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Loi contre la haine en ligne : en commission mixte paritaire, le Sénat s'oppose au délit de « non-retrait »
Des contenus signalés comme « manifestement illicites »

Le , par Stéphane le calme

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17  0 
Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie , tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur.

La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux. Une fois adoptée, elle bannira également les messages, vidéos ou images constituant des provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine. Sont visés aussi par cette loi les contenus constitutifs de harcèlement, proxénétisme ou pédopornographie.

En juillet 2019, les députés ont voté la proposition de loi (par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions). La mesure phare, copiée sur le modèle allemand, fait obligation aux plateformes et moteurs de recherche (Facebook, Twitter, Google, etc.) de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Réunis en commission des lois le 11 décembre, les sénateurs se sont opposés à deux dispositions du texte qu’ils ont jugées excessives et surtout irrespectueuses du droit. Il s’agit d’abord de la mesure selon laquelle les plateformes et moteurs de recherche auraient l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures. La loi a été adoptée sans cette mesure phare par les sénateurs, qui avaient pointé un risque de « surcensure » et la crainte que des contenus licites soient retirés « par excès de prudence ».

Les travaux en commission avaient aussi conduit à un amendement qui supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés. Le texte voté hier reste relativement proche de celui issu des travaux de la commission des lois du Sénat, bien que quelques amendements aient été ajoutés à ceux adoptés en commission. Précisons qu'en novembre, la Commission européenne a fait des critiques contre la loi Avia.


La « trahison du Sénat », selon la Quadrature du Net

Après la décision du Sénat, la Quadrature du Net a parlé de « trahison du Sénat » :

« En apparence, la victoire de la semaine dernière est maintenue : la principale mesure de la loi, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de retrait en 24 heures des contenus « haineux » qui leur sont notifiés, a disparu de l’article 1er du texte. Mais il s’agit d’une apparence bien trompeuse.

« Hier, cette obligation a refait son apparition sous une autre forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir, sans quoi elles s’exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

« Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d’utilisateurs par mois), mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ». Ainsi, le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.

« Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé : « cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et laissez régner les géants ! » Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte ».

Et de noter également « Une autre obligation adoptée hier va dans le même sens : celle de conserver les « contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pour une durée à fixer par décret. Ici, tous les hébergeurs sont concernés, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d’alternatives aux GAFAM ».

La Commission mixte paritaire

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué ce mercredi à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites » : une catégorie qui regroupe des contenus appelant à la haine ou à la violence, ou encore des insultes à caractère raciste ou religieux. S'il est fortement soutenu par les députés de la majorité, la mise en place de ce délit n'a pas le même écho chez les sénateurs. Ces derniers craignent en effet que les plateformes ne fassent du zèle pour éviter tout risque d'amende, au risque d'un excès de censure.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », a fait savoir le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse diffusé ce jeudi.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».

Interrogée par l'AFP, la députée LREM de Paris Laetitia Avia, à l'origine de la proposition de loi, a déploré un échec « regrettable », doublé d'un « gâchis ». Pour elle, la fin de non-recevoir transmise par les sénateurs s'impose comme une « occasion manquée de porter un message de fermeté vis-à-vis des plateformes et de soutien aux victimes ».


Le secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, lui a fait écho en ces termes :

« À l'inverse du groupe LR de l'Assemblée nationale qui avait fait le choix de voter très largement le texte en juillet dernier, le groupe des Sénateurs Les Républicains a choisi de faire échouer les discussions de la commission mixte paritaire sur la PPL visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Je regrette profondément que des considérations purement politiciennes l'aient emporté sur la recherche d'une solution au fléau de la haine en ligne.

« Soucieux de l'équilibre de l'équilibre et de la solidité juridique du texte, le Gouvernement s'était pour autant déclaré ouvert à faire évoluer le texte pour intégrer de nombreuses préoccupations exprimées par le Sénat faisant notamment suite aux remarques de la Commission européenne.

« Les contradictions entre les arguments brandis par le groupe LR et le contenu de certains amendements (suppression des "faux comptes" démontrent que ce n'est pas tant la défense de la liberté d'expression qu'une manœuvre tactique qui a primé.

