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Loi contre la haine en ligne : le Sénat s'oppose à nouveau au délit de « non-retrait »
Et propose de donner au Conseil supérieur de l'Audiovisuel le pouvoir de sévir

Le , par Stéphane le calme

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Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En juillet 2019, les députés ont voté la proposition de loi (par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). La mesure phare, copiée sur le modèle allemand, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Réunis en commission des lois le 11 décembre, les sénateurs se sont opposés à deux dispositions du texte qu’ils ont jugées excessives et surtout irrespectueuses du droit. Il s’agit d’abord de la mesure selon laquelle les plateformes et moteurs de recherche auraient l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures. La loi a été adoptée sans cette mesure phare par les sénateurs, qui avaient pointé un risque de « surcensure » et la crainte que des contenus licites soient retirés « par excès de prudence ».

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué ce mercredi à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites »


Cela n'a pas empêché les députés de ramener le délai de 24 heures proposé au départ à 1 heure et d'adopter également le délit de non-retrait le 21 janvier 2020.

Rappelons que même le délai de 24 heures inquiétait déjà plusieurs organisations comme l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique et autres. « En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant aux risques que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, si elle imposait aux plateformes un délai de 24 heures pour décider du retrait des contenus qui leurs sont signalés. À l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter », ont-elles déclaré dans une lettre.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », avait déclaré le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse. Le moins que l'on puisse dire, c'est que leurs craintes n'ont pas été prises en compte, car la loi est adoptée et le délai est désormais d'une heure. S’il n’y a pas de mesures prises dans ce délai, le blocage administratif pourra être engagé.

Le texte, qui a été renvoyé au Sénat, s'est vu soulagé de ce délit de non-retrait (y compris pour le retrait en une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques), qui aurait abouti à condamner un fournisseur ou site internet pour ne pas avoir retiré dans les temps les commentaires signalés.

En lieu et place d’une condamnation immédiate des sites fautifs, les Sénateurs souhaitent imposer aux sites / réseaux sociaux une obligation de moyens. Dans le cas où le site / réseau social ne ferait pas (techniquement) le nécessaire, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel aura le pouvoir de sévir :

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction ».

La proposition de loi doit encore passer par la chambre des députés.

Source : Sénat

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:21
Loi contre la haine en ligne : le Conseil constitutionnel s'oppose à l'instauration du non-retrait comme nouveau délit,
car il porte atteinte à la liberté d'expression

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé lundi 18 mai 2020 le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants ont demandé au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée, et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8 ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée prévoit que l'autorité administrative puisse demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique et, en l'absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, lui permet de notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d'accès à internet qui doivent alors sans délai en empêcher l'accès. Le paragraphe I de l'article 1er réduit à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l'autorité administrative et prévoit, en cas de manquement à cette obligation, l'application d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Les sénateurs requérants font valoir que ces dispositions, adoptées en nouvelle lecture, l'auraient été en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Ils reprochent ensuite à ce paragraphe, qui aurait pour objet la transposition de la directive du 8 juin 2000 (« directive sur le commerce électronique »), d'être manifestement incompatible avec celle-ci. Ils font également valoir que l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication serait disproportionnée en raison de l'absence de garanties suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a noté que : « d'une part, la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère manifeste. Elle est soumise à la seule appréciation de l'administration. D'autre part, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'est pas suspensif et le délai d'une heure laissé à l'éditeur ou l'hébergeur pour retirer ou rendre inaccessible le contenu visé ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de le retirer ».

Aussi, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition-phare du texte, l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer dans le délai d’une heure, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés. Le Conseil estime que « dès lors, le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe I de l'article 1er de la loi est contraire à la Constitution ».


En ce qui concerne le paragraphe II, dans son article 1er, il impose à certains opérateurs de plateforme en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessibles dans un délai de vingt-quatre heures des contenus illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel.

