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Loi contre la haine en ligne : le Sénat s'oppose à nouveau au délit de « non-retrait »
Et propose de donner au Conseil supérieur de l'Audiovisuel le pouvoir de sévir

Le , par Stéphane le calme

58PARTAGES

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Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En juillet 2019, les députés ont voté la proposition de loi (par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). La mesure phare, copiée sur le modèle allemand, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Réunis en commission des lois le 11 décembre, les sénateurs se sont opposés à deux dispositions du texte qu’ils ont jugées excessives et surtout irrespectueuses du droit. Il s’agit d’abord de la mesure selon laquelle les plateformes et moteurs de recherche auraient l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures. La loi a été adoptée sans cette mesure phare par les sénateurs, qui avaient pointé un risque de « surcensure » et la crainte que des contenus licites soient retirés « par excès de prudence ».

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué ce mercredi à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites »


Cela n'a pas empêché les députés de ramener le délai de 24 heures proposé au départ à 1 heure et d'adopter également le délit de non-retrait le 21 janvier 2020.

Rappelons que même le délai de 24 heures inquiétait déjà plusieurs organisations comme l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique et autres. « En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant aux risques que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, si elle imposait aux plateformes un délai de 24 heures pour décider du retrait des contenus qui leurs sont signalés. À l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter », ont-elles déclaré dans une lettre.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », avait déclaré le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse. Le moins que l'on puisse dire, c'est que leurs craintes n'ont pas été prises en compte, car la loi est adoptée et le délai est désormais d'une heure. S’il n’y a pas de mesures prises dans ce délai, le blocage administratif pourra être engagé.

Le texte, qui a été renvoyé au Sénat, s'est vu soulagé de ce délit de non-retrait (y compris pour le retrait en une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques), qui aurait abouti à condamner un fournisseur ou site internet pour ne pas avoir retiré dans les temps les commentaires signalés.

En lieu et place d’une condamnation immédiate des sites fautifs, les Sénateurs souhaitent imposer aux sites / réseaux sociaux une obligation de moyens. Dans le cas où le site / réseau social ne ferait pas (techniquement) le nécessaire, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel aura le pouvoir de sévir :

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction ».

La proposition de loi doit encore passer par la chambre des députés.

Source : Sénat

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 18/05/2020 à 21:58
Loi contre la haine en ligne : des sénateurs se saisissent du Conseil constitutionnel,
craignant l'autocensure qui pourrait résulter de l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des « contenus illicites »

Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Un recours au Conseil constitutionnel

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée,et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Ils ont évoqué une violation manifeste de la directive « e-commerce »

Ils ont rappelé que, comme l’a relevé la Commission européenne dans ses observations adressées à la France, la loi déférée est manifestement incompatible avec plusieurs dispositions de la directive qu’elle a pour objet de transposer.


Violation manifeste du principe du «pays d’origine» (article3 de la directive)

La libre prestation des services est un principe du droit primaire de l’Union européenne, dont l’application aux services de la société de l’information est précisée par la directive «e-commerce ». À ce titre, les États membres ne peuvent normalement pas restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, puisque c’est à ce dernier de veiller à ce que les prestataires établis sur son territoire respectent les dispositions relevant du domaine coordonné par la directive « e-commerce »(principe dit du « pays d’origine »4).

Une restriction à la libre prestation transfrontalière des services de la société de l’information est donc prohibée (article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive), sauf si la restriction est ponctuelle et remplit, par exception,certaines conditions procédurales et matérielles (article 3, paragraphe 4).

Or, d’une part, la loi déférée a vocation à s’appliquer aux plateformes en ligne «dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret» : sa portée territoriale s’étend donc bien naturellement aux plateformes en ligne établies dans d’autres États membres. À cet égard, il ressort des travaux préparatoires que la majorité des opérateurs de plateformes susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du texte sont établis hors de France au sein de l’Union européenne (en Irlande pour les réseaux sociaux Facebook et Twitter, comme pour le moteur de recherche Google).

D’autre part, la loi déférée impose des obligations nouvelles et rigoureuses à ces plateformes en ligne (son article 1ercrée une obligation de suppression rapide de certains contenus,pénalement sanctionnée par une amende pour chaque manquement;ses articles 4, 5, 7 instaurent des obligations de moyens dont la méconnaissance expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant être portée jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). Ses dispositions emportent donc nécessairement une restriction de la libre prestation transfrontalière des services.

