Epic affirme qu'Apple a violé l'injonction relative à l'App Store et demande une ordonnance pour outrage au tribunal,

Apple, de son côté, affirme sa conformité tout en maintenant de nouvelles règles

Le conflit entre Epic Games, créateur de Fortnite, et Apple a atteint de nouveaux sommets alors qu'Epic accuse Apple de violation d'injonction concernant son App Store lucratif. Depuis 2020, les deux sociétés sont en litige, Epic accusant Apple de pratiques anticoncurrentielles liées aux commissions sur les achats in-app. En septembre 2021, une injonction permettant aux développeurs de proposer des moyens de paiement alternatifs a été émise, mais Epic affirme qu'Apple viole ouvertement cette injonction. Apple, de son côté, affirme sa conformité tout en maintenant de nouvelles règles et taxes, selon Epic. Le différend continue, avec Apple devant répondre officiellement à la plainte d'Epic d'ici le 3 avril. La Cour suprême des États-Unis a récemment refusé d'entendre les appels d'Epic et d'Apple, laissant la querelle dans l'arène juridique.

Un outrage peut se produire lorsqu'une personne ne se soumet pas à une ordonnance de la Cour ou à une partie d'une ordonnance dont elle connaît l'existence, ou n'en tient pas compte. On parle aussi parfois de bris ou de violation d'une ordonnance. Certains tribunaux offrent une procédure pour outrage que vous pouvez utiliser pour faire exécuter certains types d'ordonnances. La procédure pour outrage est compliquée, et le requérant doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la partie accusée d'outrage connaissait l'existence de l'ordonnance et ne s'y est pas conformée. Il est recommandé de consulter un avocat avant de déposer une demande d'ordonnance pour outrage.


Les politiques de paiement liées à l'App Store d'Apple suscitent depuis longtemps des plaintes de la part des développeurs d'applications pour iPhone et Mac. Ces politiques obligent les développeurs à utiliser son système de paiement, qui prélève une commission de 15 à 30 %. La société est en conflit avec Epic Games, le créateur du jeu populaire Fortnite, qui a essayé d'éviter les 30 % de frais de commission en lançant son propre système de paiement in-app, ce qui a conduit Apple à bannir Fortnite de son store.

Epic a noté que lorsqu'il a donné aux utilisateurs de son application Fortnite le choix de la façon dont ils pouvaient faire des achats, Apple a riposté en supprimant Fortnite de son App Store. Puis, quand Epic a poursuivi Apple pour s’attaquer à son abus supposé de position dominante sur les magasins d'applications et les paiements intégrés, Apple a riposté avec férocité. En effet, Apple a supprimé le compte des développeurs Epic Games, privant ainsi les utilisateurs sur iOS et macOS des téléchargements du jeu Epic Games et de recevoir des mises à jour.

L'autorité britannique de régulation de la concurrence a déclaré avoir ouvert une enquête sur Apple à la suite des plaintes selon lesquelles les conditions générales du fabricant de l'iPhone sont injustes et contraires à la concurrence. L'enquête examine si Apple a une position dominante dans la distribution d'applications sur ses appareils au Royaume-Uni, a déclaré l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA). « Les plaintes selon lesquelles Apple utilise sa position sur le marché pour fixer des conditions inéquitables ou susceptibles de restreindre la concurrence et le choix méritent un examen minutieux », a déclaré Andrea Coscelli, directeur général de la CMA.

Pour sa défense, Apple indique que « L'App Store a été un moteur de succès pour les développeurs d'applications, en partie grâce aux normes rigoureuses qui ont été mises en place. L’application des règles de manière juste et équitable à tous les développeurs permet de protéger les utilisateurs des logiciels malveillants et empêcher la collecte des données sans leur consentement ». « Il n'est pas surprenant qu'Epic fasse valoir son point de vue devant l'autorité britannique de la concurrence et des marchés, car nous les avons vus utiliser les mêmes méthodes dans le monde entier », a déclaré un porte-parole d'Apple.