En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Cependant, la Commission note :
  • En premier lieu, l'obligation de retrait s'impose à l'opérateur dès lors qu'une personne lui a signalé un contenu illicite en précisant son identité, la localisation de ce contenu et les motifs légaux pour lesquels il est manifestement illicite. Elle n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'un juge ni soumise à aucune autre condition. Il appartient donc à l'opérateur d'examiner tous les contenus qui lui sont signalés, aussi nombreux soient-ils, afin de ne pas risquer d'être sanctionné pénalement.
  • En deuxième lieu, s'il appartient aux opérateurs de plateforme en ligne de ne retirer que les contenus manifestement illicites, le législateur a retenu de multiples qualifications pénales justifiant le retrait de ces contenus. En outre, son examen ne doit pas se limiter au motif indiqué dans le signalement. Il revient en conséquence à l'opérateur d'examiner les contenus signalés au regard de l'ensemble de ces infractions, alors même que les éléments constitutifs de certaines d'entre elles peuvent présenter une technicité juridique ou, s'agissant notamment de délits de presse, appeler une appréciation au regard du contexte d'énonciation ou de diffusion des contenus en cause.
  • En troisième lieu, le législateur a contraint les opérateurs de plateforme en ligne à remplir leur obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures. Or, compte tenu des difficultés précitées d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés, un tel délai est particulièrement bref.
  • En quatrième lieu, s'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu prévoir au dernier alinéa du paragraphe I du nouvel article 6-2 une cause exonératoire de responsabilité pour les opérateurs de plateforme en ligne, celle-ci, selon laquelle « Le caractère intentionnel de l'infraction … peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié » n'est pas rédigée en des termes permettant d'en déterminer la portée. Aucune autre cause d'exonération de responsabilité spécifique n'est prévue, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps.
  • En dernier lieu, le fait de ne pas respecter l'obligation de retirer ou de rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites est puni de 250 000 euros d'amende. En outre, la sanction pénale est encourue pour chaque défaut de retrait et non en considération de leur répétition.

Elle conclut à une atteinte à la liberté d’expression et de communication : « Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution. »

La décision contre l’obligation de retrait en vingt-quatre heures est un revers pour les défenseurs de la loi. « C’est le cœur du texte », affirmait Laetitia Avia, pour justifier, en mai 2019, le maintien de cette disposition déjà controversée.

Bruno Retailleau, le président du groupe Les Républicains au Sénat, s’est réjoui de cette décision


Source : Conseil Constitutionnel

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel ?
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
12  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 18/05/2020 à 21:58
Loi contre la haine en ligne : des sénateurs se saisissent du Conseil constitutionnel,
craignant l'autocensure qui pourrait résulter de l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des « contenus illicites »

Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Un recours au Conseil constitutionnel

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée,et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Ils ont évoqué une violation manifeste de la directive « e-commerce »

Ils ont rappelé que, comme l’a relevé la Commission européenne dans ses observations adressées à la France, la loi déférée est manifestement incompatible avec plusieurs dispositions de la directive qu’elle a pour objet de transposer.


Violation manifeste du principe du «pays d’origine» (article3 de la directive)

La libre prestation des services est un principe du droit primaire de l’Union européenne, dont l’application aux services de la société de l’information est précisée par la directive «e-commerce ». À ce titre, les États membres ne peuvent normalement pas restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, puisque c’est à ce dernier de veiller à ce que les prestataires établis sur son territoire respectent les dispositions relevant du domaine coordonné par la directive « e-commerce »(principe dit du « pays d’origine »4).

Une restriction à la libre prestation transfrontalière des services de la société de l’information est donc prohibée (article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive), sauf si la restriction est ponctuelle et remplit, par exception,certaines conditions procédurales et matérielles (article 3, paragraphe 4).