Violation manifeste du principe de responsabilité adaptée des hébergeurs (articles 14 et 15 de la directive)

Afin d’éviter que l’engagement trop systématique de leur responsabilité pénale ou civile ne soit un frein à leur développement économique ou à la libre expression sur internet, les articles 14 et 15 de la directive « e-commerce » font bénéficier les hébergeurs d’un aménagement de responsabilité à raison des contenus à la diffusion desquels ils contribuent. Celle-ci ne peut ainsi être engagée en l’absence de connaissance de l’illicéité des contenus stockés ou, en cas de connaissance de l’illicéité « manifeste » des contenus stockés, s’ils ont procédé « promptement » à leur retrait.

L’article 6 de la LCEN transpose ces exigences. Il organise un système de notification formelle permettant d’établir une présomption de connaissance de ces contenus par les hébergeurs, et écarte la responsabilité de ceux qui ont « agi promptement » pour supprimer les contenus manifestement illicites. L’appréciation de ce délai est ainsi laissée au contrôle du juge en cas de litige : au cas par cas, et en fonction de contraintes extérieures (nombre de notifications simultanées, problèmes techniques...) ou de la difficulté intrinsèque d’évaluation du caractère illicite du contenu (contexte, citation, réappropriation, parodie...)

Le régime renforcé de responsabilité des intermédiaires techniques instauré par la loi déférée est sensiblement plus rigoureux que celui actuellement prévu par la LCEN, qu’il vient ainsi durcir et compléter uniquement pour certains hébergeurs (les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche).

Les parlementaires s’interrogent en outre sur les pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui devra veiller au respect du devoir de coopération des opérateurs, avec des sanctions à la clé : « La loi renforce considérablement le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Il pourra prononcer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Inspirées du RGPD, elles frapperont les plateformes qui n’auront su répondre aux obligations imposées par la loi Avia.

Pour les sénateurs, toutefois, « en raison de la portée extraterritoriale du texte déféré, un opérateur pourrait être visé dans différentes juridictions par plusieurs sanctions calculées sur la même base du chiffre d’affaires mondial ».

Selon les sénateurs de droite, « l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des "contenus illicites" va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Et de continuer en disant « Alors qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, la loi Avia, en exigeant que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages, ouvre la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions ».

Outre LR, extrême gauche et extrême droite se sont prononcés contre ce texte au Parlement. Il a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.

D'autres critiques pourraient être adressées par les mêmes auteurs dans les jours à venir. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision au plus tard dans un mois.

Source : saisine
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 02/06/2020 à 10:30
Loi contre la haine en ligne : l'EFF, la FABA USA et Nadine Strossen s'inquiètent à leur tour d'un risque d'autocensure,
résultant de l'instauration du non-retrait comme nouveau délit

Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Des organisations montent au créneau

Plusieurs entités se sont déjà opposées à cette disposition de la loi sous sa forme actuelle. Nous pouvons parler des sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, qui ont annoncé lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression », évoquant notamment une incompatibilité avec plusieurs dispositions de la directive e-commerce qu’elle a pour objet de transposer.

Nous pouvons aussi parler de la Quadrature du Net, qui a tenté de démontrer que le nouveau délai d’une heure prévu en matière de censure antiterroriste est contraire à la Constitution. Dans une contribution adressée au Conseil constitutionnel, Wikimédia France, a également estimé que cette loi « méconnait la liberté d’expression, de communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 ». Une critique déjà partagée par les sénateurs, auteurs de la saisine initiale, tout comme l’association TECH IN France, qui représente plusieurs acteurs de l’industrie.

Rappelons que, conformément au communiqué du Conseil constitutionnel en date du 24 mai 2019, toutes les contributions extérieures (aussi appelées « portes étroites ») qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois sont désormais rendues publiques.


Porte étroite de l’EFF, la FABA USA et Nadine Strossen

Dans une lettre produite par la French American Bar Association (« FABA USA »), Nadine Strossen (Professeur de Droit constitutionnel « John Marshall Harlan II », Emerita à l’Université New York Law School et ancienne présidente de l'American Civil Liberties Union) ainsi que l’Electronic Frontier Foundation (« EFF ») ont tenu à faire valoir leurs observations sur cette disposition de la loi.

