Dans le dernier revers en date des efforts de l'Union européenne pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, un tribunal a annulé mercredi une décision de la Commission européenne selon laquelle un accord fiscal entre Amazon et le gouvernement luxembourgeois équivalait à une aide d'État illégale. L'exécutif de l'UE a ordonné en 2017 au géant américain du commerce en ligne de payer environ 250 millions d'euros (300 millions de dollars) d'arriérés d'impôts au Luxembourg. Mais les juges du Tribunal de l'UE ont déclaré que la Commission européenne n'avait pas réussi à prouver que le Luxembourg avait accordé à Amazon un avantage fiscal illégal.Les juges de la deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne ont rejeté une facture fiscale de 300 millions de dollars déposée contre Amazon en 2017 dans le cadre de la lutte permanente de l'Union contre les géants américains de la technologie.
L'affaire faisait partie d'un certain nombre de dossiers menés par Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, dans lesquels des accords fiscaux avantageux accordés à de puissantes sociétés ont été présentés comme une forme de subvention publique illégale. La plus notable de ces affaires est celle de 2016, dans laquelle Apple a été condamné à verser à l'Irlande 13 milliards d'euros (14,9 milliards de dollars) d'arriérés d'impôts. Cette décision a été annulée en 2020 par le même tribunal impliqué dans la décision de ce mercredi.
L'affaire Amazon remonte à 2006, lorsque le géant du commerce électronique a mis en place une structure fiscale labyrinthique en Europe qui lui permettait de faire transiter les revenus de toutes les ventes de l'UE par une filiale basée au Luxembourg. En interne, Amazon appelait ce système "Project Goldcrest", du nom de l'oiseau national du Luxembourg.
En 2017, la Commission européenne a jugé que cette structure était illégale et avait permis à Amazon d'éviter environ 250 millions d'euros d'impôts. « Le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux illégaux à Amazon », avait déclaré Vestager à l'époque. « En conséquence, près des trois quarts des bénéfices d'Amazon n'ont pas été imposés. En d'autres termes, Amazon a été autorisé à payer quatre fois moins d'impôts que les autres entreprises locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales ».
Dans ses derniers documents financiers, Amazon a enregistré des revenus de 44 milliards d'euros (53 milliards de dollars) transitant par sa filiale luxembourgeoise. Mais cette filiale, qui emploie 5 262 personnes, a également enregistré 1,2 milliard d'euros de pertes et n'a donc payé aucun impôt sur les sociétés.
Dans l'arrêt annoncé ce matin par le Tribunal de l'Union européenne, les juges ont estimé que la Commission « n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'il y a eu une réduction indue de la charge fiscale » de la filiale luxembourgeoise d'Amazon.
Après que les détails du projet Goldcrest ont été révélés, l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a également déposé sa propre plainte contre Amazon, réclamant jusqu'à 1,5 milliard de dollars d'arriérés d'impôts. Avant d'entrer à la Maison-Blanche, le président Donald Trump a prétendu que le groupe du milliardaire Jeff Bezos n’a pas payé suffisamment d’impôts, réitérant ses propos sur Fox News où il a accusé Amazon de « s'en tirer avec un meurtre fiscalement sage ».
Le cas IRS impliquait un « prix de transfert » qui se pose lorsque différentes filiales de multinationales traitent entre elles. Amazon a soutenu que l'IRS surestimait la valeur des actifs « intangibles », tels que les logiciels et les marques, qu'elle avait transférés à sa filiale luxembourgeoise, Amazon Europe Holding Technologies SCS.
Le juge Albert Lauber, de la Cour de l'impôt des États-Unis a déclaré que cette action d'Amazon était l’application d’une stratégie baptisée « projet Goldcrest », dont l’objectif était d’obtenir la « grande masse » des revenus de ses entreprises européennes imposées au Luxembourg à un « taux très faible ». L'IRS a rétorqué que les transactions d'Amazon ont abaissé de façon drastique les impôts domestiques d’Amazon. Mais un juge de la cour fédérale a rejeté cette affaire en 2017, affirmant que le chiffre réclamé par l'IRS était « arbitraire, capricieux et déraisonnable ».