Or, d’une part, la loi déférée a vocation à s’appliquer aux plateformes en ligne «dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret» : sa portée territoriale s’étend donc bien naturellement aux plateformes en ligne établies dans d’autres États membres. À cet égard, il ressort des travaux préparatoires que la majorité des opérateurs de plateformes susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du texte sont établis hors de France au sein de l’Union européenne (en Irlande pour les réseaux sociaux Facebook et Twitter, comme pour le moteur de recherche Google).

D’autre part, la loi déférée impose des obligations nouvelles et rigoureuses à ces plateformes en ligne (son article 1ercrée une obligation de suppression rapide de certains contenus,pénalement sanctionnée par une amende pour chaque manquement;ses articles 4, 5, 7 instaurent des obligations de moyens dont la méconnaissance expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant être portée jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). Ses dispositions emportent donc nécessairement une restriction de la libre prestation transfrontalière des services.

Violation manifeste du principe de responsabilité adaptée des hébergeurs (articles 14 et 15 de la directive)

Afin d’éviter que l’engagement trop systématique de leur responsabilité pénale ou civile ne soit un frein à leur développement économique ou à la libre expression sur internet, les articles 14 et 15 de la directive « e-commerce » font bénéficier les hébergeurs d’un aménagement de responsabilité à raison des contenus à la diffusion desquels ils contribuent. Celle-ci ne peut ainsi être engagée en l’absence de connaissance de l’illicéité des contenus stockés ou, en cas de connaissance de l’illicéité « manifeste » des contenus stockés, s’ils ont procédé « promptement » à leur retrait.

L’article 6 de la LCEN transpose ces exigences. Il organise un système de notification formelle permettant d’établir une présomption de connaissance de ces contenus par les hébergeurs, et écarte la responsabilité de ceux qui ont « agi promptement » pour supprimer les contenus manifestement illicites. L’appréciation de ce délai est ainsi laissée au contrôle du juge en cas de litige : au cas par cas, et en fonction de contraintes extérieures (nombre de notifications simultanées, problèmes techniques...) ou de la difficulté intrinsèque d’évaluation du caractère illicite du contenu (contexte, citation, réappropriation, parodie...)

Le régime renforcé de responsabilité des intermédiaires techniques instauré par la loi déférée est sensiblement plus rigoureux que celui actuellement prévu par la LCEN, qu’il vient ainsi durcir et compléter uniquement pour certains hébergeurs (les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche).

Les parlementaires s’interrogent en outre sur les pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui devra veiller au respect du devoir de coopération des opérateurs, avec des sanctions à la clé : « La loi renforce considérablement le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Il pourra prononcer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Inspirées du RGPD, elles frapperont les plateformes qui n’auront su répondre aux obligations imposées par la loi Avia.

Pour les sénateurs, toutefois, « en raison de la portée extraterritoriale du texte déféré, un opérateur pourrait être visé dans différentes juridictions par plusieurs sanctions calculées sur la même base du chiffre d’affaires mondial ».

Selon les sénateurs de droite, « l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des "contenus illicites" va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Et de continuer en disant « Alors qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, la loi Avia, en exigeant que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages, ouvre la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions ».

Outre LR, extrême gauche et extrême droite se sont prononcés contre ce texte au Parlement. Il a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.

D'autres critiques pourraient être adressées par les mêmes auteurs dans les jours à venir. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision au plus tard dans un mois.

Source : saisine
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/06/2020 à 10:30
Loi contre la haine en ligne : l'EFF, la FABA USA et Nadine Strossen s'inquiètent à leur tour d'un risque d'autocensure,
résultant de l'instauration du non-retrait comme nouveau délit

Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Des organisations montent au créneau

Plusieurs entités se sont déjà opposées à cette disposition de la loi sous sa forme actuelle. Nous pouvons parler des sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, qui ont annoncé lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression », évoquant notamment une incompatibilité avec plusieurs dispositions de la directive e-commerce qu’elle a pour objet de transposer.