La loi déférée modifie considérablement le régime existant des obligations des opérateurs de plateformes sur internet

Les auteurs notent eux aussi que la LCEN est venue transposer la directive sur le commerce électronique, encadrant les obligations des opérateurs sur internet (« hébergeurs », ou « plateformes »). Sur la base du principe que la communication au public par voie électronique est libre (Article 1), la LCEN prévoit que la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée à raison des contenus qu’ils stockent que si, après avoir été dument informés de leur caractère illicite, ils n'ont pas « promptement » agi pour les retirer ou en interdire l'accès (Article 6).

En particulier, les hébergeurs ne sont pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu’(ils) transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. » (Article 6, I 7°, LCEN)

Les auteurs estiment que seule une surveillance ciblée et temporaire peut être demandée par l'autorité judiciaire dans des situations très précises.

Même si la LCEN prévoit que les responsabilités pénales et civiles des hébergeurs ne sont engagées qu’en cas de connaissance effective « de l'activité ou de l'information illicites », elles ne le sont pas si l’hébergeur refuse de retirer des contenus qu'il juge comme n'étant pas manifestement illicites, notamment si « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré » ne lui apparaissent pas suffisamment précis et probants.

Les auteurs notent donc que « Vous avez d’ores et déjà confirmé ce pouvoir d’appréciation spécifique de l’hébergeur ». Or, cet équilibre est rompu par la loi déférée :
  • En premier lieu, là où la LCEN prévoit une obligation de coopération pour lutter contre les contenus odieux à travers un dispositif de signalement, la loi déférée, dans son article 1, impose aux plateformes qu’ils soient retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés dans un délai de 24 h, ou d’une heure, sous peine d’une qualification pénale du non-retrait de ce contenu, assorti d’une amende significative.
  • En second lieu, la loi déférée élargit la liste des contenus haineux au-delà du champ initialement établi par la LCEN. En particulier, il étend une nouvelle infraction à la liste des contenus odieux par une référence aux alinéas 3 et 4 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 traitant de l’injure sur la base d’une discrimination de certains groupes.

L’article 1 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution

Pour les auteurs, l’article 1 de la loi déférée doit donc être déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il constitue une atteinte portée à l’exerce de la liberté d’expression qui est inutile, inadaptée et disproportionnée à l’objectif poursuivi.

En imposant une obligation de retrait de 24h ou d’une heure suite à une notification suivant les types de contenus, couplée à un dispositif de signalement allégé par rapport au dispositif initial de la LCEN, trois conséquences sont établies par une multitude de preuves concordantes :
  • En premier lieu, l’obligation de retrait de 24h ou d’une heure suivant la notification entrainera mécaniquement une sur-censure de contenus parfaitement licites, dans la mesure où les délais de retrait sont impraticables pour la plupart des hébergeurs, en particulier ceux pour lesquels les ressources à investir seraient disproportionnées par rapport à la taille de leurs activités. La contribution extérieure qui vous a été soumise par l’entreprise Wikimedia France est, a cet égard, un élément probant. Les auteurs indiquent que « Par conséquent, l’article 1 constitue une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre certains contenus considérés comme illicites par la loi française, et viole ainsi votre jurisprudence. »
  • En second lieu, l’obligation de retrait de 24h ou d’une heure suivant la notification généralisera le recours à des filtres automatisés et algorithmes de détection automatiques aux fins de permettre aux hébergeurs de tenter de satisfaire des délais, non seulement impraticables, mais surtout, déclencheurs d’une infraction pénale dès leur violation.
  • En troisième lieu, la proportionnalité d’une obligation contraignant une liberté fondamentale s’évalue en fonction de l’existence ou de l’absence d’une alternative moins restrictive aux fins d’aboutir à un résultat similaire, par exemple la législation existante, la LCEN. Sur ce point, la Commission Européenne avait exprimé de sérieux doutes sur la validité du mécanisme impose par l’article 1 de la loi déférée, car la France, contrairement ces obligations, n’avait pas démontré l’existence de mesures moins restrictives aux fins de satisfaire à l’objectif de la loi.

