USA : la Cour suprême permet aux personnes aveugles de poursuivre les détaillants en justice

Si leurs sites Web ne sont pas accessibles aux personnes malvoyantes

Il y a trois ans, un Américain du nom de Guillermo Robles a entrepris de commander une pizza en ligne en utilisant les services de la société Domino’s Pizza. Il avait tenté de le faire via le site Internet du groupe, mais sans succès. Il faut préciser Robles est aveugle et utilise un narrateur – un logiciel de lecture d’écran qui utilise une voix artificielle pour lire à voix haute ce qui est affiché sur le moniteur – pour naviguer sur Internet. Déçu par son expérience, il a porté plainte contre Domino’s, alléguant que Domino’s violait l’ADA (Americans with Disabilities Act), la loi américaine qui protège les citoyens en situation de handicap contre les discriminations. Elle exige notamment des entreprises qu’elles déploient l’ensemble des solutions nécessaires à l’accommodation des personnes handicapées.


Pour les avocats de Domino’s, la disposition ne s’appliquait pas à ses points de vente physiques, mais pas à son site Web. Robles, de son côté, estimait que ce règlement s’appliquait aussi aux sites Web. Une cour d’appel fédérale lui avait donné raison, confirmant que le site Web de Domino’s se devait d’être accessible aux aveugles, comme n’importe quel restaurant ou magasin physique : « ;L’ADA exige que les lieux publics, comme ceux de Domino’s, fournissent des aides ainsi que des services auxiliaires pour mettre du matériel visuel à la disposition des personnes aveugles ;», a déclaré la cour d’appel en janvier.

Domino’s Pizza avait renvoyé l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis dans un ultime effort pour faire annuler le jugement précédent en faveur de Robles. Mais, c’était peine perdue puisque ce lundi, la Cour suprême des États-Unis a donné définitivement raison à Guillermo Robles. Elle a, par la même occasion, autorisé les personnes malvoyantes à poursuivre les entreprises comme Domino’s Pizza si leurs sites Web ne leur étaient pas accessibles, une décision d’une portée considérable qui pourrait potentiellement révolutionner l’accessibilité au Web.


Si la législation à l’échelle mondiale semble en général très claire sur les critères qui permettent de définir un bâtiment qu'on peut considérer comme accessible aux non-voyants, de telles directives n’existent pas forcément pour Internet. Ce cas qui fait apparemment jurisprudence implique que toutes les entreprises américaines doivent désormais se dépêcher de modifier leurs sites Web afin d’éviter le « ;tsunami de procès ;» qu’elles redoutent. Elles craignaient également que les juges à l’échelle nationale ne considèrent la décision de la cour d’appel comme « ;imposant un mandat d’accessibilité au site Web à l’échelle nationale ;». Joseph R. Manning Jr, un avocat de Newport Beach qui représentait Guillermo Robles, a assuré que la Cour suprême avait fait « ;le bon choix ;». D’après lui, « ;il ne fait aucun doute que les aveugles et les malvoyants ont besoin de sites Web accessibles et d’applications mobiles pour fonctionner sur un pied d’égalité dans le monde moderne ;».

Source : Décision de la Cour suprême (PDF)

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