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Facebook va payer 550 millions $ pour régler le procès de reconnaissance faciale,
Après avoir été accusé d'avoir transgressé la loi sur la confidentialité des informations biométriques de l'Illinois

Le , par Stan Adkens

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Facebook a publié ses résultats financiers trimestriels le mercredi dernier et en a profité pour déclarer qu'il avait accepté de payer 550 millions de dollars pour régler un procès collectif concernant son utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en Illinois, a rapporté le New York Times. Le procès a commencé en 2015, lorsque trois résidents de l'Illinois ont poursuivi Facebook en vertu d'une loi de l'État, le Biometric Information Privacy Act, l'une des deux seules lois du pays à réglementer l'utilisation commerciale de la reconnaissance faciale.

La poursuite allègue que la version initiale de l'outil "Tag Suggestions" de Facebook, qui scanne le visage sur des photos et offre des suggestions sur l'identité des utilisateurs, a stocké des données biométriques sans le consentement de ces derniers et sans leur dire combien de temps ces données seraient conservées, violant ainsi la loi de l'Etat sur la confidentialité des informations biométriques. Cet accord donne ainsi aux groupes de protection de la vie privée une victoire majeure qui a de nouveau soulevé des questions sur les pratiques d'exploration des données du réseau social.


Selon l'accord, Facebook paiera 550 millions de dollars aux utilisateurs éligibles de l'Illinois et pour les frais juridiques des plaignants. Les cabinets d'avocats représentant les utilisateurs de Facebook dans le procès de reconnaissance faciale ont qualifié l’accord de plus important règlement en espèces jamais obtenu pour résoudre un procès lié à la protection de la vie privée. Dans une déclaration, les cabinets d'avocats Edelson, Robbins Geller et Labaton Sucharow ont indiqué que les plaignants demanderont à la cour de district de donner son accord préliminaire pour le règlement.

« Cette affaire devrait servir d'appel aux entreprises pour leur dire que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller, dans la déclaration.

Selon le New York Times, Facebook a divulgué le règlement dans le cadre de ses résultats financiers trimestriels, dans lesquels elle a pris en charge le montant de l’accord. Facebook a annoncé que ses revenus ont augmenté de 25 % à 21 milliards de dollars au quatrième trimestre 2019, par rapport à l'année précédente, tandis que le bénéfice a augmenté de 7 % à 7,3 milliards de dollars, a rapporté le NYT.

David Wehner, le directeur financier de Facebook, a noté dans un appel aux investisseurs que le règlement s'ajoutait à l'augmentation des frais généraux et administratifs du réseau social, qui ont augmenté de 87 % par rapport à l'année dernière. Dans un communiqué, un porte-parole de la société a déclaré que « Nous avons décidé de poursuivre un règlement, car il était dans l'intérêt de notre communauté et de nos actionnaires de dépasser cette affaire ».

La loi de l'Illinois sur la biométrie a arrêté Facebook dans sa course vers la reconnaissance faciale

Le règlement relatif à la protection de la vie privée arrive à un moment où le public est de plus en plus inquiet face à la diffusion de technologies de surveillance puissantes comme la reconnaissance faciale. Des sociétés comme Amazon et Clearview AI commercialisent des logiciels de reconnaissance faciale auprès des services de police pour les aider à identifier des suspects inconnus.

Sur son site Web, Clearview AI, à l’origine de l’application de reconnaissance faciale Clearview, indique que c'est un nouvel outil de recherche utilisé par les organismes d’application de la loi pour identifier les auteurs et les victimes de crimes. Un porte-parole de la startup a dit au New York Post plus tôt ce mois que plus de 600 organismes l'ont adoptée au cours de 2019 – des organismes locaux tels que le département de police de Gainesville en Floride, aux opérations fédérales, y compris le FBI et la sécurité intérieure américaine.

L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) et d'autres groupes ont averti que la diffusion de tels services pourrait mettre fin à la capacité des gens à rester anonymes en public. En 2019, l’ACLU, le Centre des réfugiés et des immigrants pour l’éducation et les services juridiques (RAICES) et l’Electronic Frontier Foundation (EFF) ont fait partie des groupes de défense qui se sont associés à un effort commun visant à interpeller les acteurs les plus influents de la Silicon Valley au vu des efforts qu’ils consentent pour développer des systèmes de reconnaissance faciale et des responsabilités qui leur incombent.


Selon le NYT, parmi les États qui disposent de lois biométriques autonomes sur la protection de la vie privée, l'Illinois est celui qui a la législation la plus complète. Le Biometric Information Privacy Act exige des entreprises qu'elles obtiennent une autorisation écrite avant de collecter les empreintes digitales, les scans faciaux ou d'autres caractéristiques biologiques permettant d'identifier une personne. La loi donne également aux résidents le droit de poursuivre les entreprises en justice jusqu'à 5 000 $ par infraction, ce qui pourrait représenter des milliards de dollars de paiements pour les géants de la technologie qui perdent ces recours collectifs.