Nous pouvons aussi parler de la Quadrature du Net, qui a tenté de démontrer que le nouveau délai d’une heure prévu en matière de censure antiterroriste est contraire à la Constitution. Dans une contribution adressée au Conseil constitutionnel, Wikimédia France, a également estimé que cette loi « méconnait la liberté d’expression, de communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 ». Une critique déjà partagée par les sénateurs, auteurs de la saisine initiale, tout comme l’association TECH IN France, qui représente plusieurs acteurs de l’industrie.

Rappelons que, conformément au communiqué du Conseil constitutionnel en date du 24 mai 2019, toutes les contributions extérieures (aussi appelées « portes étroites ») qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois sont désormais rendues publiques.


Porte étroite de l’EFF, la FABA USA et Nadine Strossen

Dans une lettre produite par la French American Bar Association (« FABA USA »), Nadine Strossen (Professeur de Droit constitutionnel « John Marshall Harlan II », Emerita à l’Université New York Law School et ancienne présidente de l'American Civil Liberties Union) ainsi que l’Electronic Frontier Foundation (« EFF ») ont tenu à faire valoir leurs observations sur cette disposition de la loi.

La loi déférée modifie considérablement le régime existant des obligations des opérateurs de plateformes sur internet

Les auteurs notent eux aussi que la LCEN est venue transposer la directive sur le commerce électronique, encadrant les obligations des opérateurs sur internet (« hébergeurs », ou « plateformes »). Sur la base du principe que la communication au public par voie électronique est libre (Article 1), la LCEN prévoit que la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée à raison des contenus qu’ils stockent que si, après avoir été dument informés de leur caractère illicite, ils n'ont pas « promptement » agi pour les retirer ou en interdire l'accès (Article 6).

En particulier, les hébergeurs ne sont pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’(ils) transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. » (Article 6, I 7°, LCEN)

Les auteurs estiment que seule une surveillance ciblée et temporaire peut être demandée par l'autorité judiciaire dans des situations très précises.

Même si la LCEN prévoit que les responsabilités pénales et civiles des hébergeurs ne sont engagées qu’en cas de connaissance effective « de l'activité ou de l'information illicites », elles ne le sont pas si l’hébergeur refuse de retirer des contenus qu'il juge comme n'étant pas manifestement illicites, notamment si « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré » ne lui apparaissent pas suffisamment précis et probants.

Les auteurs notent donc que « Vous avez d’ores et déjà confirmé ce pouvoir d’appréciation spécifique de l’hébergeur ». Or, cet équilibre est rompu par la loi déférée :
  • En premier lieu, là où la LCEN prévoit une obligation de coopération pour lutter contre les contenus odieux à travers un dispositif de signalement, la loi déférée, dans son article 1, impose aux plateformes qu’ils soient retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés dans un délai de 24 h, ou d’une heure, sous peine d’une qualification pénale du non-retrait de ce contenu, assorti d’une amende significative.
  • En second lieu, la loi déférée élargit la liste des contenus haineux au-delà du champ initialement établi par la LCEN. En particulier, il étend une nouvelle infraction à la liste des contenus odieux par une référence aux alinéas 3 et 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 traitant de l’injure sur la base d’une discrimination de certains groupes.

L’article 1 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution

Pour les auteurs, l’article 1 de la loi déférée doit donc être déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il constitue une atteinte portée à l’exerce de la liberté d’expression qui est inutile, inadaptée et disproportionnée à l’objectif poursuivi.

