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Loi suisse sur le droit d'auteur : le téléchargement reste légal, pas de blocage de site Web,
Les entreprises de l'industrie du divertissement ont critiqué la nouvelle réforme, selon un rapport

Le , par Stan Adkens

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La Suisse vient d’actualiser sa législation sur le droit d’auteur après de longs débats au cours des dernières années. Le Conseil national suisse a adopté lundi des amendements visant à moderniser la loi afin de la rendre plus adaptée à l'ère numérique, a rapporté mardi le blog d'information Torrentfreak. Selon la nouvelle version de la loi, alors que les services qui hébergent des sites pirates ou distribuent du contenu peuvent s'attendre à des changements, les utilisateurs pourront toujours télécharger du contenu piraté pour leur usage personnel. De plus, les fournisseurs suisses de services Internet ne seront pas tenus d'empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates.

Cependant, les amendements adoptés par la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse ont suscité des critiques de la part des entreprises de l'industrie du divertissement, en particulier celles des États-Unis, selon le blog d’information. En effet, la nouvelle directive du droit d'auteur du pays situé au cœur de l'Europe géographiquement, mais politiquement libre d'élaborer sa propre législation contraste avec les normes adoptées par ses voisins de l’Union européenne. Voici ce qu’a retenu Torrentfreak sur la nouvelle loi adoptée le lundi :


Premièrement, la loi ne criminalise pas les citoyens ordinaires suisses qui téléchargent du contenu protégé par le droit d'auteur à partir de sources illégales. Autrement dit, ceux qui avaient l’habitude d’obtenir des copies des derniers films sur Internet, par exemple, pourront continuer à le faire sans crainte de représailles du côté de la législation, d’après le rapport. Lundi, la Chambre des représentants s'est alignée sur le Sénat pour ainsi faciliter l'accès des utilisateurs à la télévision numérique, notamment aux services de streaming. Quant à l’uploading de ce genre de contenu, il a toujours été interdit et les amendements ne changent rien à cet aspect, d’après Torrentfreak.

Deuxièmement, les législateurs n’ont pas retenu les amendements de nature à introduire le blocage des sites pirates dans le droit suisse, a écrit le blog d’information. Contrairement à ce qui se passe ailleurs en Europe, où cette pratique est largement répandue et soutenue par la législation de l'UE, les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus de bloquer les plateformes « pirates » comme l'avaient demandé certains titulaires de droits d'auteur.

Sur le plan de l'hébergement et de la responsabilité, Torrentfreak a rapporté qu’il y aura des changements, mais leur mise en œuvre sur le terrain n’est pas encore très claire. En effet, la réforme vise à sévir contre les fournisseurs d'hébergement basés en Suisse en les obligeant à supprimer les contenus illégaux de leurs serveurs. Les modifications visent également à renforcer la protection du droit d'auteur pour les artistes créateurs, y compris les photographes, les musiciens et les producteurs de films.

Mais, en même temps, le Parlement suisse a rejeté les règles qui obligeraient les plateformes en ligne à vérifier si les contenus téléchargés sont protégés par le droit d'auteur, d’après Torrentfreak. Le gouvernement a fait valoir que sa proposition est un compromis entre les artistes et les consommateurs désireux de télécharger des films, de la musique ou des livres par voie électronique.

Les critiques des entreprises de l’industrie du divertissement contre la reforme des droits d’auteur

Les critiques font valoir que la loi suisse modifiée protège les consommateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle. Selon TorrentFreak, l'une des principales plaintes concernant la non-criminalisation du téléchargent du contenu protégé par le droit d'auteur est que l'exception faite par le pays ne devrait pas s'appliquer au contenu obtenu de sources illégales, c'est-à-dire les copies pirates de films circulant sur des réseaux peer-to-peer tels que BitTorrent. Le cadre actuel de responsabilité pour les sites et les services d'hébergement a aussi été pointé du doigt par le représentant américain au commerce (USTR). Selon l’USTR ce cadre facilite et profite au piratage, a rapporté Torrentfreak.


Selon Torrentfreak, lorsque les propositions visant à modifier les lois sur le droit d'auteur du pays ont été rédigées en 2017, elles n'ont pas tenu compte des principales plaintes formulées par le représentant américain au commerce au nom des titulaires de droits.

Selon le rapport de Torrentfreak, un système de « take-down-stay-down » avait été défendu (ce qui nécessiterait vraisemblablement de vérifier le contenu par rapport au « take-down » précédent), mais des critiques prétendent que le nouveau cadre juridique « favorise l'autorégulation » pour lutter contre la piraterie au niveau de l'hébergement.

Aussi, alors que les détenteurs de droits d'auteur se réjouiront de l'extension de 50 à 70 ans de la protection du droit d'auteur pour les œuvres musicales et photographiques, les États-Unis et la MPAA (une association interprofessionnelle américaine qui défend les intérêts des six plus grands studios hollywoodiens sur le territoire des États-Unis) en particulier ne pourront absolument pas interdire le téléchargement de contenus piratés à des fins personnelles, car ceci est tout à fait inacceptable à leur niveau.