Source : saisine, communiqué du Conseil constitutionnel
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Avatar de laloune
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 15/05/2020 à 12:34
Citation Envoyé par MadiPoupou Voir le message
JDonc, on adopte une loi qui devrait faire en sorte que certaines personnes soient moins victimes de harcèlement, que l'incitation à la haine ou au terrorisme soient réduites, que l'on puisse avoir droit à plus de civisme sur les réseaux sociaux, et la majorité s'offusque...
je ne pense pas que ce soit le problème. On est tous pour que les propos tenant du harcèlement, incitation à la haine, terrorisme etc disparaissent. On est sans doute pas d'accord sur la manière de le faire.

Selon moi cette manière de la combattre doit être la voie juridique. Tout comme je serai poursuivi pour avoir harcelé une jeune femme dans la rue, d'avoir traité quelqu'un de "sale <ce que tu veux>", je devrais être puni pour avoir fait la même chose en ligne. Alors oui il y a la question de l'anonymat (encore que dans les affaires de harcèlement je ne suis pas sûr que les auteurs ne soient pas - souvent - connus de leur victime (je n'ai pas de chiffres à ce sujet) mais simplement supprimer les contenus n'apportera rien, et ça n'aidera pas les victimes.

de plus il y a la question des faux-positifs que j'ai évoqué au-dessus : si tu écris quelque chose que je trouve désobligeant ou désagréable, ou même avec laquelle tu n'es pas d'accord, mais qui n'est absolument pas illégal, tu pourras signaler à l'éditeur du site qui devra vérifier etc. Et qui sait ce que fera l'éditeur du site lorsqu'il aura déjà eu le tour des millions de fois ? il supprimera sans doute sans se poser plus de questions (craignant la sanction si dans le million il y en a 1 ou 2 qui sont vraiment illicites) ; donc au final, en voulant protéger la liberté d'expression des boulets qui en usent trop, on la malmène justement
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Avatar de tanaka59
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 27/02/2020 à 19:43
Encore une fois on s'aperçoit que les gros vont faire de la surcensure avec le risque de faux positifs : blocage arbitraire de thématiques historique, culturelle, de jeux vidéos, d'articles de presses divers ...

Puis les petits ne vont pas pouvoir suivre ... Quid du petit site ou forum qui n'a qu'un admin victime d'un piratage ou barbouillage ?

Comme souvent l'administration française essaye de tout mettre dans des cases ... Non , non et encore non .

Un groupe de personne sur facebook qui parle d'histoire en lien avec Mao ou Hitler ne sont ni des communistes, ni des nazis ou des skined ...
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 9:01
Citation Envoyé par stigma Voir le message
Si j'explique que les défilés de la Gay Pride sont une insulte a la morale, est ce que c'est de la haine ?
Si tu expliques, c'est déjà de base du mansplaining, cisplaining, et hétérosplaining… ça va bien au delà de la haine, c'est un crime contre l'humanité.
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Avatar de laloune
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 9:48
le plus incroyable c'est qu'encore une fois on se trompe de cible : la maison brûle mais on regarde ailleurs. Lorsque le "contenu haineux" sera retiré, est-ce que celui qui l'a posté sera plus inquiété que ça ? non.

l'arsenal juridique actuel devrait permettre de porter plainte rapidement mais quand on connait la vélocité de la justice française...

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.
et combien de faux-positifs les plate-formes vont-elles recevoir ? genre je peux notifier 30 contenus qui n'ont absolument rien d'illicite, ca va faire 30 vérifications à faire pour que dalle ?

de plus je ne vois pas trop pourquoi les internautes qui ont posté le contenu devront répondre de leurs actes ? je veux dire, je poste un commentaire haineux sur youtube sous un pseudonyme, est-ce que google peut vraiment me retrouver ? (je ne doute pas qu'il puisse techniquement mais est-ce qu'ils vont se fader une procédure pour me rechercher ?)

je ne vois pas trop à quoi va servir ce truc
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Avatar de micka132
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 13:47
Citation Envoyé par C. O Voir le message
« Pendant ces deux mois, la haine a augmenté sur fond de complotisme, d’antisémitisme, de xénophobie et d’homophobie.
Ça se mesure comment la haine? Il y a une haine étalon?

