Le 10 novembre 2023, 48 juridictions ont annoncé qu'elles travailleraient à la mise en œuvre du cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework ou CARF) d'ici à 2027. Selon les signataires, "la mise en œuvre généralisée, cohérente et opportune du CARF améliorera encore la capacité à garantir le respect des obligations fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale." Ils invitent également les autres juridictions à se joindre à eux.Les 48 juridictions comprennent l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arménie, l'Australie, l'Autriche, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, et les États-Unis d'Amérique ; les dépendances de la Couronne de Guernesey, Jersey et l'île de Man ; et les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, à savoir les îles Caïmans et Gibraltar.
Voici quelques déclarations des signataires :
"Afin de suivre le développement et la croissance rapides du marché des crypto-actifs et de garantir que les gains récents en matière de transparence fiscale mondiale ne seront pas progressivement érodés, nous accueillons favorablement la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales élaborée par l'OCDE - le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF)."
"La mise en œuvre généralisée, cohérente et opportune du CARF améliorera encore notre capacité à garantir le respect des obligations fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale, qui réduit les recettes publiques et alourdit le fardeau de ceux qui paient leurs impôts."
"En tant que juridictions accueillant des marchés cryptographiques actifs, nous avons donc l'intention de travailler à la transposition rapide du CARF en droit interne et à l'activation des accords d'échange à temps pour que les échanges puissent commencer d'ici 2027, sous réserve des procédures législatives nationales, le cas échéant."
"Afin d'assurer la cohérence et une mise en œuvre harmonieuse pour les entreprises et les gouvernements, ceux d'entre nous qui sont des juridictions signataires de la Norme commune de déclaration mettront également en œuvre, conformément au calendrier ci-dessus et sous réserve des procédures législatives nationales le cas échéant, les modifications apportées à cette norme comme convenu par l'OCDE plus tôt cette année."
"Nous invitons les autres juridictions à se joindre à nous en vue de renforcer le système mondial d'échange automatique d'informations, qui ne laisse aucune cachette à l'évasion fiscale."
Le CARF est un élément clé des normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale élaborées par l'OCDE dans le cadre d'un mandat du G20. Il prévoit l'échange automatique d'informations fiscales sur les crypto-actifs et s'inscrit dans le contexte d'une adoption rapide de l'utilisation des crypto-actifs pour un large éventail d'investissements et d'utilisations financières.
Source : OCDE : International Standards for Automatic Exchange of Information in Tax Matters
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