En imposant une obligation de retrait de 24h ou d’une heure suite à une notification suivant les types de contenus, couplée à un dispositif de signalement allégé par rapport au dispositif initial de la LCEN, trois conséquences sont établies par une multitude de preuves concordantes :
  • En premier lieu, l’obligation de retrait de 24h ou d’une heure suivant la notification entrainera mécaniquement une sur-censure de contenus parfaitement licites, dans la mesure où les délais de retrait sont impraticables pour la plupart des hébergeurs, en particulier ceux pour lesquels les ressources à investir seraient disproportionnées par rapport à la taille de leurs activités. La contribution extérieure qui vous a été soumise par l’entreprise Wikimedia France est, a cet égard, un élément probant. Les auteurs indiquent que « Par conséquent, l’article 1 constitue une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre certains contenus considérés comme illicites par la loi française, et viole ainsi votre jurisprudence. »
  • En second lieu, l’obligation de retrait de 24h ou d’une heure suivant la notification généralisera le recours à des filtres automatisés et algorithmes de détection automatiques aux fins de permettre aux hébergeurs de tenter de satisfaire des délais, non seulement impraticables, mais surtout, déclencheurs d’une infraction pénale dès leur violation.
  • En troisième lieu, la proportionnalité d’une obligation contraignant une liberté fondamentale s’évalue en fonction de l’existence ou de l’absence d’une alternative moins restrictive aux fins d’aboutir à un résultat similaire, par exemple la législation existante, la LCEN. Sur ce point, la Commission Européenne avait exprimé de sérieux doutes sur la validité du mécanisme impose par l’article 1 de la loi déférée, car la France, contrairement ces obligations, n’avait pas démontré l’existence de mesures moins restrictives aux fins de satisfaire à l’objectif de la loi.

Source : saisine, communiqué du Conseil constitutionnel
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Avatar de laloune
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 15/05/2020 à 12:34
Citation Envoyé par MadiPoupou Voir le message
JDonc, on adopte une loi qui devrait faire en sorte que certaines personnes soient moins victimes de harcèlement, que l'incitation à la haine ou au terrorisme soient réduites, que l'on puisse avoir droit à plus de civisme sur les réseaux sociaux, et la majorité s'offusque...
je ne pense pas que ce soit le problème. On est tous pour que les propos tenant du harcèlement, incitation à la haine, terrorisme etc disparaissent. On est sans doute pas d'accord sur la manière de le faire.

Selon moi cette manière de la combattre doit être la voie juridique. Tout comme je serai poursuivi pour avoir harcelé une jeune femme dans la rue, d'avoir traité quelqu'un de "sale <ce que tu veux>", je devrais être puni pour avoir fait la même chose en ligne. Alors oui il y a la question de l'anonymat (encore que dans les affaires de harcèlement je ne suis pas sûr que les auteurs ne soient pas - souvent - connus de leur victime (je n'ai pas de chiffres à ce sujet) mais simplement supprimer les contenus n'apportera rien, et ça n'aidera pas les victimes.

de plus il y a la question des faux-positifs que j'ai évoqué au-dessus : si tu écris quelque chose que je trouve désobligeant ou désagréable, ou même avec laquelle tu n'es pas d'accord, mais qui n'est absolument pas illégal, tu pourras signaler à l'éditeur du site qui devra vérifier etc. Et qui sait ce que fera l'éditeur du site lorsqu'il aura déjà eu le tour des millions de fois ? il supprimera sans doute sans se poser plus de questions (craignant la sanction si dans le million il y en a 1 ou 2 qui sont vraiment illicites) ; donc au final, en voulant protéger la liberté d'expression des boulets qui en usent trop, on la malmène justement
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/06/2020 à 12:23
Citation Envoyé par ElementaryJoe Voir le message
Je ne comprends même pas comment cette Loi a pu être accepté puisqu'elle est l'inverse totale des valeurs de la France "Liberté - Egalité - Fraternité".
Parce-que les députés n'en ont rien à foutre? L'idée de base, c'est "madame Avia est victime de calomnies racistes sur internet, et ce n'est pas la seule" (jusque là, tout est vrai). "Donc interdisons la calomnie sur internet" (ça part d'une bonne intention, mais le diable est dans les détails) "et faisons une loi qui permette de tabasser rapidement tout contrevenant, en faisant sauter toute vérification légale, histoire d'être plus efficaces". Efficace est le diable en question. Si toute décision de justice doit passer par un juge (dont c'est le métier et qui ne fait rien d'autre, détail important), dans une démocratie qui fonctionne, ce n'est pas un hasard. Tout autre fonctionnement signifie que quelqu'un est juge et partie.