L’accord de Facebook illustre les protections que des lois étatiques fortes peuvent offrir aux consommateurs. Marc Rotenberg, directeur exécutif de l'Electronic Privacy Information Center, un groupe à but non lucratif qui a déposé un mémoire dans l'affaire Facebook, a déclaré : « La loi de l'Illinois a de vraies dents. Elle a pratiquement arrêté Facebook dans sa course ». « Les entreprises technologiques et autres sociétés qui collectent des données biométriques doivent être très nerveuses en ce moment », a-t-il ajouté.

Selon le NYT, depuis que la loi de l'Illinois a été promulguée en 2008, elle a contrarié les entreprises qui commercialisent des assistants vocaux, des caméras de sonnette, l'étiquetage des photos et d'autres technologies susceptibles de recueillir des détails biométriques sur les personnes à leur insu ou sans leur consentement. Une loi similaire définit le cadre d'une interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les agences gouvernementales de la ville de San Francisco.

La reconnaissance faciale de Facebook est contestée depuis son lancement

Facebook fait l'objet de plaintes pour son utilisation de la reconnaissance faciale depuis 2010, date à laquelle la société a lancé la fonctionnalité par défaut "Tag Suggestions" pour les utilisateurs, a rapporté le NYT. Les gens pouvaient la désactiver, mais les experts en matière de protection de la vie privée ont déclaré que l'entreprise n'avait pas obtenu le consentement des utilisateurs pour cette technologie.

En 2012, Facebook a désactivé la technologie en Europe après que les régulateurs aient soulevé des questions sur son système de consentement. En 2018, Facebook a commencé à expliquer de manière plus transparente sa technologie de reconnaissance faciale aux utilisateurs, en dirigeant les gens vers une page de paramètres où ils pouvaient la désactiver. L'année dernière, dans le cadre d'un accord de 5 milliards de dollars avec la Commission fédérale du commerce sur les violations de la vie privée, l'entreprise a décidé de rendre la reconnaissance faciale sur la plateforme opt-in uniquement, après des années d'activation par défaut pour tous les utilisateurs.

Bien que 550 millions de dollars puissent sembler être un montant important, il s'agit essentiellement d’un montant dérisoire pour Facebook, qui vient de déclarer des revenus de 21 milliards de dollars pour le quatrième trimestre de 2019. Il faut rappeler toutefois qu’une plaignante a poursuivi Google à Chicago pour avoir prétendument téléchargé ses photos sur Google Photos et scanné son visage sans sa permission, mais l'affaire a été rejetée en 2018 après qu'un juge ait estimé que la plaignante n'avait pas subi de "blessures concrètes", a rapporté Bloomberg à l’époque. C’est pourquoi cet accord est une victoire importante pour les groupes de défense de la vie privée.

Source : The News York Times

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Qu’en pensez-vous ?
Pensez-vous que de tels règlements puissent décourager des entreprises du secteur de la technologie dans l’utilisation de reconnaissance faciale ?

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 19:43
Facebook va payer 650 millions de dollars à des utilisateurs de sa plateforme pour avoir utilisé une fonction de reconnaissance faciale
sans leur accord

En 2015, Nimesh Patel, un utilisateur de Facebook résidant dans l’Illinois, a porté plainte en recours collectif contre le numéro un des réseaux sociaux, alléguant que l’utilisation de la société de la technologie de reconnaissance faciale viole une loi de l'Illinois adoptée en 2008. La BIPA (Biometric Information Privacy Act) définit les limites quant à la façon dont les entreprises peuvent stocker et utiliser les identificateurs biométriques des personnes, que la loi définit comme étant des empreintes digitales, des empreintes vocales, des analyses de la rétine ou de l'iris et des scans de géométrie de la main ou du visage. L’ouverture du procès est prévue pour le mois d’octobre et des poursuites similaires sont en cours dans l’Illinois contre Google et Snapchat.

Notons que, dans les circonscriptions qu’elle établit, la BIPA n’évoque pas les réseaux sociaux, mais s’intéresse plutôt à une utilisation potentielle d’identités biométriques dans les transactions financières tout en rappelant que ces identifiants sont plus radicaux qu’un mot de passe ou un code PIN : si un client voit son identité biométrique volée, de nouvelles empreintes ou un nouveau visage ne sauront pas lui être attribués. Dans le cas d'espèce, le recours collectif n’attaque pas les institutions financières, plutôt les entreprises technologiques.

Pour Patel, lorsque Facebook collecte des informations sur lui cela est normal jusqu’à un certain niveau. Cependant, la plainte assure « qu’en fin de 2010, Facebook a commencé à mettre en œuvre sa fonctionnalité “suggestion de tag”, qui s’appuie sur un logiciel sophistiqué de reconnaissance faciale pour faire correspondre automatiquement des images avec des noms. Le logiciel de Facebook collecte, analyse et compare des marqueurs faciaux sur les photos téléchargées par l'utilisateur et enregistre ce que l'on appelle un “template de visage” dans une base de données Facebook. Lorsqu'un utilisateur télécharge une photo, la fonctionnalité suggestions de tag compare les visages de n'importe quel individu sur cette photo aux templates de visage dans la base de données de Facebook. S'il y a une correspondance, Facebook suggère que l'utilisateur “tag” la personne sur la photo avec le nom approprié ».