« Nous nous félicitons de la décision de la Cour, qui est conforme à notre position de longue date, à savoir que nous avons suivi toutes les lois applicables et qu'Amazon n'a bénéficié d'aucun traitement spécial », a dit un porte-parole de la société dans une déclaration par courriel mercredi. « Nous sommes heureux que la Cour ait clarifié ce point, et nous pouvons continuer à nous concentrer sur la livraison pour nos clients à travers l'Europe ».
Pourquoi cet arrêt est-il important ?
Il s'agit du deuxième arrêt de ce type rendu par la Cour contre la Commission en moins d'un an. En juillet, la Cour avait estimé que l'équipe de l'UE, dirigée par Margrethe Vestager, n'avait pas réussi à prouver que le gouvernement irlandais avait accordé un avantage fiscal à Apple. La Commission a depuis décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice européenne, ne voulant pas abandonner la lutte contre ce qu'elle décrit comme une concurrence déloyale sur le marché.
Ce jugement de mercredi est une victoire importante pour Amazon et un coup dur pour les politiciens européens qui espèrent freiner les géants américains de la technologie. Toutefois, la décision peut également faire l'objet d'un appel auprès de la même juridiction. La responsable européenne de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Nous allons étudier attentivement le jugement et réfléchir aux éventuelles prochaines étapes ».
Le gouvernement luxembourgeois a salué la décision en faveur d'Amazon et a déclaré dans un communiqué qu'aucune de ces décisions ne remettait en cause « l'engagement du pays en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale ».
L'Union européenne reste en désaccord avec Amazon sur d'autres questions liées à la concurrence. L'année dernière, les régulateurs européens ont porté plainte contre la société de commerce électronique, accusant Amazon d'utiliser son accès aux données des entreprises qui vendent des produits sur sa plateforme pour obtenir un avantage déloyal sur celles-ci. « Nous devons nous assurer que les plateformes à double rôle qui ont un pouvoir de marché, comme Amazon, ne faussent pas la concurrence », a déclaré Margrethe Vestager à l’époque.
Dans un autre arrêt rendu mercredi, le Tribunal a constaté l'existence d'un avantage fiscal dans des décisions accordées par le Luxembourg à des sociétés du groupe Engie, une multinationale française du secteur de l'électricité. Il y a trois ans, la Commission européenne avait constaté que le Luxembourg avait permis à deux sociétés du groupe Engie d'éviter de payer des impôts sur la quasi-totalité de leurs bénéfices pendant environ une décennie et avait déclaré que le pays devait récupérer environ 120 millions d'euros d'impôts non payés.
C’est dans ce contexte que les législateurs européens débattent actuellement de deux propositions législatives qui pourraient entraîner des changements radicaux. Dans le cadre de ces propositions, l'objectif de l'UE est d'appliquer des mesures correctives qui entraîneront des changements concrets, plutôt que d'infliger des amendes à ceux qui enfreignent constamment les règles.
Source : Décision du tribunal
Et vous ?
Que pensez-vous de la décision du tribunal ? Que vous inspire les deux décisions annulées (concernant Apple et Amazon) par le tribunal en moins d’un an ? Voir aussi :
Amazon évite un redressement fiscal de 1,5 milliard de dollars aux États-Unis, sur des transactions impliquant sa filiale luxembourgeoise Amazon accusé de violation des règles antitrust de l'UE concernant les données du marché, une deuxième enquête va déterminer si la société accorde un traitement préférentiel à ses propres offres L'UE accuse Apple d'enfreindre sa réglementation en matière de concurrence : « Le fabricant de l'iPhone désavantage ses rivaux dans le streaming de musique en raison des règles de son App Store » La bataille entre les régulateurs antitrust de l'UE et les grandes entreprises technologiques est difficile, reconnaissent des auditeurs de la Cour des comptes européenne dans un rapport