« Le gouvernement continuera à travailler avec l'Assemblée nationale pour bâtir un texte à la hauteur de l'enjeu et de l'urgence ».

Source : communiqué de presse secrétaire d’État au Numérique, Sénat amendement 46, Sénat amendement 12, Quadrature du Net

Voir aussi :

Ring d'Amazon a congédié des employés pour avoir regardé des vidéos de clients, la société l'a dit dans une lettre aux sénateurs
L'EFF appelle le comité judiciaire du Sénat US à prendre des décisions plus éclairées, suite à l'audience sur le chiffrement et « l'accès légal » aux dispositifs chiffrés
Le Sénat américain veut savoir si le chiffrement peut simultanément protéger les informations et les révéler à la demande

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/05/2020 à 5:11
C'est une bonne idée ça que les gens doivent répondre de leurs actes.

Pourquoi ne pas commencer maintenant, et mettre en prison toutes ces personnes qui ont complotées pour nous pondre une telle loi anti-constitutionnelle ?

Afin de protéger les pauvres sentiments de quelques fragiles, qui s'offusquent pour quelques mots, de simples caractères affichés sur un écran, on nous retire ce que nous avons de plus chers, nos droits et libertés inaliénables.

J'espère que l'Europe et de conseil constitutionnel vont casser cette loi.
Ce n'est qu'un doux rêve, mais j'espère aussi que quelques têtes vont tomber… au bout d'un moment ça suffit, l'incompétence et la bêtise crasse ne peuvent plus être tolérées quand elles représentent un tel danger.
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Avatar de hotcryx
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 19:05
La Dictature en Marche!
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 5:54
"La nouvelle loi française contre la haine en ligne vise les incitations à la haine, la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou encore religieux."
En gros c'est une loi de censure maquillé derrière la soit disant protection des personnes vue le caractère complétement flou de certains termes.
13  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 18:12
Loi contre la haine en ligne : plusieurs organisations s'inquiètent quant au délit de « non-retrait » sous les 24 heures
des contenus signalés comme « manifestement illicites »

Le 8 janvier 2020, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi. Les députés et les sénateurs ont échoué à trouver un compromis pour permettre au texte d'être adopté. La cause ? L'une des mesures les plus controversées du texte, à savoir la mise en place d'un délit de « non-retrait » des contenus signalés comme « manifestement illicites » : une catégorie qui regroupe des contenus appelant à la haine ou à la violence, ou encore des insultes à caractère raciste ou religieux. S'il est fortement soutenu par les députés de la majorité, la mise en place de ce délit n'a pas le même écho chez les sénateurs. Ces derniers craignent en effet que les plateformes ne fassent du zèle pour éviter tout risque d'amende, au risque d'un excès de censure.

« Notre principale divergence avec les députés concerne l’article 1er [du texte présenté], qui crée un délit de "non retrait" en 24 heures des contenus haineux. Ce dispositif est juridiquement inabouti, contraire au droit européen et déséquilibré, au détriment de la liberté d’expression », a fait savoir le sénateur Christophe-André Frassa, rapporteur du texte au Sénat, dans un communiqué de presse.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois, « nous partageons l’objectif poursuivi par ce texte, lutter contre la diffusion de contenus haineux et illicites sur internet. C’est sur la manière de répondre au problème, sur les solutions concrètes, que nos approches divergent. Le Sénat a abordé l’examen de ce texte dans un esprit ouvert et constructif : en témoignent les nombreuses améliorations proposées en commission et en séance, émanant de quasiment tous les groupes politiques. Nous avons tenté de tenir la ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays ».


Plusieurs organisations dénoncent un texte qui va finalement renforcer le rôle des plateformes

Encore une fois, cette demande de retrait sous 24h d'un contenu signalé comme manifestement illicite dérange. Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Justice, elles ont déclaré :

« En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant aux risques que ferait encourir à nos droits et liberté fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, si elle imposait aux plateformes un délai de 24 heures pour décider du retrait des contenus qui leurs sont signalés. À l'occasion de sa nouvelle discussion au sein de l'Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.

« Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l'espace public en ligne. Engagés dans la préservation d'un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu'est le juge. De plus, cette situation tend à renforcer une situation d'oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà par un encouragement à l'usage de solutions détenues par des acteurs aux ressources les plus grandes.

« En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l'obligation des contenus haineux par les plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd'hui de préserver l'équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateforme seront incités à opter pour de la censure afin d'éviter d'être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d'autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or le texte porte une acceptation particulièrement large de ces derniers.

« Au regard des conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation de contenu haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d'engager un plan ambitieux d'éducation au numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l'Union européenne, il est essentiel que sa proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adaptation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l'Europe et de mettre à mal son efficience. L'Union européenne se doit de rester au premier rang de de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d'en demeurer le porte-voix ».

Cette lettre a été signée entre autres par l’Association des Avocats Conseils d'Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, Internet Society France, La Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, le Syndicat des Avocats de France et Wikimédia France.


Une lettre qui fait écho aux propos de La Quadrature du Net

Notons que bien que La Quadrature du Net s'était réjouie de la disparition de cet article au Sénat, elle a noté qu'il s'agissait d'une apparence trompeuse

« Hier, cette obligation a refait son apparition sous une autre forme à l’article 2 : le défaut de retrait en 24 heures n’est plus une infraction pénale sanctionnée au cas par cas, mais les plateformes doivent déployer « les diligences proportionnées et nécessaires » pour y parvenir, sans quoi elles s’exposent à une amende administrative du CSA pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

« Contrairement au texte initial, l’obligation de retrait en 24 heures ne vise plus uniquement les grandes plateformes (qui ont plus de 5 millions d’utilisateurs par mois), mais n’importe quel hébergeur que le CSA considérera comme ayant « en France un rôle significatif […] en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé ». Ainsi, le CSA pourra arbitrairement décider quels nouveaux acteurs devront respecter les nouvelles obligations pour lutter contre les contenus illicites. Et certaines de ces obligations seront directement définies par le CSA lui-même, sans débat démocratique.

« Les hébergeurs du Web décentralisé et non commercial, qui se trouveraient soumis au CSA en raison de leur succès, ne pourraient certainement pas tenir ces obligations, n’ayant pas les moyens des plateformes géantes. Ce nouveau texte est un signal sans nuance au Web libre et décentralisé : « cessez tous vos efforts, renoncez à votre cause et laissez régner les géants ! » Ces mêmes géants dont le modèle économique aggrave la haine sur Internet et que le Sénat vient de renforcer — à se demander quel est le véritable objectif de ce texte ».

Et de noter également « Une autre obligation adoptée hier va dans le même sens : celle de conserver les « contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification […] pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pour une durée à fixer par décret. Ici, tous les hébergeurs sont concernés, et plus seulement ceux désignés par le CSA. Une autre lourde contrainte technique qui freinera encore le développement d’alternatives aux GAFAM ».

Source : lettre ouverte
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Avatar de palnap
Membre actif https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:31
Du coup quel est le p*** de rapport entre la haine en ligne et le terrorisme ou la pedopornographie ??? Ils essayeraient pas de nous en glisser une petite là ?
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Avatar de marsupial
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 10/01/2020 à 9:50
Le Code Civil répond déjà à tous les cas. Il suffit de l'appliquer en ligne sous l'autorité d'un juge et tout le monde est content.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 18/05/2020 à 21:58
Loi contre la haine en ligne : des sénateurs se saisissent du Conseil constitutionnel,
craignant l'autocensure qui pourrait résulter de l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des « contenus illicites »

Présentée en mars 2019, la loi proposée par Laetitia Avia pour lutter contre les contenus haineux en ligne a finalement été adoptée par l'Assemblée nationale, et ce, de manière définitive ce mercredi 13 mai.

Comme le prévoit la loi, à partir du 1er juillet, les grands opérateurs de plateforme auront l'obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » dans un délai de 24 heures après en avoir été notifiés. Il s'agit notamment des plateformes dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, c'est-à-dire notamment Facebook, Twitter et YouTube.

