Après une amende de 120 millions d'euros pour violation de la DSA, X coupe l'accès publicitaire de la Commission européenne : un précédent lourd de conséquences pour les infrastructures numériques publiques

Après une amende de 120 millions d’euros pour violation de la DSA, X coupe l’accès publicitaire de la Commission européenne :
un précédent lourd de conséquences pour les infrastructures numériques publiques

La confrontation entre X (anciennement Twitter) et la Commission européenne atteint un seuil critique. À la suite d’une sanction de 120 millions d’euros infligée par Bruxelles pour manquements au Digital Services Act, la plateforme d’Elon Musk a décidé de bloquer l’accès du compte publicitaire de la Commission. Derrière cet acte en apparence administratif se joue un bras de fer inédit, révélateur d’un basculement majeur dans les rapports de force entre institutions publiques et plateformes numériques privées.

En juillet 2024, l’Union européenne a porté des accusations contre X, anciennement connu sous le nom de Twitter, concernant ses badges bleus. Ces marques de vérification, qui étaient autrefois réservées aux célébrités et aux personnalités influentes, sont désormais accessibles à tous moyennant un abonnement mensuel de 8 $. Cependant, selon la Commission européenne, cette pratique constitue un « dark pattern » et ne respecte pas les meilleures pratiques de l’industrie.

Dans son communiqué de presse, l'UE indique que les modifications apportées au système de vérification bleue de X, qui permet à tout utilisateur de payer pour être « vérifié », empêchent les utilisateurs de déterminer l'authenticité des autres comptes avec lesquels ils interagissent. Il existe également des preuves que des acteurs malveillants abusent du système pour tromper intentionnellement les utilisateurs, selon les conclusions de l'UE. Enfin, l'UE a averti X que son système de vérification par coche bleue violait les règles de la loi sur les services numériques (DSA).

Mais ce n'est pas tout. En fait, la Commission estime que l'entreprise a commis trois infractions distinctes aux règles de transparence de la DSA :

• Les régulateurs ont déclaré que les badges de vérification payants de X enfreignaient la loi en raison d'une « conception trompeuse » qui risquait d'exposer les utilisateurs à des escroqueries et à des manipulations. La plateforme n'a pas non plus respecté les normes de transparence relatives à son répertoire publicitaire.
• En vertu de la DSA, les plateformes doivent tenir à jour une base de données accessible au public contenant toutes les publicités diffusées sur leurs services, y compris des informations sur les personnes qui ont payé pour ces publicités et le public visé. La Commission a déclaré que la base de données de X était affaiblie par des défauts de conception structurels et des obstacles à l'accès, notamment des « retards excessifs dans le traitement ».
• Les régulateurs ont en outre accusé X de créer des « obstacles inutiles » pour les chercheurs indépendants qui cherchent à accéder aux données de la plateforme. « Tromper les utilisateurs avec des coches bleues, dissimuler des informations sur les publicités et exclure les chercheurs n'ont pas leur place en ligne dans l'UE. La DSA protège les utilisateurs », a déclaré Henna Virkunnen, vice-présidente exécutive de l'UE chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.

Tensions réglementaires et riposte inattendue

L’amende imposée par l’Union européenne s’appuie donc sur les obligations strictes du Digital Services Act, qui exige une transparence totale sur les publicités et le ciblage algorithmique. X est accusée de n’avoir fourni ni les outils, ni l’accès nécessaire pour permettre aux régulateurs d’analyser correctement les campagnes diffusées sur la plateforme.

Pour ces infractions, la Commission a décidé d'infliger une amende de 120 millions d'euros :

« Aujourd'hui, la Commission a infligé une amende de 120 millions d'euros à X pour avoir manqué à ses obligations de transparence en vertu de la loi sur les services numériques (DSA). Ces violations comprennent la conception trompeuse de sa « coche bleue », le manque de transparence de son répertoire publicitaire et le fait de ne pas avoir donné accès aux données publiques aux chercheurs.

La réaction de X ne s'est pas fait attendre.

La Commission européenne a perdu l'accès à son panneau de contrôle pour l'achat et le suivi des publicités sur X, la plateforme d'Elon Musk.

« Votre compte publicitaire a été résilié », a écrit Nikita Bier, responsable produit chez X, sur la plateforme dimanche. Bier a accusé l'exécutif européen d'avoir tenté d'amplifier son propre message sur les réseaux sociaux concernant l'amende infligée à X en essayant « de tirer parti d'une faille dans notre Ad Composer pour publier un lien qui trompe les utilisateurs en leur faisant croire qu'il s'agit d'une vidéo et d'augmenter artificiellement sa portée ».


Nouvel épisode dans un conflit structurel

Cette rupture temporaire d’accès intervient dans un contexte où Elon Musk critique ouvertement les régulations européennes. Le DSA est fréquemment dépeint par le dirigeant comme une entrave à la liberté d’expression et à l’autonomie des plateformes. La décision de couper un canal utilisé par une institution publique majeure accentue cette dynamique de confrontation.