Pendant ce temps Laetitia Avia (celle qui a proposé cette merde) est accusée de harcèlement, de racisme et d'homophobie par ses ex-collaborateurs ( https://www.mediapart.fr/journal/fra...page_article=4). Situation plutôt cocasse...L'arroseur arrosé?
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/05/2020 à 14:57
Citation Envoyé par laloune Voir le message
je ne pense pas que ce soit le problème. On est tous pour que les propos tenant du harcèlement, incitation à la haine, terrorisme etc disparaissent. On est sans doute pas d'accord sur la manière de le faire.
Sur la manière de faire, mais aussi sur ce qu'ils veulent interdire.

Pour le harcèlement, ils essayent de faire un glissement sémantique pour que la moindre critique puissent être qualifié de harcèlement.

Pour l'incitation à la haine, le terme est ridicule et bien trop vague. Il peut dès lors désigner un peu tout et n'importe quoi. La haine est un sentiment, et on a toute liberté à l'éprouver. Parfois à juste titre, n'est-il pas normal de haïr les violeurs ou les tueurs ?

Pour la discrimination, c'est le pom-pom. Il rejoint un peu l'incitation à la haine, en gros tu ne pourras plus critiquer un groupe, car cela devient dès lors de la discrimination. Une religion a un comportement, e.g. complaisance envers la pédophilie ? Ben ferme ta gueule, faut pas discriminer.

Citation Envoyé par MadiPoupou
Donc, on adopte une loi qui devrait faire en sorte que certaines personnes soient moins victimes de harcèlement, que l'incitation à la haine ou au terrorisme soient réduites, que l'on puisse avoir droit à plus de civisme sur les réseaux sociaux, et la majorité s'offusque...
Et bien… le gouvernement dit quelque chose et toi tu marches pas, tu cours.

Déjà, ça sera contre-productif, vu que les personnes vont s'isoler sur des plateformes qui serviront de chambre d'écho, participant à une entre-radicalisation, sans qu'ils puissent être confrontés à un discours opposé.

Ensuite, fuck le civisme en ligne. Je revendique le droit d'appeler un gros con, un gros con. Quand t'as des mecs qui tiennent des propos pouvant entraîner la morts de nombres de personnes, je revendique de pouvoir les qualifier comme il me plaira.

Citation Envoyé par MadiPoupou
Et, au passage, le Gouvernement actuel et ceux qui sont passés n'ont jamais eu de problème avec l'opposition et le débat démocratique.
Cela dépend du sujet du débat… sur certaines questions, au contraire, certaines personnes veulent faire taire tout débat et considérer la chose comme un dogme.

Citation Envoyé par MadiPoupou
Mais il y a une façon de débattre dans le respect et il n'y a rien de choquant dans le fait d'imposer ce dernier.
Pas quand ce prétendu respect voudrait nous empêcher d'énoncer des faits, parce qu'une partie de la population pourrait s'en indigner.

Citation Envoyé par MadiPoupou
En tous cas, pour sortir un peu du débat, je suis content pour celles et ceux qui sont victimes d'injures, de menaces et autres inepties. Quand on n'a jamais été victime de ces formes de harcèlement, on ne peut pas mesurer à quel point une vie peut être détruite.


Quelle outrecuidance d'assumer qu'aucun d'entre nous n'ai été victime d'injures ou de menaces quand tu ne sembles, à tes propos, jamais l'avoir été.

Ce ne sont que des mots, n'allez pas croire que nous sommes faibles au point de nous faire blesser par des idiots anonyme se cachant derrière un clavier. Menace moi, insulte-moi, je me ferais un plaisir de rétorquer, en revanche c'est pas comme ça que tu vas détruire ma vie.

Bouhouhou y'a des méchants sur Internet, je vais me suicider au lieu de tout simplement les bloquer…

Le fait que vous puissiez vous indigner autant pour 3 fois rien montre que vous n'avez pas été suffisamment insulté et menacé, sinon vous en sauriez la vacuité. Ce sont d'ailleurs des choses très bénéfiques, car cela nous permet aussi de prendre du recul, de comprendre que les propos sur Internet ne sont que des mots, et rien de plus.
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Avatar de tanaka59
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Le 16/05/2020 à 21:24
Neckara

Ah bon ? Moi j'en connais pourtant un paquet…

Qui se font censurer leurs vidéos Youtube, démonétiser, décertifier, bloquer sur Twitter, etc.
Je fréquente des forums ou le thème est la reconstitution historique. De la censure à outrance et arbitraire j'en vois passer plusieurs fois par semaine, sur des vidéos youtube. Historiens, collectionneurs militaria, modéliste , conservateurs de musées ... la moindre vidéo ou il y a un uniforme allemand qui passe ... patatra c'est censuré :/

Pourtant on parle de reconstitution historique et ne fanatisme ...

