Le décret de Trump visant à interdire les lois étatiques sur l'IA centralise le pouvoir réglementaire à Washington pour accélérer l'innovation,

Mais pourrait priver les citoyens de protections essentielles

Donald Trump prépare un décret présidentiel visant à empêcher les États américains d’adopter leurs propres lois sur l’IA. Le décret prévoit la création d'un « groupe de travail sur les litiges liés à l'IA », dont la seule responsabilité sera de contester les lois des États en matière d'IA. Le groupe de travail serait en mesure de poursuivre les États dont les lois sont jugées comme entravant la croissance du secteur de l'IA. Mais cette initiative est controversée. Elle intervient après l’échec d’un projet de loi au Congrès qui aurait interdit aux États de réguler l’IA, et constitue donc une tentative de contourner le pouvoir législatif par la voie exécutive. Elle est jugée dangereuse.

L'administration Trump fait pression pour mettre en place un cadre fédéral sur l'IA. Elle souhaite avoir la mainmise sur la réglementation de la technologie en interdisant aux États d'établir leurs propres lois. Washington veut qu’il n’y ait qu’un seul cadre national afin d'éviter un patchwork législatif peu maniable qui nuirait aux entreprises américaines spécialisées dans l'IA, en particulier aux startups. Pour l'équipe Trump, c'est la voie vers les progrès de l'IA.

Cette approche est soutenue par des personnalités comme le sénateur Ted Cruz, républicain du Texas, et plusieurs investisseurs éminents de la Silicon Valley. Les géants de technologie tels que Meta, Amazon, Google et Microsoft, font également pression pour l'adoption d'un seul cadre fédéral sur l'IA.

Ces derniers jours, Donald Trump a exprimé à plusieurs reprises son souhait de voir instaurer un moratoire sur les lois étatiques relatives à l'IA, et l'a réitéré mercredi lors de son intervention au Forum d'investissement Arabie saoudite - États-Unis, le présentant comme un moyen de lutter contre l'idéologie « woke ». Selon Donald Trump, il suffirait d'un seul État « woke » dans la boucle que le système d'IA d'une entreprise adopte cette idéologie « illégale ».

Selon de nouvelles informations, l'administration Trump a rédigé un décret dans ce sens. Et le président Donald Trump envisagerait de le signer dans les prochains jours. Le décret chargerait la ministre de la Justice Pam Bondi de mettre en place un groupe de travail chargé de contester les mesures prises par les États en matière d'IA et de chercher à restreindre certains financements fédéraux aux États qui adopteraient des lois jugées « contraignantes ».


Le groupe de travail serait en mesure de poursuivre les États dont les lois sont jugées comme entravant la croissance du secteur de l'IA. Il consultera occasionnellement un groupe de conseillers spéciaux de la Maison Blanche, dont David Sacks, milliardaire, investisseur en capital-risque et conseiller spécial pour l'IA et la cryptomonnaie. Donald Trump et ses partisans soutiennent que « ce décret lève les entraves réglementaires au développement de l'IA ».

Neutraliser la réglementation pour gagner la course face à la Chine

Le décret de Donald Trump est la dernière salve en date d'une bataille qui couve depuis longtemps dans le domaine de la politique en matière d'IA, avec des désaccords sur l'ampleur des risques liés à cette technologie et sur la meilleure façon d'y répondre. Certains États ont pris des initiatives, avec la loi californienne sur la sécurité de l'IA et les « risques catastrophiques », ainsi qu'une loi de l'État du Colorado qui empêche la « discrimination algorithmique ».

Le décret chargerait à la Commission fédérale du commerce (FCC) de publier une déclaration de politique générale sur la manière dont une loi interdisant les pratiques déloyales et trompeuses s'appliquerait aux modèles d'IA et sur la manière dont elle pourrait prévaloir sur les lois des États en matière d'IA.

La photographe Jingna Zhang et trois autres artistes ont intenté un procès contre Google, accusant le géant de la recherche d'utiliser leurs œuvres protégées par le droit d'auteur pour entraîner son générateur d'images IA Imagen. La banque d'images Getty Images poursuit quant à lui son combat juridique contre Stability AI, l'entreprise qui a créé Stable Diffusion. Cependant, l'agence a récemment essuyé un revers devant un tribunal britannique.

Les partisans d'une réglementation au niveau des États affirment que les efforts fédéraux pour réguler l'IA avancent beaucoup trop lentement et qu'une certaine réglementation est nécessaire compte tenu des problèmes critiques que cette technologie pose actuellement. Certains sont favorables à une législation fédérale, mais ont déclaré qu'une approche fragmentaire, même si elle n'est pas idéale, est préférable à une action timide au niveau fédéral.

Dans les 90 jours suivant la signature du décret, le secrétaire américain au Commerce sera chargé de publier un rapport identifiant les États qui enfreignent les directives politiques de la Maison Blanche en matière d'IA, ainsi que des recherches sur les États qui pourraient devenir inéligibles au programme BEAD (Broadband Equity Access and Deployment). Pour rappel, ce programme finance l'accès au haut débit dans les zones rurales de plusieurs États.