La reforme des droits d’auteur selon l’UE

Le Parlement européen et les pays membres de l’Union européenne ont dit « oui » à la réforme du droit d’auteur conduite par l’UE respectivement en mars et en avril derniers. Voici un résumé de ce que la nouvelle directive copyright de l’UE adopte dans son article 13 :

Les sites commerciaux et les applications sur lesquelles les utilisateurs peuvent publier du matériel doivent tout mettre en œuvre pour acheter de manière préventive des licences sur tout ce que les utilisateurs peuvent télécharger, c'est-à-dire tout le contenu protégé par le droit d'auteur dans le monde. En outre, presque tous les sites (à la fois minuscules et très nouveaux) devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher toute mise en ligne de créer une copie non autorisée d'une œuvre qu'un titulaire de droits a enregistrée sur la plateforme. Si un tribunal trouve que leurs efforts en matière de licences ou de filtrage de contenu ne sont pas assez puissants, les sites sont directement responsables des infractions comme si elles les avaient commises elles-mêmes.

L’article 11, quant à lui, dit que la reproduction de plus que de « simples mots ou de très courts extraits » de reportages nécessite une licence. Et aucune exception n'est faite, même pour les services fournis par des particuliers, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, ce qui inclut probablement des blogs ou des sites Web monétisés.

En plus de la rémunération des auteurs, la reforme oblige YouTube (Google), Instagram (Facebook) et d’autres services de partage à installer des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur. La version finale de la réforme du droit d'auteur a été approuvée par le parlement et les pays de l’UE, malgré un lobbying intense des grandes enseignes du numérique.

La Pologne a déposé une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE pour demander une modification de la réglementation au nom de la liberté d'expression. Ce pays faisait partie d’un collectif de quatre pays avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la Finlande, qui ont exprimé leurs graves préoccupations quant aux articles 11 et 13 en avril dernier.

L'approbation de la dernière réforme du droit d’auteur par le Parlement suisse ouvre la voie à la ratification par la Suisse de deux traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle, d’après Swissinfo.

Sources : Torrentfreak, Parlement

Et vous ?

Que pensez-vous de la réforme suisse du droit d’auteur  ?
Quel commentaire faites-vous de la non-criminalisation du téléchargement par les citoyens du contenu protégé par le droit d'auteur à partir de sources illégales ?
Que pensez-vous du cadre de la responsabilité des hébergeurs locaux et des plateformes en ligne ?

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Avatar de Volgaan
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2019 à 10:23
Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
Premièrement, la loi ne criminalise pas les citoyens ordinaires suisses qui téléchargent du contenu protégé par le droit d'auteur à partir de sources illégales. Autrement dit, ceux qui avaient l’habitude d’obtenir des copies des derniers films sur Internet, par exemple, pourront continuer à le faire sans crainte de représailles du côté de la législation, d’après le rapport.
À noter que cette exception ne s'applique pas aux logiciels (LDA, art. 19 al. 4), donc il est illégal de "pirater" des logiciels, même pour un usage privé.

Par contre, la copie de sauvegarde d'un logiciel licitement acquis est autorisée et il s'agit d'un droit inaliénable (art. 24 al. 2).

De plus, le contournement des mesures de protection (DRM) est illégal, sauf s'il est effectué "exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite" (art. 39a).
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Avatar de macslan
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 10:17
A noté que c'est le conseil des états (sénat) et le conseil national (chambre des représentants)
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 21/09/2019 à 16:07
Franchement, à chaque fois qu'on parle de "Droit d'Auteur", "Brevet" & "Propriété Intellectuel", j'ai un gout de vomi dans la bouche.
Tous ces systèmes sans exceptions existes dans le but de mettre en place des rentes, choses que je trouve moralement indéfendable.
Quelqu’un écrit/invente/chante/ ...etc quelque chose et ils/elles devraient lui être reversé une prime à chaque réutilisation ?
Désolé, mais je trouve ça complétement con dans le principe, comme dans l'application.
Tu m'étonne que notre civilisation soit en train de coulé avec des systèmes comme celui-ci.
Moi quand j'invente (modeste le gars ) un truc, on me reverse pas une part de ce que rapporte tous les projets réutilisant mon travail.
Alors je veut bien que ces personnes soient rémunérées pour leurs productions, mais pas qu'elles en soient rentière toute leur vie (enfin 50 à 70 ans).
Accepter un tel système c'est accepter l'augmentation des inégalités dans le monde.
A toute chose égale, s'il y a des riches/rentiers il y aura des pauvres, puisque nous vivons en système (monétaire) clos.
La véritable solution, moralement acceptable, serait de mettre en place une "Licence Globale", puisque la Consommation l'est ("globale".
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