Moi je teste du logiciel. pourquoi? Parce-que si on demande aux développeurs de tester leurs propres logiciels, aussi formidables soient-ils (et on a des cadors), ils vont louper des trucs par biais cognitif. Donc on prend pour juger le code des gens indépendants comme moi dont c'est le métier. Histoire d'avoir un avis neutre sur la présence de bugs. Mais c'est jugé inefficace : les commerciaux poussent à installer les évolutions "dès que c'est prêt", pour plus d’efficacité. Ca part d'un bon sentiment, comme cette loi. L'idée d'être plus efficace. Mais ça ne marche jamais. Et les rares fois ou ils arrivent à contourner mon chef, ça se termine toujours par
"_mais qu'est ce que vous foutez à la qualité? Le client à trouvé plein de bugs!!!
_on les a trouvés aussi, mais comme vous nous avez livré après le client, ben on les a trouvés après le client"

(en hospitalier. Une fois, 24 heures après avoir reçu la release, et après analyse des résultats des tests automatiques que je viens de faire tourner et qui sont tout en rouge, je soulève un problème de prescriptions doublonnées. Réponse des développeurs : on sait, ça fait 48 heures que le client gueule à ce sujet - les infirmières sont furax. Heureusement, c'est rare).

Le juge, c'est pareil. Un jugement, c'est lent et coûteux. Mais c'est indispensable au bon fonctionnement d'une société. Les députés ont oublié ce détail, se focalisant sur la rapidité et le coût. Donc ils ont fait de la merde - fort justement retoquée.
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 27/02/2020 à 19:43
Encore une fois on s'aperçoit que les gros vont faire de la surcensure avec le risque de faux positifs : blocage arbitraire de thématiques historique, culturelle, de jeux vidéos, d'articles de presses divers ...

Puis les petits ne vont pas pouvoir suivre ... Quid du petit site ou forum qui n'a qu'un admin victime d'un piratage ou barbouillage ?

Comme souvent l'administration française essaye de tout mettre dans des cases ... Non , non et encore non .

Un groupe de personne sur facebook qui parle d'histoire en lien avec Mao ou Hitler ne sont ni des communistes, ni des nazis ou des skined ...
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Avatar de laloune
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 9:48
le plus incroyable c'est qu'encore une fois on se trompe de cible : la maison brûle mais on regarde ailleurs. Lorsque le "contenu haineux" sera retiré, est-ce que celui qui l'a posté sera plus inquiété que ça ? non.

l'arsenal juridique actuel devrait permettre de porter plainte rapidement mais quand on connait la vélocité de la justice française...

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.
et combien de faux-positifs les plate-formes vont-elles recevoir ? genre je peux notifier 30 contenus qui n'ont absolument rien d'illicite, ca va faire 30 vérifications à faire pour que dalle ?

de plus je ne vois pas trop pourquoi les internautes qui ont posté le contenu devront répondre de leurs actes ? je veux dire, je poste un commentaire haineux sur youtube sous un pseudonyme, est-ce que google peut vraiment me retrouver ? (je ne doute pas qu'il puisse techniquement mais est-ce qu'ils vont se fader une procédure pour me rechercher ?)

je ne vois pas trop à quoi va servir ce truc
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Avatar de micka132
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 13:47
Citation Envoyé par C. O Voir le message
« Pendant ces deux mois, la haine a augmenté sur fond de complotisme, d’antisémitisme, de xénophobie et d’homophobie.
Ça se mesure comment la haine? Il y a une haine étalon?

Pendant ce temps Laetitia Avia (celle qui a proposé cette merde) est accusée de harcèlement, de racisme et d'homophobie par ses ex-collaborateurs ( https://www.mediapart.fr/journal/fra...page_article=4). Situation plutôt cocasse...L'arroseur arrosé?
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