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PLF 2020 : les garanties fournies par Bercy pour traquer la fraude sur les réseaux sociaux sont insuffisantes
Selon la CNIL qui critique la collecte de masse des données par le fisc

Le , par Christian Olivier

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L’administration Macron déplore depuis plusieurs années le fait que grâce à Internet, « il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur la toile », notamment de commerce des marchandises prohibées. L’une des options qu’elle a envisagées pour limiter ce problème passe par une surveillance plus étroite des plateformes du Web, et des réseaux sociaux en particulier, afin de déterminer si le train de vie affiché en ligne de tel ou tel internaute coïncide avec sa situation fiscale, comme l’avait annoncé par Gérald Darmanin, le ministre français de l’Action et des Comptes publics.


Jusqu’à présent, il est illégal pour l’État de se servir des informations tirées des réseaux sociaux pour détecter automatiquement les fraudeurs. L’État n’a pas l’autorisation des utilisateurs, encore moins celle des entreprises d’Internet, pour agir de la sorte. D’où le besoin d’une modification législative qui, d’après Bercy, permettrait de surveiller les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne, de scanner automatiquement et de collecter « en masse » les informations publiques postées par les internautes pour détecter la fraude (fiscale, douanière ou autre) par voie logicielle.

L’administration Macron a fait de ce concept qui met en avant l’intelligence artificielle (IA) l’un des objectifs majeurs du nouveau projet de loi des finances (PLF) pour 2020, précisant que ce dispositif de surveillance excluant la technologie de reconnaissance faciale n’est envisagé qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans. S’il fait ses preuves jusque-là dans le respect des données personnelles, il sera reconduit. Mais il ne devra être utilisé que pour « rechercher les manquements les plus graves ». Le gouvernement assure, par ailleurs, que les informations ne donnant pas lieu à une analyse plus poussée de la part de l’administration fiscale seront supprimées du système après trente jours.

Les autres dispositions réglementaires prévues par la loi du 24 octobre dernier qui contribueront à l’atteinte de cet objectif devraient être introduites au même moment. Elles incluent notamment l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative de communiquer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et l’adoption de mesures visant à faciliter et les échanges de données et la collaboration entre administrations.


La CNIL, le gendarme français de la vie privée qui doit être consulté pour chaque proposition de loi impliquant une exploitation des données personnelles, ne semble du même avis que Bercy et a émis plusieurs réserves. Même si, l’agence reconnait le caractère louable et l’utilité de l’initiative dans son rapport rendu public le 30 septembre dernier, elle est montée aux créneaux pour dénoncer un projet susceptible d’instituer une « collecte générale préalable de données » au détriment de la surveillance ciblée en cas de « doute » ou de « suspicions » qui avait cours auparavant.

L’agence de régulation estime que, dans son état actuel, le PLF défendu par Bercy soulève de graves problèmes en matière de protection des données, car il imposerait de réunir une quantité colossale de données afin d’identifier d’éventuelles infractions susceptibles d’intéresser le fisc et impliquerait l’aspiration inutile des données d’internautes n’ayant rien à se reprocher. Elle attire l’attention sur le fait qu’en vertu du droit des données personnelles, le caractère librement accessible des données publiées sur Internet ne donne pas à l’État français le droit de s’en servir comme bon lui semble, au risque de menacer la liberté d’expression sur les réseaux et plateformes visés et rappelle qu’il est essentiel que « seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées ».

La CNIL veut au final plus de garanties et appelle les législateurs qui devront examiner ce projet de loi ultérieurement à le doter de garde-fous qui vont concourir à protéger la vie privée des Français et à lutter contre la fraude. Elle leur suggère, par exemple, de préciser les contours du dispositif envisagé, en définissant le caractère « librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés et celle des données pouvant être collectées ».

Source : CNIL

Et vous ?

Que pensez-vous de cette expérimentation et des autres mesures annoncées par le fisc ?
Peuvent-elles, selon vous, être considérées comme pertinentes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ?
Les réseaux sociaux peuvent-ils être considérés comme des outils de surveillance / manipulation de masse ?

Voir aussi

France : le fisc permet à Google de disposer des données de millions d'utilisateurs, suite à la diffusion d'une vidéo informative sur YouTube
France : Google Maps aurait permis au fisc de localiser 300 piscines non déclarées, près de 100 000 euros de recettes fiscales seraient recouvrés
France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web, au-delà de 3000 € et 20 transactions par an
Gartner : Les entreprises ne sont pas encore prêtes pour la réforme européenne sur la protection des données, qui va entrer en vigueur en 2018

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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 03/10/2019 à 9:00
Juste pour préciser, les décisions relatives à cette surveillance de masse ont été prises en 2013 et les équipes techniques ont été mobilisées dans la foulée (décision de Hollande).
Cela fait maintenant 6 ans de développement, les algos d'IA ont été suffisamment entraînés et tout le système est assez mûre pour passer au stade de la production.

Faites gaffe à tout même à vos photos de vacances...

Je me suis posé une question idiote : comme la logique est : environnement aisé voire luxueux => train de vie dispendieux => fraude supposée => contrôle fiscal => redressement (à coup sûr)
et maintenant : photos noir et blanc, environnement miséreux voire insalubre => absence de train de vie => pauvreté supposée => versement complément de revenu automatique, non ?
J'suis con, je le sais mais bon

Dans les raccourcis pourris, j'ai oublié : tu rencontres un avion de chasse pendant tes vacances, photos, souvenirs tout le toutim et là hop : "Oh les gars venez voir ce qu'il a attrapé, 'tain, il faut de la maille pour ce genre de gonzesse, c'est pas avec ce qu'il déclare qu'il peut sortir un morceau pareil ! Bon, à l'unanimité, on le contrôle hein ? Et si au passage on peut gauler l'identité de la demoiselle..."
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/10/2019 à 8:45
Un truc marrant à faire, c'est que tous ceux qui ont un compte Facebook publient des trucs laissant supposer des richesses non déclarées sur la partie publique de leur compte. Ça va occuper les agents du FISC...
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Avatar de JackIsJack
Membre averti https://www.developpez.com
Le 03/10/2019 à 7:25
J'imagine que ce plan d'action de surveillance 'de la richesse publiée sur facebook' est réfléchis mais ça me parait vraiment nase.
Il n'y aurait pas mieux pour débusquer des traficants ?
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