La plainte assure qu’il s’agit d’une violation directe de la BIPA étant donné que Facebook collecte, enregistre et se sert des informations biométriques de ses utilisateurs (plus d’un milliard) sans même les en informer ou obtenir leur consentement. « Au lieu de cela, Facebook a annoncé qu'il allait collecter ces données seulement APRÈS avoir déjà commencé à le faire. De plus, Facebook n'a jamais reçu une communication écrite de ses membres autorisant la collecte, le stockage et l'utilisation de leurs informations biométriques. En effet, les membres de Facebook n’ont même pas l’opportunité de donner leur avis étant donné que Facebook a activé par défaut les suggestions de tag sur les comptes des utilisateurs ». Notons que l'entreprise a arrêté de s'en servir en Europe en 2012 à cause des problèmes relatifs à la vie privée.

Sous BIPA, les entreprises privées sont tenues d’élaborer des politiques écrites indiquant combien de temps elles conserveront les informations biométriques des personnes et quand elles détruiront définitivement ces données. « D'une certaine manière, il s'agit d'une loi modeste », a estimé Claire Gartland, avocate qui travaille sur les questions de confidentialité des consommateurs à EPIC, Electronic Privacy Information Center. « Il suffit d'un avertissement au consommateur ».
En maintenant une base de données des templates de visages des utilisateurs sans pour autant avoir une politique écrite mise en place, la plainte estime que Facebook a violé la loi. À l'époque, un porte-parole de Facebook a refusé de répondre aux questions sur cette plainte, mais a expliqué que les utilisateurs pouvaient facilement désactiver cette fonctionnalité de leurs comptes.

Fin 2015, Facebook a déposé une motion d’annulation en se basant sur son interprétation de la liste des identificateurs biométriques du BIPA, qui inclut des scans du visage et de ses géométries, mais exclut explicitement les photographies et les descriptions physiques. Facebook a fait valoir que la loi se réfère uniquement aux scanners qui créent des enregistrements biométriques basés sur le visage physique. Mais la cour a estimé que l'argument de Facebook était « peu convaincant » , affirmant que la loi était destinée à traiter toutes les technologies biométriques émergentes. La cour a donc rejeté la motion de Facebook.

Néanmoins, la juge Sandra Ikuta a déclaré que les utilisateurs de l’Illinois pouvaient intenter un procès en groupe, rejetant ainsi l’argument de Facebook selon lequel leurs revendications étaient uniques et nécessitaient des poursuites individuelles.


La décision de justice

Si Facebook risquait potentiellement de payer 35 milliards de dollars en réparation de préjudice (la loi de l'Illinois autorise des paiements de 1 000 ou 5000 dollars par violation, selon la gravité de la violation), l'entreprise est parvenue a un accord de 650 millions de dollars en août après avoir proposé de payer 550 millions de dollars en janvier 2020 qu'un juge a estimé insuffisants.

Ce n'est que vendredi 26 février 2021 qu'un juge a donné son approbation finale à cette proposition. Les 1,6 million de membres de Facebook dans l'Illinois ont demandé à être payés « aussi rapidement que possible ».

Les trois plaignants nommés dans la poursuite recevront chacun 5000 $ et les autres dans le groupe recevront au moins 345 $ chacun, selon l'ordonnance du juge James Donato du district nord de la Californie. Donato a déclaré que le règlement était un « résultat historique » et une « victoire majeure pour les consommateurs dans le domaine très controversé de la confidentialité numérique ».

« Nous sommes heureux d'avoir conclu un règlement afin de pouvoir passer outre cette question, ce qui est dans le meilleur intérêt de notre communauté et de nos actionnaires », a déclaré Facebook dans un communiqué.

« Cette affaire devrait servir de piqûre de rappel aux entreprises pour leur indiquer que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller.

Facebook est connu pour être impliqué régulièrement dans les affaires de données privées des utilisateurs. Par exemple, la société est poursuivie pour avoir prétendument collecté les données biométriques d'utilisateurs d'Instagram ou de personnes qui apparaissent sur des photos sur la plateforme sans leur consentement.

La nouvelle plainte stipule qu'Instagram, propriété de Facebook, se sert d’un outil de marquage de visage qui utilise la reconnaissance faciale pour créer des « modèles de visage », qui sont ensuite stockés dans les bases de données Facebook. Elle ajoute qu'Instagram utilise cet outil automatiquement sans obtenir le consentement d'un utilisateur, même si les personnes figurant sur les images n'ont pas elles-mêmes de compte Instagram et n’acceptent donc pas les conditions d’utilisation. La plainte, déposée en août 2020 devant un tribunal de l'État de Redwood City, en Californie, concerne plus de 100 millions d'utilisateurs d'Instagram.

Source : décision de justice

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Avatar de MRSizok
Membre averti https://www.developpez.com
Le 03/02/2020 à 16:39
« n'est pas que nous soyons aimés, mais que nous soyons compris »

A fond, continue, j'adore.
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