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Directive du droit d'auteur : la Pologne a déposé une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE
Pour demander une modification de la réglementation au nom de la liberté d'expression

Le , par Stéphane le calme

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21  0 
En avril 2019, pas moins de sept pays de l'UE ont exprimé leurs graves préoccupations quant aux articles 11 et 13. L’un d’eux était la Pologne, qui a publié une déclaration commune avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la Finlande, qui ont déclaré notamment :

« Les objectifs de cette directive étaient d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et de stimuler l'innovation, la créativité, l'investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique. Les signataires soutiennent ces objectifs. Les technologies numériques ont radicalement changé la manière dont le contenu est produit, distribué et utilisé. Le cadre législatif doit refléter et guider ces changements.

« Cependant, à notre avis, le texte final de la directive ne répond pas aux objectifs susmentionnés. Nous pensons que la directive dans sa forme actuelle constitue un pas en arrière pour le marché unique numérique, et non un pas en avant.

« Nous regrettons notamment que la directive ne crée pas un juste équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens et des entreprises de l'UE. Cela risque donc d'entraver l'innovation plutôt que de la promouvoir et d'avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen.

« En outre, nous estimons que la directive manque de clarté juridique, créera une incertitude juridique pour de nombreuses parties prenantes concernées et pourrait porter atteinte aux droits des citoyens de l’UE.

« Nous ne pouvons donc pas exprimer notre consentement au texte proposé de la directive ».


Malheureusement, lors du vote final, les voix de ces pays ont été étouffées par les autres États membres de l'UE et la directive a été adoptée. Cependant, ce n'était pas la fin de l'histoire. Le 23 mai, le compte Twitter officiel de la chancellerie du Premier ministre polonais a tweeté comme suit, rappelant les points soulevés dans la déclaration commune:

« Demain, la #Pologne va intenter un recours contre la directive relative au droit d'auteur à la CJUE. Voici pourquoi : # Article13 # Article17 # ACTA2

« Pourquoi la Pologne est-elle préoccupée par la directive sur le droit d'auteur?

« La directive n'assure pas un équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens de l'UE et des entreprises de l'UE.

« La directive n'assure pas la clarté juridique, suscite une incertitude juridique pour les parties prenantes et met en danger les droits des citoyens de l'UE.

« Cela pourrait avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen.

« Cela risquerait d'entraver les innovations au lieu de les promouvoir »


Cependant, à ce moment-là, aucun détail n'a filtré concernant ce mouvement juridique potentiellement important jusqu'à maintenant. Une communication au Journal officiel de l'Union européenne inclut les éléments suivants: « Recours introduit le 24 mai 2019 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (Affaire C-401/19) ». L'entrée correspondante indique que le gouvernement polonais estime que les filtres de chargement requis par l'article 13/17 constituent une « violation du droit à la liberté d'expression et d'information » garantis par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:

« La République de Pologne affirme en particulier que l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires (article 17, paragraphe 4, sous b), de la directive 2019/790) et l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour empêcher que les œuvres et autres objets protégés, pour lesquels les titulaires de droit ont présenté une notification suffisamment motivée, soient téléversés dans le futur (article 17, paragraphe 4, sous c), in fine de la directive 2019/790) a pour conséquence — afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité — que les fournisseurs de services doivent procéder à une vérification automatique préalable (filtrage) des contenus partagés en ligne par les utilisateurs, ce qui implique par conséquent de mettre en place des mécanismes de contrôle préventif. De tels mécanismes mettent en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respectent pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit ».

Bien sûr, il n’y a rien de nouveau ici (c’est une situation qui a été souligné à maintes reprises par plusieurs parties avant l’adoption de la directive). Mais ce qui est important, c’est que cette fois-ci, c’est le gouvernement polonais qui fait cette déclaration et, dans le cadre d’une plainte déposée devant la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Certains estiment que le principal intérêt de l'action judiciaire de la Pologne est qu'elle oblige la CJUE à examiner les questions soulevées. Cela inclura nécessairement la question de savoir si les filtres de téléchargement sont « proportionnels et nécessaires » en réponse au téléchargement de copies non autorisées par des membres du public.


En ce qui concerne les mesures correctives, le gouvernement polonais souhaite idéalement que les points b) et c) de la section suivante de l'article 13/17 soient annulés:

« Si aucune autorisation n'est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés, à moins qu'ils ne démontrent que:

« a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et

« b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause

« c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b). »

Rappelons que ces deux briques contraignent les hébergeurs d’une part à rendre indisponible les contenus épinglés par les titulaires de droits, d’autre part à empêcher leur réapparition. Le gros mot « filtrage » a été soigneusement évité, mais le texte s’oriente bien vers cette solution.

Si, toutefois, la CJUE décide qu'il n'est pas possible d'exempter uniquement ces parties, le gouvernement polonais dispose d'une position de repli: il demande l'annulation totale de l'article 13/17. Il est trop tôt pour dire si la demande de la Pologne a une chance d'être acceptée.

Source : Tweet chancellerie du Premier ministre polonais, Journal officiel de l'Union européenne, article 17

Et vous ?

Que pensez-vous de l'action de la Pologne ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
19  0 
Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
16  0 
Avatar de bk417
Membre actif https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
16  1 
Avatar de tatayo
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:59
Le jour où une autoroute gratuite deviendra payante, ils s'insurgeront contre les automobilistes qui décideront de ne plus l'emprunter, et qui prendront la nationale.

Tatayo.
11  0 
Avatar de Cpt Anderson
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
12  1 
Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
11  0 
Avatar de Fab le Fou
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:53
Pour une fois, je soutiens Google, et plus généralement le droit de faire un lien vers une source externe, sans risquer d'être inquiété.

D'ailleurs dans le cas inverse et en toute logique, il faudrait généraliser aux autres résultats des moteurs de recherche, agrégateurs, etc.

Le plus ridicule est que ces mêmes médias qui refusent d'être gratuitement visibles sur GG News passent leurs journées à donner gratis leurs articles à FB & co et incitent leurs lecteurs à partager leurs contenus sur les réseaux sociaux...
10  0 
Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:19
Adblock est venu en réponse aux abus. Et Adblock Plus, que j'utilise, a toujours sa politique de "publicités non-intrusives" pour les sites qui n'abusent pas.

Côté Article 11, on dirait que les politiques et éditeurs de presse ne comprennent pas qu'ils exigent de Google le beurre et l'argent du beurre: "Montrez-nous au monde, mais payez-nous pour ça!"
La réaction de Google "S'il faut payer pour vous afficher, on a une solution très simple, ne plus le faire" est parfaitement légitime.
9  0 
Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 12:30
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».
Il compte faire quoi ? S'il veut mettre en place des lois obligeant Google à payer les journaux en ligne pour afficher des liens vers leurs articles, le service va juste fermer. Et les journaux seront encore plus emm...

Faudrait qu'ils descendent de leur tour d'ivoire, un peu...
8  0 
Avatar de SofEvans
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 16:59
* France : Vous devez payer une redevance pour afficher nos actualités sur votre site
* Google : Ok, on arrête d'afficher vos actualités sur notre site.
* France :

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