Apple condamné à une amende de 98,6 millions € en Italie pour abus de position dominante sur le marché des applications mobiles, l'App Store exerçant une « domination absolue » sur les développeurs tiersL'autorité italienne de la concurrence (AGCM) a infligé une amende de 98,6 millions d'euros à Apple pour abus de position dominante sur le marché des applications mobiles, invoquant la « domination absolue » de l'entreprise via l'App Store dans ses relations avec les développeurs tiers. Les régulateurs ont déclaré qu'Apple avait imposé de manière déloyale des règles de confidentialité plus strictes aux développeurs tiers via son cadre App Tracking Transparency, portant préjudice à ses partenaires commerciaux tout en ne respectant pas les exigences de conformité prévues par la réglementation européenne. Apple a rejeté ces conclusions, arguant que ces mesures étaient essentielles pour la confidentialité des utilisateurs, et a annoncé son intention de faire appel.
Cette sanction s'inscrit dans un contexte de pressions réglementaires croissantes sur Apple en Europe, marqué notamment par l'obligation d'ouvrir l'App Store pour se conformer à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne. Présentée comme une avancée pour la concurrence, cette évolution a toutefois suscité de vives critiques de la part des développeurs, qui jugent les changements apportés par l'entreprise de « déchets radioactifs ».
L'autorité italienne de la concurrence a annoncé le 22 décembre 2025 avoir infligé une amende de 98,6 millions d'euros au géant américain Apple et à deux de ses divisions pour abus présumé de leur position dominante sur le marché des applications mobiles. Le régulateur a déclaré que le groupe avait enfreint la réglementation européenne avec l'App Store d'Apple, où il détient une « position dominante absolue » dans ses relations avec les développeurs tiers.
L'organisme de surveillance a ouvert une enquête sur le géant technologique en mai 2023, affirmant que la société pénalisait les développeurs d'applications tiers en leur imposant « une politique de confidentialité plus restrictive » à partir d'avril 2021.
Apple a déclaré dans un communiqué qu'il « désapprouvait fortement » cette décision qui, selon lui, « ne tient pas compte des importantes mesures de protection de la vie privée » fournies par la requête « App Tracking Transparency » (ATT, transparence en matière de suivi des applications) de la société.
L'AGCM a déclaré qu'Apple exigeait des développeurs tiers qu'ils obtiennent un consentement spécifique pour la collecte et la mise en relation de données à des fins publicitaires via la politique ATT imposée par l'entreprise.
« Les conditions de la politique ATT sont imposées de manière unilatérale, elles portent atteinte aux intérêts des partenaires commerciaux d'Apple et ne sont pas proportionnées à la réalisation de l'objectif de confidentialité, comme le prétend l'entreprise », a déclaré l'autorité de régulation dans un communiqué, ajoutant que le processus n'était pas conforme à la réglementation en matière de confidentialité.
Les développeurs ont également été contraints de dupliquer les demandes de consentement pour le même objectif, a-t-il ajouté.
L'ATT a été créé « afin de donner aux utilisateurs un moyen simple de contrôler si les entreprises peuvent suivre leur activité sur d'autres applications et sites web », a déclaré l'entreprise technologique, ajoutant que les règles s'appliquent de manière égale à tous les développeurs, y compris Apple.
L'entreprise fera appel de la décision du régulateur et a réitéré son engagement à « défendre des mesures de protection strictes en matière de confidentialité ».
L'AGCM a déclaré que son enquête avait été complexe et menée en coordination avec la Commission européenne et d'autres régulateurs antitrust internationaux.
Le communiqué de l'AGCM est présenté ci-dessous :
Envoyé par Autorité italienne de la concurrence (AGCM)
L'Autorité a estimé que la politique de transparence en matière de suivi des applications (« ATT ») restreignait la concurrence. Cette politique définit les règles de confidentialité imposées par l'entreprise aux développeurs tiers d'applications proposées sur l'App Store.
L'Autorité italienne de la concurrence a infligé une amende de 98 635 416,67 euros à Apple Inc., Apple Distribution International Ltd et Apple Italia S.r.l. (ci-après « Apple ») pour abus de position dominante. Apple a enfreint l'article 102 du TFUE sur le marché de la fourniture aux développeurs de plateformes de distribution en ligne d'applications aux utilisateurs d'iOS. Sur ce marché, Apple détient une position très dominante grâce à son App Store.
L'Autorité a mené une enquête complexe en coordination avec la Commission européenne, d'autres autorités nationales de concurrence et l'autorité italienne chargée de la protection des données. Les conclusions de l'Autorité ont confirmé le caractère restrictif, du point de vue du droit de la concurrence, de la politique de transparence en matière de suivi des applications (« ATT »), c'est-à-dire les règles de confidentialité imposées par Apple pour les appareils iOS, à compter d'avril 2021, aux développeurs tiers d'applications distribuées via l'App Store. En particulier, les développeurs d'applications tiers sont tenus d'obtenir un consentement spécifique pour la collecte et la mise en relation de données à des fins publicitaires par le biais de l'invite ATT d'Apple. Cependant, cette requête ne répond pas aux exigences de la législation en matière de confidentialité, obligeant les développeurs à doubler la demande de consentement pour le même objectif.
L'Autorité a établi que les conditions de la politique ATT sont imposées unilatéralement et nuisent aux intérêts des partenaires commerciaux d'Apple. Ces conditions ont également été jugées disproportionnées par rapport à la réalisation des objectifs déclarés de l'entreprise en matière de protection des données. Les données des utilisateurs étant un élément clé pour la publicité en ligne personnalisée, la double demande de consentement qui découle inévitablement de la politique ATT, telle qu'elle est mise en œuvre, restreint la collecte, la mise en relation et l'utilisation de ces données. En conséquence, cette double exigence de consentement nuit aux développeurs, dont le modèle économique repose sur la vente d'espaces publicitaires, ainsi qu'aux annonceurs et aux plateformes d'intermédiation publicitaire.
La double demande de consentement rend la politique ATT disproportionnée, car Apple aurait dû garantir le même niveau de protection de la vie privée aux utilisateurs en permettant aux développeurs d'obtenir le consentement pour le profilage en une seule étape.
Cette décision de l’AGCM intervient alors qu’Apple a déjà fait l'objet de plusieurs recours contestant les fondements économiques de l’App Store. Au Royaume-Uni, l'entreprise a fait l'objet d'une action collective anti-concurrentielle lancée en janvier 2025. Évaluée à 1,5 milliard de livres sterling, cette plainte antitrust affirme qu'Apple aurait abusé de sa position dominante pour facturer aux clients de l'App Store une commission « excessive et déloyale » de 30 %. L'entreprise a rejeté ces accusations, affirmant qu'elle n'occupait pas une position dominante sur les marchés plus vastes des transactions et des appareils numériques.
En dehors de l'Europe, Apple a également été confronté à une offensive réglementaire majeure aux États-Unis. En mars 2024, le ministère de la Justice a engagé une vaste procédure antitrust contre Apple, l'accusant d'exploiter un monopole illégal sur le marché des smartphones en emprisonnant les utilisateurs dans l'écosystème fermé de l'iPhone. Selon la plainte, ces pratiques excluent les concurrents, freinent l’innovation et maintiennent artificiellement les prix à un niveau élevé, plaçant ainsi le modèle du « jardin clos » d’Apple au centre d’un examen mondial renforcé des géants de la technologie.
Source : Autorité italienne de la concurrence (AGCM)
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