Donner un droit de veto à la FCC sur les lois étatiques relatives à l'IA

Lors d'une intervention au sommet Politico's AI & Tech Summit en septembre 2025, Brendan Carr, commissaire de la FCC, a avancé une interprétation possible de la loi sur les communications qui permettrait à la FCC de passer outre la législation des États. « Si une loi étatique ou locale interdit effectivement le déploiement de cette infrastructure moderne, alors la FCC a le pouvoir d'intervenir », a-t-il expliqué à Alex Burns, journaliste chez Politico.

Il a cité la loi sur la sécurité numérique de l'Union européenne et a fait part de sa préoccupation : « leurs modèles d'IA ne seront pas des modèles d'IA recherchant la vérité, mais des modèles d'IA woke, des modèles d'IA promouvant la DEI ». Selon lui, les mesures de Donald Trump empêchent le développement de tels modèles d'IA aux États-Unis. Brendan Carr a également fustigé la nouvelle réglementation californienne sur « la sécurité de l'IA ».

L'idée selon laquelle la FCC devrait disposer d'un droit de veto sur les lois des États relatives à l'IA, ainsi que d'autres parties du décret de Trump, pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Mais la création d'un groupe de travail sur les litiges pourrait encore entraver la réglementation de l'IA au niveau des États. Ce décret est présenté comme le plan de secours de Donald Trump au cas où le Congrès échoue à adopter le moratoire.

Au début de l'année, le Congrès a tenté d'introduire un moratoire dans le projet de loi controversé « Big, Beautiful Bill » de Donald Trump, mais l'initiative a échoué après qu'un groupe bipartite de sénateurs s'est opposé à cette mesure. Récemment, le leader de la majorité à la Chambre des représentants, Steve Scalise, a déclaré que le Congrès envisageait une deuxième tentative de moratoire en l'ajoutant au projet de loi NDAA (National Defense Authorization Act).

Mais tout comme dans le cas du « Big, Beautiful Bill », un moratoire dissimulé dans la NDAA pourrait se heurter à une opposition, en particulier si la sanction est la même : la suspension du financement du haut débit dans les zones rurales. « La vraie question est la suivante : quel montant de subvention faut-il pour faire pression sur les législateurs des États afin qu'ils modifient leurs réglementations en matière d'IA ? », a déclaré Steve Thierer.

Le moratoire sur la réglementation suscite plusieurs préoccupations

Les critiques du moratoire sur les réglementations étatiques dénoncent une offensive tous azimuts de Donald Trump contre les États ayant des réglementations strictes en matière d'IA. Invité à confirmer l'exactitude du projet de décret, un responsable de la Maison Blanche a déclaré au journal The Hill : « tant que la Maison Blanche ne l'aura pas officiellement annoncé, toute discussion sur d'éventuels décrets présidentiels relève de la spéculation ».


Le Center for Democracy and Technology, une organisation à but non lucratif défendant les droits numériques qui a reçu des financements de la part d'entreprises technologiques, a critiqué le projet de décret. « Le président ne peut pas passer outre les lois des États par le biais d'un décret, point final », a déclaré Travis Hall, directeur du groupe chargé des relations avec les États. Selon Travis Hall, seul le Congrès peut voter de telles législations.

« La préemption est une question qui relève du Congrès, qui l'a examinée et rejetée, et qui devrait continuer à la rejeter », a déclaré Travis Hall. La gouverneure de l'Alabama, Sarah Huckabee Sanders (R), a également critiqué ce projet et a exhorté le Congrès à abandonner son projet de moratoire.

« Cet été, j'ai mené 20 gouverneurs républicains pour faire pression sur le Congrès afin qu'il rejette son interdiction de 10 ans sur les réglementations étatiques en matière d'IA, protégeant ainsi l'interdiction de l'exploitation des enfants par l'IA en Arkansas et d'autres mesures de protection de bon sens », a-t-elle écrit dans un message sur X (Twitter). « Abandonnez dès maintenant le projet de préemption et protégez nos enfants et nos communautés ».

Cody Venzke, de l'ACLU (American Civil Liberties Union), déclare que « si le président Donald Trump veut gagner la course à l'IA, le peuple américain doit savoir que l'IA est sûre et fiable ». Il a ajouté que « la proposition d'un moratoire sur les réglementations étatiques ne fait que saper cette confiance ».

Mais Donald Trump insiste sur le fait que « la réglementation excessive par les États menace de compromettre les investissements dans l'IA et l'économie américaine ». « Nous DEVONS avoir une norme fédérale unique au lieu d'un patchwork de 50 régimes réglementaires étatiques. Si nous ne le faisons pas, la Chine nous rattrapera facilement dans la course à l'IA », a écrit Donald Trump dans un message publié sur son réseau social Truth Social.

L’absence de régulation alimente une défiance de plus en plus forte

Les experts affirment que sans cadres réglementaires claires, les consommateurs pourraient se trouver exposés à des usages abusifs de l’IA, comme la reconnaissance faciale sans garde-fous ou des algorithmes discriminants. [URL="https://intelligence-artificielle.developpez.com/actu/36869...