En ce qui concerne les contenus ciblés, ce sont ceux qui font l’apologie de certains crimes, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité. Sont aussi sous le coup de la loi les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Précisons que le retrait devra se faire dans l'heure pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique, s'ils sont notifiés aux plateformes par les autorités publiques.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut [...] prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », lit-on dans le texte adopté par 355 voix pour, 150 contre et 47 abstentions. Le montant devra prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Le texte vise aussi à simplifier le processus de notification de sorte qu'il soit facile de signaler des contenus illicites. Cela implique, sans s'y limiter, que les informations demandées au notifiant se limitent à celles strictement nécessaires à son identification, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

Un recours au Conseil constitutionnel

Les sénateurs LR, emmenés par Bruno Retailleau, ont annoncé ce lundi 18 mai le dépôt de leur recours au Conseil constitutionnel contre la proposition de loi contre la haine en ligne, au nom de la défense de la « liberté d’expression ». Les Sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel d’examiner et de déclarer contraires à la Constitution la loi déférée,et en particulier ses articles 1er, 4, 5, 7 et 8ainsi que les dispositions qui n’en seraient pas détachables.

Ils ont évoqué une violation manifeste de la directive « e-commerce »

Ils ont rappelé que, comme l’a relevé la Commission européenne dans ses observations adressées à la France, la loi déférée est manifestement incompatible avec plusieurs dispositions de la directive qu’elle a pour objet de transposer.


Violation manifeste du principe du «pays d’origine» (article3 de la directive)

La libre prestation des services est un principe du droit primaire de l’Union européenne, dont l’application aux services de la société de l’information est précisée par la directive «e-commerce ». À ce titre, les États membres ne peuvent normalement pas restreindre la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, puisque c’est à ce dernier de veiller à ce que les prestataires établis sur son territoire respectent les dispositions relevant du domaine coordonné par la directive « e-commerce »(principe dit du « pays d’origine »4).

Une restriction à la libre prestation transfrontalière des services de la société de l’information est donc prohibée (article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive), sauf si la restriction est ponctuelle et remplit, par exception,certaines conditions procédurales et matérielles (article 3, paragraphe 4).

Or, d’une part, la loi déférée a vocation à s’appliquer aux plateformes en ligne «dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret» : sa portée territoriale s’étend donc bien naturellement aux plateformes en ligne établies dans d’autres États membres. À cet égard, il ressort des travaux préparatoires que la majorité des opérateurs de plateformes susceptibles d’entrer dans le champ des dispositions du texte sont établis hors de France au sein de l’Union européenne (en Irlande pour les réseaux sociaux Facebook et Twitter, comme pour le moteur de recherche Google).

D’autre part, la loi déférée impose des obligations nouvelles et rigoureuses à ces plateformes en ligne (son article 1ercrée une obligation de suppression rapide de certains contenus,pénalement sanctionnée par une amende pour chaque manquement;ses articles 4, 5, 7 instaurent des obligations de moyens dont la méconnaissance expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant être portée jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial). Ses dispositions emportent donc nécessairement une restriction de la libre prestation transfrontalière des services.

Violation manifeste du principe de responsabilité adaptée des hébergeurs (articles 14 et 15 de la directive)

Afin d’éviter que l’engagement trop systématique de leur responsabilité pénale ou civile ne soit un frein à leur développement économique ou à la libre expression sur internet, les articles 14 et 15 de la directive « e-commerce » font bénéficier les hébergeurs d’un aménagement de responsabilité à raison des contenus à la diffusion desquels ils contribuent. Celle-ci ne peut ainsi être engagée en l’absence de connaissance de l’illicéité des contenus stockés ou, en cas de connaissance de l’illicéité « manifeste » des contenus stockés, s’ils ont procédé « promptement » à leur retrait.