MadiPoupou

Ensuite, tu ne cites aucun exemple. "Je connais bon nombre [...]", je crois que c'est le summum de la formule pour prouver qu'on n'a pas d'argument. En attendant, je t'invite à trouver des éléments concrets qui étayent tes propos. Des tas de gens expriment leurs opinions en ligne et rares sont celles qui sont censurées (surtout à l'initiative de l'État). Après, il est certain que la façon de faire est fondamentale. Si tu tombes dans l'insulte, dans la diffamation ou dans une quelconque forme de manque de respect, il est normal de voir tes propos être retirés.
La reconstitution historique est en première ligne .... Tout comme les peintres et personnes pratiquants des activités manuels/scratch booking. Le moindre élément trop tendancieux ou trop évocateur vers la nudité est systématiquement censuré ...

Entre le plaisir de faire quelques chose de ses mains. Le montrer , l'exposer ... puis se faire censurer par Facebook, Google, Twitter ou Youtube pour motif que c'est raciste ou porno ... désolé j'en tombe de ma chaise !

L'une des choses les plus emmerdantes que j'ai déjà vu. Dans le cadre de commémoration de 39-45, une association a eu droit à la visite de la gendarmerie ... avec convocation devant la justice car une personne avait été choqué de voir ... une kubelwagen !!!!

Non mais faut arrêter le délire ici

Neckara

Tu as raison, s'insulter, c'est tellement horrible, vaut tellement mieux que les gens s'entre-tuent plutôt. C'est plus civilisé. Mieux vaut filtrer et punir Mme Michu pour avoir dit ce que tu ne veux pas entendre.

Je ne parle pas non plus, la censure à l'initiative des plateformes pour se conformer aux lois de différents pays, qui se retrouvent à faire de l'excès de zèle pour ne pas prendre de risques.

Ouais… et tu verras à quel point tu seras content dans un monde où personne ne partagerait ma vision.
Voila , en cherchant à lutter contre une minorité haineuse , le citoyen lambda est mis dans la catégorie "haineux". C'est particulièrement chiant car c'est le cas 95% du temps , les faux positifs.

Par contre les contenus faisant de la pub pour les sites culs, le tout posté allégrement et à foison par des robots , la rien !

En effet , les algorithmes et robots qui font le publipostage en mode spam , sont tellement rapides que le traitement du signalement n'a pas le temps de traiter ... Un message spam sur FB dure entre 3 et 5h . Le traitement du signalement se fait en 8 à 12h ... Résultat ? Les personnes qui signalent se retrouvent avec des avertissements de la part de Facebook, pour signalement abusif ...

Donc l'automatisation à outrance des controles et la censure à tour de bras est plutôt nuisible qu'autre chose ...

Ryu2000

Non mais ça fait longtemps que c'est le cas, si sur un réseau social, un forum, ou n'importe quoi quelqu'un écrit un message haineux il suffit de la signaler et il y a une sanction qui tombe.
Par exemple Pierre Jovanovic a écrit sur Twitter un truc du genre : "Sibeth Ndiaye, plus bête que ça tu meurs" et il a été banni de Twitter pour incitation au meurtre.
Là c'était une blague donc la sanction n'a durée que quelque heures, mais sur Facebook il est beaucoup plus censuré.
Bref, il suffit de signaler les messages problématiques et voilà.
J'avais remarqué que beaucoup de forums n'acceptent plus les rubriques "blagues et histoires droles" ... C'est dommage, une bonne blague bien racontée, on se marre bien . Vu qu'il y a toujours un boulet qui va faire des blagues jugé trop raciste pour l'un ou l'autre ... tout le monde paye et on ne rigole plus , on plus d'humour ...

