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Loi contre la haine en ligne : en commission mixte paritaire, le Sénat s'oppose au délit de « non-retrait »
Des contenus signalés comme « manifestement illicites »

Le , par Stéphane le calme

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18  0 
Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En juillet 2019, les députés ont voté la proposition de loi (par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). La mesure phare, copiée sur le modèle allemand, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Réunis en commission des lois le 11 décembre, les sénateurs se sont opposés à deux dispositions du texte qu’ils ont jugées excessives et surtout irrespectueuses du droit. Il s’agit d’abord de la mesure selon laquelle les plateformes et moteurs de recherche auraient l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures. La loi a été adoptée sans cette mesure phare par les sénateurs, qui avaient pointé un risque de « surcensure » et la crainte que des contenus licites soient retirés « par excès de prudence ».

Les travaux en commission avaient aussi conduit à un amendement qui supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés. Le texte voté hier reste relativement proche de celui issu des travaux de la commission des lois du Sénat, bien que quelques amendements aient été ajoutés à ceux adoptés en commission. Précisons qu'en novembre, la Commission européenne a fait des critiques contre la loi Avia.


La « trahison du Sénat », selon la Quadrature du Net

Après la décision du Sénat, la Quadrature du Net a parlé de « trahison du Sénat » :

« En apparence, la victoire de la semaine dernière est maintenue : la principale mesure de la loi, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu de l’article 1er du texte. Mais il s’agit d’une apparence bien trompeuse.

« Hier, cette obligation a refait son apparition sous une autre forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir, sans quoi elles s’exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

« Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d’utilisateurs par mois), mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ». Ainsi, le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.

« Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé : « cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et laissez régner les géants ! » Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte ».

Et de noter également « Une autre obligation adoptée hier va dans le même sens : celle de conserver les « contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pour une durée à fixer par décret. Ici, tous les hébergeurs sont concernés, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d’alternatives aux GAFAM ».

La Commission mixte paritaire

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué ce mercredi à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites » : une catégorie qui regroupe des contenus appelant à la haine ou à la violence, ou encore des insultes à caractère raciste ou religieux. S'il est fortement soutenu par les députés de la majorité, la mise en place de ce délit n'a pas le même écho chez les sénateurs. Ces derniers craignent en effet que les plateformes ne fassent du zèle pour éviter tout risque d'amende, au risque d'un excès de censure.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », a fait savoir le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse diffusé ce jeudi.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».

Interrogée par l'AFP, la députée LREM de Paris Laetitia Avia, à l'origine de la proposition de loi, a déploré un échec « regrettable », doublé d'un « gâchis ». Pour elle, la fin de non-recevoir transmise par les sénateurs s'impose comme une « occasion manquée de porter un message de fermeté vis-à-vis des plateformes et de soutien aux victimes ».


Le secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, lui a fait écho en ces termes :

« À l'inverse du groupe LR de l'Assemblée nationale qui avait fait le choix de voter très largement le texte en juillet dernier, le groupe des Sénateurs Les Républicains a choisi de faire échouer les discussions de la commission mixte paritaire sur la PPL visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Je regrette profondément que des considérations purement politiciennes l'aient emporté sur la recherche d'une solution au fléau de la haine en ligne.

« Soucieux de l'équilibre de l'équilibre et de la solidité juridique du texte, le Gouvernement s'était pour autant déclaré ouvert à faire évoluer le texte pour intégrer de nombreuses préoccupations exprimées par le Sénat faisant notamment suite aux remarques de la Commission européenne.

« Les contradictions entre les arguments brandis par le groupe LR et le contenu de certains amendements (suppression des "faux comptes" démontrent que ce n'est pas tant la défense de la liberté d'expression qu'une manœuvre tactique qui a primé.

« Le gouvernement continuera à travailler avec l'Assemblée nationale pour bâtir un texte à la hauteur de l'enjeu et de l'urgence ».

Source : communiqué de presse secrétaire d’État au Numérique, Sénat amendement 46, Sénat amendement 12, Quadrature du Net

Voir aussi :

Ring d'Amazon a congédié des employés pour avoir regardé des vidéos de clients, la société l'a dit dans une lettre aux sénateurs
L'EFF appelle le comité judiciaire du Sénat US à prendre des décisions plus éclairées, suite à l'audience sur le chiffrement et « l'accès légal » aux dispositifs chiffrés
Le Sénat américain veut savoir si le chiffrement peut simultanément protéger les informations et les révéler à la demande

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Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
14  0 
Avatar de palnap
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
15  1 
Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 18/06/2020 à 22:46
C'était couru d'avance.

Cela montre aussi l'incompétence grasse des porteurs du texte qui auraient dû le savoir dès le début.
13  0 
Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 9:50
Le Code Civil répond déjà à tous les cas. Il suffit de l'appliquer en ligne sous l'autorité d'un juge et tout le monde est content.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:45
Quelle bande d'amateurs, ils ont oublié d'ajouter les nazi.

Oublier un des éléments de la sainte trinité pédophilie-terrorisme-nazi, ... sérieux, ils croient pouvoir faire passer une loi de surveillance/censure sans même avoir la trinité complète ???
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Avatar de Edrixal
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 9:31
Quand je vois que le groupe "Complots faciles pour briller en société" c'est déjà faite strike deux fois pour propos raciste et appel à la haine alors qu'ils ne font que poster des memes type une photo d'Hitler bras contre le corps entourer de nazi main lever et un texte du genre "Cet homme refuse de faire le salut nazi, soyez comme lui !" ou des memes sur n'importe quel complot comme la terre plate et compagnie... Sa va être de pire en pire. L'humour va disparaitre du net car n'importe quel humour peut être considérer comme de la haine. Sauf l'humour absurde peut être... Et encore... J'suis sur qu'une blague genre "C'est un pingouin qui respire par les fesses. Il s'assoie et il meurt." pourrait être strike pour les raisons de fake news (un pingouin qui respire par les fesses n'existe pas !) et de violence (Bha oui il meurt !)...

Pauvre France, on va finir par être plus censurer qu'en Chine...
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 22:26
Pour résumer, sur simple notification des "autorités publiques" (déjà, ça vise large), tous contenues "jugé" (mais sans juge) injurieux, haineux, violent, discriminatoire, à caractère raciste ou religieux (la liste pourra être allongé plus tard), devra être oblitéré du web sous 1h, sinon l’hébergeur est jugé d'office coupable de "non-retrait" (aux côtés de "non assistance à personnes en danger", les radars auto et la HADOPI, c'est cocasse) du contenue et donc pas sont auteur.

Dites moi si je me trompe, mais un État faisant fi de la justice et utilisant l’exécutif à sont bon vouloir, ça sent la bonne vieille dictature ça dit donc, non ?
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Avatar de Rayek
Modérateur https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 9:21
Faudrait peut être signaler la plupart des twit, facebook and co de LREM pour incitation à la haine (Oui à chaque fois que je tombe sur un de leur message, la haine monte en moi).
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