièces d’identité à fournir fait partie de ceux explorés, mais est jugé invasif et risqué. Même conclusion pour d’autres approches comme le contrôle de carte de crédit ou le recours à des opérateurs de téléphonie mobile ou des fournisseurs de services Internet.
« Après les brèches d'Optus et de Medibank, des millions de personnes sont maintenant très conscientes des dangers de la collecte et du stockage de grandes quantités d'informations personnelles. La vérification de l'âge est une combinaison terrible d'invasivité et de risque, tout en étant inefficace pour l'objectif qu'elle est censée atteindre. Les méthodes qui sont moins invasives pour la vie privée sont facilement contournées par les enfants férus de technologie, et celles qui sont plus susceptibles de fonctionner pour limiter l'accès à la pornographie créent des risques massifs et disproportionnés pour la vie privée et la sécurité numérique », déclare un responsable de Human Rights Watch.
Les travaillistes du Royaume-Uni demandent que la responsabilité pénale de ceux qui dirigent ces entreprises soit engagée sur ces questions de gestion de l’exposition des enfants aux contenus sur les réseaux sociaux. Ainsi, le Royaume-Uni envisage d’emprisonner les responsables des réseaux sociaux qui enfreignent les règles sur la sécurité des enfants en cours d’élaboration dans le cadre d’un projet de loi similaire à celui de la France.
Source : Ron DeSantis
Et vous ?
Quelle appréciation faites-vous de ces propositions de loi sur l’accord parental pour l’inscription des moins de 15 ou 16 ans sur les réseaux sociaux ? Utiles ou inutiles ? Quelle solution technique au problème de contrôle des âges sur les réseaux sociaux vous semble la plus viable ?Voir aussi :
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