Apple a annoncé avoir mis fin au compte développeur d’Epic Games, l’éditeur du jeu populaire Fortnite, l’accusant de violer les règles de l’App Store et de porter atteinte à l’écosystème iOS. Cette décision intervient alors qu’Epic Games avait demandé à bénéficier d’une consultation prévue par la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques (DMA), qui vise à limiter le pouvoir des géants du numérique. Epic Games a réagi en dénonçant une « violation grave du DMA » et une volonté d’Apple d’empêcher « toute concurrence réelle sur les appareils iOS ». L’éditeur de jeux a également affirmé que la firme à la pomme se vengeait de ses critiques et de ses actions en justice contre ses pratiques anticoncurrentielles et illégales.

Les projets d’Epic de lancer sa propre boutique d’applications tierce sur iOS dans l’UE pourraient être en difficulté après qu’Apple ait résilié le compte développeur qu’il prévoyait d’utiliser. Epic Games, a annoncé qu'Apple avait résilié son compte développeur. Il s’agit d’un revirement par rapport à l’approbation antérieure du compte d’Epic le mois dernier, qui, selon Epic, lui permettrait de ramener Fortnite sur les appareils iOS dans l’UE par le biais de la nouvelle loi Digital Markets Act (DMA). Mais Epic affirme maintenant que les avocats d'Apple lui ont envoyé une lettre l'informant de la résiliation de son compte Epic Games Suède AB – une décision qu'Epic qualifie de « grave violation du DMA » et une indication qu'Apple n'a pas l'intention de « permettre une véritable concurrence sur les appareils iOS ».

« En mettant fin au compte développeur d’Epic, Apple élimine l’un des plus grands concurrents potentiels de l’App Store d’Apple. Ils sapent notre capacité à être un concurrent viable et montrent aux autres développeurs ce qui se passe lorsque vous essayez de concurrencer Apple ou que vous critiquez leurs pratiques déloyales », écrit Epic sur le blog de son entreprise, où il a également publié des copies de sa correspondance avec Apple. Le développeur du jeu allègue que l’une des raisons avancées par Apple pour soutenir sa décision était la critique d’Epic à l’égard des règles DMA proposées par Apple, y compris ce message sur X (anciennement Twitter) du PDG d’Epic Games, Tim Sweeney.

Au-delà de l'injonction : les nouveaux défis d'Epic Games face à Apple

Une injonction prononcée en septembre 2021 par la juge de district Yvonne Gonzalez Rogers à Oakland, en Californie, permet aux développeurs de fournir des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d'autres moyens de paiement pour le contenu numérique. Dans un document déposé auprès du tribunal californien, Epic affirme qu'Apple est en « violation flagrante » de cette injonction, bien que la société basée à Cupertino, en Californie, ait assuré dans un avis de justice du 16 janvier qu'elle s'était « pleinement conformée » à cette injonction.

Epic a déclaré qu'Apple avait imposé de nouvelles règles et une nouvelle taxe de 27 % aux développeurs pour certains achats, ce qui, dans l'ensemble, rend les liens « commercialement inutilisables ». Le développeur basé à Cary, en Caroline du Nord, a également déclaré qu'Apple continuait à « interdire catégoriquement » les boutons, et interdisait toujours à certaines applications d'indiquer aux utilisateurs qu'ils avaient d'autres options d'achat.

« L'objectif d'Apple est clair : empêcher les alternatives d'achat de limiter les frais supra-concurrentiels qu'il perçoit sur les achats de biens et de services numériques », a déclaré Epic. « La soi-disant conformité d'Apple n'est qu'un leurre. En réponse aux demandes de commentaires, Apple a renvoyé à sa notification du 16 janvier, dans laquelle elle déclare que l'injonction protégerait les consommateurs et « l'intégrité de l'écosystème d'Apple », tout en garantissant...