Pour l’Europe, l’enjeu dépasse le simple cadre de la sanction. La situation met en lumière la dépendance persistante des institutions publiques aux infrastructures numériques contrôlées par des sociétés privées hors UE. Le blocage du compte publicitaire démontre qu’une plateforme peut perturber, à volonté, la capacité de communication institutionnelle d’un organe politique.

Une menace directe pour la souveraineté informationnelle

L’incident illustre un paradoxe : la Commission européenne, régulateur du numérique, est simultanément consommatrice des outils qu’elle régule. En perdant l’accès à X Ads, elle se retrouve privée d’un vecteur crucial pour la diffusion d’informations publiques, notamment en période de crise ou de consultation citoyenne.

Cette dépendance renforce l’urgence de bâtir une souveraineté numérique européenne plus robuste. L’Europe ne peut se permettre que ses institutions soient fragilisées par les décisions unilatérales de plateformes globales. Le développement d’alternatives européennes, l’encadrement renforcé des interfaces publicitaires ou encore des obligations de continuité de service pourraient émerger comme pistes politiques.

Escalade réglementaire en vue ?

La Commission n’exclut pas de nouvelles mesures si elle estime que la décision de X constitue une entrave ou une forme de représailles. En vertu du DSA, les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme. Si Bruxelles juge qu’il s’agit d’une obstruction, l’affaire pourrait rapidement s’intensifier.

L’opinion publique, de son côté, s’interroge sur la gouvernance des réseaux sociaux et sur le pouvoir disproportionné détenu par leurs propriétaires. La question n’est plus seulement technique, mais démocratique.

La réaction de la classe politique américaine

Le vice-président américain JD Vance a vivement critiqué la décision de Bruxelles, qualifiant cette amende de réponse à « l'absence de censure », une notion que la Commission a rejetée. « La DSA n'a rien à voir avec la censure », a déclaré jeudi aux journalistes Henna Virkkunen, responsable des questions technologiques au sein de l'UE. « Cette décision concerne la transparence de X. »

De son côté, le Secrétaire d’État Marco Rubio a renchéri en disant : « L'amende de 140 millions de dollars infligée par la Commission européenne n'est pas seulement une attaque contre @X, c'est une attaque contre toutes les plateformes technologiques américaines et le peuple américain par des gouvernements étrangers. L'époque de la censure des Américains en ligne est révolue. »

Donald Trump, pour sa part, avait déjà affirmé que la DSA et la DMA sont une « attaque déguisée contre la prospérité américaine », accusant ces initiatives « d'attaquer injustement » les entreprises américaines (Apple, Amazon, Meta, Microsoft, Google), même si l'Europe a assuré que les DSA et DMA ne visent pas une nationalité en particulier mais les entreprises dont le poids économique et les pratiques anticoncurrentielles menacent le marché unique.

Sur son réseau social, Donald Trump a déclaré :

« En tant que président des États-Unis, je m'opposerai aux pays qui s'en prennent à nos incroyables entreprises technologiques américaines. Les taxes numériques, la législation sur les services numériques et les réglementations sur les marchés numériques sont toutes conçues pour nuire à la technologie américaine ou la discriminer. Elles accordent également, de manière scandaleuse, une exemption totale aux plus grandes entreprises technologiques chinoises. Cela doit cesser, et cesser IMMÉDIATEMENT !

« Fort de cette VÉRITÉ, j'avertis tous les pays qui ont mis en place des taxes, des législations, des règles ou des réglementations numériques que, si ces mesures discriminatoires ne sont pas supprimées, je vais, en tant que président des États-Unis, imposer des droits de douane supplémentaires substantiels sur les exportations de ces pays vers les États-Unis et instaurer des restrictions à l'exportation de nos technologies et puces hautement protégées. L'Amérique et les entreprises technologiques américaines ne sont plus ni la « tirelire » ni le « paillasson » du monde. Montrez du respect à l'Amérique et à nos incroyables entreprises technologiques, ou envisagez les conséquences ! Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question. »



Sources : Nikita Bier, Marco Rubio

Et vous ?

Que pensez-vous de la réaction de X ?

Une plateforme privée doit-elle avoir le pouvoir de bloquer un canal de communication d’une institution publique ?

L’UE devrait-elle imposer des obligations de continuité de service aux plateformes pour éviter qu’un tel scénario se reproduise ?

Assiste-t-on à une instrumentalisation politique des outils publicitaires par X ?

Le DSA est-il suffisant pour garantir l’équilibre entre régulation et dépendance opérationnelle ?

Les institutions publiques devraient-elles réduire leur usage des plateformes américaines au profit de solutions européennes ?

Le cas X ouvre-t-il la porte à des représailles similaires d'autres géants technologiques sanctionnés par Bruxelles ?