L’article 6 de la LCEN transpose ces exigences. Il organise un système de notification formelle permettant d’établir une présomption de connaissance de ces contenus par les hébergeurs, et écarte la responsabilité de ceux qui ont « agi promptement » pour supprimer les contenus manifestement illicites. L’appréciation de ce délai est ainsi laissée au contrôle du juge en cas de litige : au cas par cas, et en fonction de contraintes extérieures (nombre de notifications simultanées, problèmes techniques...) ou de la difficulté intrinsèque d’évaluation du caractère illicite du contenu (contexte, citation, réappropriation, parodie...)

Le régime renforcé de responsabilité des intermédiaires techniques instauré par la loi déférée est sensiblement plus rigoureux que celui actuellement prévu par la LCEN, qu’il vient ainsi durcir et compléter uniquement pour certains hébergeurs (les grands réseaux sociaux et moteurs de recherche).

Les parlementaires s’interrogent en outre sur les pouvoirs donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui devra veiller au respect du devoir de coopération des opérateurs, avec des sanctions à la clé : « La loi renforce considérablement le pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel ». Il pourra prononcer une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Inspirées du RGPD, elles frapperont les plateformes qui n’auront su répondre aux obligations imposées par la loi Avia.

Pour les sénateurs, toutefois, « en raison de la portée extraterritoriale du texte déféré, un opérateur pourrait être visé dans différentes juridictions par plusieurs sanctions calculées sur la même base du chiffre d’affaires mondial ».

Selon les sénateurs de droite, « l’instauration d’un nouveau délit en cas de non-retrait des "contenus illicites" va conduire à une autocensure qui porte atteinte aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Et de continuer en disant « Alors qu’il existe dans notre droit de nombreux textes réprimant les messages de haine, la loi Avia, en exigeant que les opérateurs de plateforme apprécient eux-mêmes le caractère manifestement illicite des messages, ouvre la porte à une censure privée, basée sur de simples accusations ou de simples suspicions ».

Outre LR, extrême gauche et extrême droite se sont prononcés contre ce texte au Parlement. Il a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.

D'autres critiques pourraient être adressées par les mêmes auteurs dans les jours à venir. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision au plus tard dans un mois.

Source : saisine
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 8:45
Quelle bande d'amateurs, ils ont oublié d'ajouter les nazi.

Oublier un des éléments de la sainte trinité pédophilie-terrorisme-nazi, ... sérieux, ils croient pouvoir faire passer une loi de surveillance/censure sans même avoir la trinité complète ???
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Avatar de Edrixal
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 9:31
Quand je vois que le groupe "Complots faciles pour briller en société" c'est déjà faite strike deux fois pour propos raciste et appel à la haine alors qu'ils ne font que poster des memes type une photo d'Hitler bras contre le corps entourer de nazi main lever et un texte du genre "Cet homme refuse de faire le salut nazi, soyez comme lui !" ou des memes sur n'importe quel complot comme la terre plate et compagnie... Sa va être de pire en pire. L'humour va disparaitre du net car n'importe quel humour peut être considérer comme de la haine. Sauf l'humour absurde peut être... Et encore... J'suis sur qu'une blague genre "C'est un pingouin qui respire par les fesses. Il s'assoie et il meurt." pourrait être strike pour les raisons de fake news (un pingouin qui respire par les fesses n'existe pas !) et de violence (Bha oui il meurt !)...

Pauvre France, on va finir par être plus censurer qu'en Chine...
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Avatar de defZero
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 23/01/2020 à 22:26
Pour résumer, sur simple notification des "autorités publiques" (déjà, ça vise large), tous contenues "jugé" (mais sans juge) injurieux, haineux, violent, discriminatoire, à caractère raciste ou religieux (la liste pourra être allongé plus tard), devra être oblitéré du web sous 1h, sinon l’hébergeur est jugé d'office coupable de "non-retrait" (aux côtés de "non assistance à personnes en danger", les radars auto et la HADOPI, c'est cocasse) du contenue et donc pas sont auteur.

Dites moi si je me trompe, mais un État faisant fi de la justice et utilisant l’exécutif à sont bon vouloir, ça sent la bonne vieille dictature ça dit donc, non ?
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