La commission de la Chambre des représentants des États-Unis approuve un plan directeur de répression contre la "Big Tech",

La commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a formellement approuvé un rapport accusant les grandes entreprises technologiques d'acheter ou d'écraser les petites entreprises, a déclaré le bureau du représentant David Cicilline dans un communiqué jeudi. « Amazon, Apple, Google et Facebook détiennent chacun un pouvoir monopolistique sur des secteurs importants de notre économie. Ces monopoles doivent prendre fin », a déclaré Cicilline, président de la commission antitrust de la commission judiciaire de la Chambre des représentants.

Le rapport de 450 pages, qui détaille les abus de pouvoir de marché d'Apple, Amazon, Google d'Alphabet et Facebook, deviendra, grâce à cette approbation au cours d'une audience marathon et partisane, un rapport officiel de la commission et le plan directeur d'une législation visant à limiter la domination de ces géants de a technologie. Le rapport a été approuvé par un vote de 24 contre 17 voix, divisé selon les partis. Les entreprises ont nié tout acte répréhensible qui leur reproché.


Le rapport, qui constitue le premier examen de l'industrie technologique par le Congrès, a été publié en octobre dernier et proposait des modifications importantes de la législation antitrust tout en détaillant des dizaines de cas où les entreprises avaient abusé de leur pouvoir. La commission a constaté lors de ses investigations que les GAFA utilisaient des « acquisitions tueuses » pour frapper leurs rivaux, facturaient des frais exorbitants et forçaient les petites entreprises à conclure des contrats « oppressants » au nom du profit.

La commission antitrust avait conclu pour Amazon qu’il est dominant dans les ventes en ligne. Entre ses ventes de première partie et son marché tiers, Amazon contrôle environ 50 % du marché américain du commerce électronique et un pourcentage beaucoup plus élevé dans certains secteurs, comme les livres électroniques. Et la société utilise ce pouvoir monopolistique de contrôle de manière déloyale, selon le rapport.

Le rapport mentionne également qu’Amazon est en concurrence directe avec les vendeurs pour lesquels il fournit des infrastructures et qui dépendent de la plateforme en ligne pour leur subsistance. Selon le rapport, il récupère les données des ventes de tiers pour informer ses propres lancements de produits. Amazon exploiterait également une entreprise de logistique qu'elle force les vendeurs à utiliser en permettant à son algorithme opaque de "boîte d'achat" de pénaliser les vendeurs qui ne le font pas.

La commission a constaté qu’Apple contrôle environ 45 % du marché américain des smartphones et 20 % du marché mondial des smartphones. Si le fabricant d’iPhone n’est pas seul sur le marché des smartphones, ce qui ne fait pas de lui un monopole, le rapport conclut qu'Apple a une emprise monopolistique sur ce que l'on peut faire avec un iPhone. Apple a un contrôle total sur App Store, son magasin en ligne. Ce contrôle monopolistique permet à Apple de « générer des profits supranormaux » à partir de la boutique, selon le rapport, et ces profits sont devenus un pourcentage considérablement plus élevé des revenus d'Apple au fil du temps, générant maintenant des milliards de plus que ce que la société dépense annuellement pour gérer l'App Store.

Selon le rapport, Facebook a carrément « un pouvoir de monopole sur le marché des réseaux sociaux », et ce pouvoir est « fermement ancré et peu susceptible d'être érodé par la pression concurrentielle » de quiconque en raison « des barrières à l'entrée élevées – y compris les effets de réseau importants, les coûts de changement de fournisseur élevés, et l'avantage significatif de Facebook en matière de données – qui découragent la concurrence directe d'autres entreprises pour offrir de nouveaux produits et services ». Cependant, Facebook prétend qu'il est en concurrence avec d'autres plateformes telles que Twitter, TikTok, Snapchat et Pinterest.

En ce qui concerne Google, le rapport a constaté qu’au cours des 20 dernières années, l'entreprise a modifié son comportement « pour classer les résultats de recherche en fonction de ce qui est le mieux pour Google, plutôt que de ce qui est le mieux pour les utilisateurs », « que ce soit en préférant ses propres sites verticaux ou en allouant plus d'espace aux annonces ». La commission a également constaté que Google a étendu sa portée sur Android de manière anticoncurrentielle en regroupant et en donnant la préférence à de nombreuses autres fonctionnalités de Google, notamment Google Search.

Mettre fin au monopole de la "Big Tech"

« Amazon, Apple, Google et Facebook détiennent chacun un pouvoir monopolistique sur des secteurs importants de notre économie. Ces monopoles doivent prendre fin », a déclaré le représentant Cicilline dans un communiqué jeudi. « J'ai hâte d'élaborer une législation qui répond aux préoccupations importantes que nous avons soulevées ».


Des premiers projets de loi ont déjà été présentés. La sénatrice Amy Klobuchar, présidente de la commission du règlement et de l'administration du Sénat, a présenté en février un projet de loi plus large visant à renforcer la capacité des autorités antitrust à mettre un terme aux fusions en abaissant le seuil des transactions et en donnant plus d'argent aux législateurs pour les combats juridiques. En mars un groupe bipartisan de législateurs américains, dirigé par les démocrates Cicilline et Klobuchar, a présenté un projet de loi visant à faciliter la négociation collective des organismes de presse avec des plateformes telles que Google et Facebook.

Plus tard en mars, le président de la commission antitrust de la commission judiciaire de la Chambre des représentants a déclaré lors d’une interview qu’il s'apprêtait à présenter au moins dix projets de loi visant les grandes entreprises technologiques. « Notre enquête ne laisse aucun doute sur le fait qu'il existe un besoin clair et impérieux pour le Congrès et les autorités antitrust de prendre des mesures qui rétablissent la concurrence, améliorent l'innovation et protègent notre démocratie », a-t-il dit.

La stratégie de la commission antitrust consistant à produire une série de projets de loi plus petits vise à réduire l'opposition des entreprises technologiques et de leurs lobbyistes à l'égard d'un seul texte de loi, a déclaré Cicilline. Au lieu de cela, dans son rôle de responsable de la commission antitrust de la commission judiciaire de la Chambre, il prévoit d'élaborer une série de projets de loi plus petits, 10 ou plus, qui seront prêts en mai.

Le rapport bipartisan lui-même proposait un menu de changements potentiels dans la loi antitrust. Les propositions législatives contenues dans le rapport vont des plus agressives, comme l'interdiction potentielle pour des entreprises comme Amazon.com d'exploiter les marchés sur lesquels elles sont également en concurrence, aux moins controversées, comme l’augmentation des budgets des agences chargées de faire appliquer la loi antitrust – la division antitrust du ministère de la Justice et la Commission fédérale du commerce.

Le rapport exhorte également le Congrès à accorder aux autorités antitrust une plus grande marge de manœuvre pour empêcher les entreprises d'acheter des rivaux potentiels, ce qui est actuellement difficile.

Les républicains ont critiqué les grandes entreprises technologiques pour avoir censuré les discours conservateurs, en rappelant que Facebook et Twitter ont gelé ou interdit l'accès de l'ancien président Donald Trump à leurs plateformes. La plupart des républicains ont envisagé de priver les entreprises de médias sociaux des protections juridiques qui leur sont accordées en vertu de la section 230 du Communications Decency Act. Cette loi accorde aux entreprises l'immunité sur les contenus publiés sur leurs sites par les utilisateurs. Les législateurs ont par ailleurs entendu les PDG Mark Zuckerberg, Sundar Pichai et Jack Dorsey sur la question de la modification de cette loi.

Source : Le représentant David Cicilline

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