Ryu2000

La lutte contre les contenus haineux c'est un prétexte de plus pour supprimer des libertés.
Là par exemple avec le SARS-CoV-2 il y a eu du racisme anti chinois (voir anti asiatique), si quelqu'un dit à un chinois "espèce de mangeur de Pangolin !" la victime (ou n'importe qui d'autre) peut signaler le message et il y aura une sanction.
Parce que c'est raciste de penser que tous les chinois mangent des animaux sauvages, donc l'auteur du message sera peut-être banni pendant un temps.
Je confirme , la loi avia durant l'épidémie est un moyen de faire passer en douce . Avec l'état je ne serai pas étonné que d'autres mesures passent. Comme des jumeaux de Acta, pipa, sopa et j'en passe ...

MadiPoupou

Je ne pense évidemment pas que la solution soit parfaite, et il faudra probablement du temps pour que la régulation soit correcte. Cependant nous entendons beaucoup de gens se plaindre des incivilités, du manque de respect dont ils sont victimes,c'en ligne ou non. Le moyen d'expression favori des jeunes générations est le web. Je trouve que si cette réforme leur montre qu'il y a des codes à respecter lorsqu'on échange avec quelqu'un, ça ne peut être que positif, et pas que dans le "monde numérique".
Sur les forums et les réseaux sociaux les jeunes , c'est la méprise des classes plus âgés qu'eux ! La je veux bien de la modération. Faire chier les classes plus âgés , en jugeant l'age ...

Un exemple avec d'une uchronie :

Pendant la seconde guerre mondial on a longtemps dit que les allemands avaient créé des soucoupes volantes . Vous avez du déjà entendre parlé de la Hanebu ? https://www.google.com/search?q=hane...w=1600&bih=786





Dessus vous voyez , une croix dites "croix de malte" à angle "droit". Cette croix a une variante ronde , usité durant 39-45 par les nazis. Toujours en vigueur dans l'armée allemande . La fameuse "Bundeswehr kross "

https://www.google.com/search?q=bund...4Q2-cCegQIABAA .

Maintenant faites le test et montrez cette croix à 3 personnes : 20 ans , 50 ans et 80 ans .

Celui de 20 ans = symbole raciste , donc celui qui utilise se logo est raciste et fasciste .

Celui de 50 et 80 ans = symbole historique, dont la connotation évolué .

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Comme quand j’entends certains jeune dire, "aryen" est une insulte ... Je les arrête sur le champ , "aryen" = "perse" = "iranien" .

Avant de crier au scandale , j'invite certains à revoir leur cours d'histoires et culture générales ... Ce sont les mêmes qui ont des QI de "met 2" .

Neckara

Mais vous êtes complètement fou ma parole !

Si les décisions automatiques à portée juridique sont illégales, ce n'est pas pour rien...
Forcement , on censure à tour de bras et à tord des faux positifs ... Lui le citoyen lambda de bonne est bien sanctionné , malgré la bonne conformité de ce qu'il poste en publique ... Un robot ou un algo c'est bête et méchant et ne fait aucune différence ... Même souvent la subtilité est tellement minime que le contenu réellement indésirable passe entre les mailles du filets . Par exemple diffuser un messages haineux via un piratage de compte ... Le jour ou le proprio légitime récupére son compte > direction la catégorie haineux et perte de crédibilité.

MadiPoupou

Des tas d'articles en ligne font le lien entre IA et Droit, comme celui-ci :
https://www.village-justice.com/arti...oit,31053.html

Tout ceci devra évidemment prendre du temps et être très encadré mais nous tendons clairement vers une utilisation de l'IA dans le processus d'analyse et de décision juridiques.
Qu'un IA détecte des contenus "suspects" , je veux bien . Qu'un algo fasse le travail d'un juge, d'un admin ou d'un modo ... non .

Même un spécialiste du droit peut faire totalement fausse, route. Il suffit qu'il penche pour un côté ou de l'autre de la balance et son jugement n'est plus valide.

On doit aussi tenir compte de principe légaux + moraux . Une machine n'a pas de principe "moraux" à ma connaissance.

Je persiste et signe, la machine ou l'algo ne peut tenir compte de trop de cas particulier. Car a force le cas particulier devient la norme et est difficilement gérable ... Sinon si on peut censurer à tour de bras.
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