Le Danemark retire sa proposition relative au projet de loi controversé dénommé ChatControl

Dont l'adoption signerait la fin de la confidentialité des communications numériques en UE

Le Danemark retire sa proposition relative au projet de loi controversé dénommé ChatControl
Dont l’adoption signerait la fin de la confidentialité des communications numériques en UE

Le ministre danois de la Justice a déclaré en fin de semaine dernière qu'il ne ferait plus pression pour l'adoption d'une loi européenne imposant le contrôle obligatoire des messages électroniques, y compris sur les plateformes chiffrées de bout en bout. L’adoption du projet de loi dénommé ChatControl est susceptible de signer la fin de la confidentialité des communications numériques en UE comme recherché par divers acteurs en UE parmi lesquels le ministre danois de la Justice qui est d’avis que « nous devons rompre avec l'idée erronée selon laquelle tout le monde a le droit, au nom de la liberté civile, de communiquer via des services de messagerie chiffrée ».

La proposition danoise visait à lutter contre les contenus pédopornographiques en ligne (CSAM) en obligeant les fournisseurs de services en ligne (tels que WhatsApp, Signal, etc.) à analyser automatiquement les messages et les fichiers des utilisateurs à la recherche de contenus illégaux, même dans le cadre de communications chiffrées de bout en bout.

Le projet a fait l’objet de vives critiques par les organisations de défense des libertés civiles, les experts en cybersécurité et les entreprises technologiques (notamment X, Signal et WhatsApp), qui ont fait valoir qu'il créerait un système de surveillance de masse, porterait atteinte aux droits fondamentaux à la vie privée et compromettrait la sécurité du cryptage. Signal a même menacé de se retirer du marché européen si la loi était adoptée dans sa forme initiale.

La proposition n'a pas reçu un soutien suffisant de la part des États membres de l'UE, se heurtant notamment à une forte opposition de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Pologne. Le vote prévu en octobre 2025 a été annulé en raison de cette impasse. Le ministre danois de la Justice, Peter Hummelgaard, a donc annoncé le 30 octobre 2025 que les ordonnances de détection obligatoire seraient supprimées de la proposition du pays.

Le Danemark se concentre désormais sur une approche révisée qui maintient le cadre volontaire permettant aux plateformes de détecter et de signaler les contenus pédopornographiques, comme c'est le cas actuellement. Il prévoit d'introduire une clause de révision afin de réévaluer la situation à l'avenir, dans le but de mettre en place un nouveau cadre avant l'expiration du cadre temporaire actuel en avril 2026.


Le détail des implications de l’entrée en vigueur du projet de loi Chat Control 2.0

• Toutes vos discussions par messageries instantanées ou par courriel seront automatiquement scannées pour trouver des contenus douteux. Rien ne pourra être confidentiel ou secret. Il n’y aura pas besoin d’une décision d’un tribunal pour scanner vos messages : ce sera fait systématiquement et automatiquement ;
• si un algorithme classe le contenu de votre message comme douteux, vos photos privées ou intimes pourront être visionnées par le personnel et les sous-traitants d’entreprises internationales ou directement par les services de police. Toutes vos photos de nu peuvent être visionnées par des gens que vous ne connaissez pas et possiblement être mises entre de mauvaises mains ;
• les flirts et les sextos peuvent être lus par le personnel et les sous-traitants d’entreprises internationales et par les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte recherchant de la « corruption de mineurs » signalent souvent à tort les conversations intimes ;
• vous pouvez être faussement dénoncé et faire l’objet d’une enquête pour diffusion présumée de matériel pédopornographique. Les algorithmes d’analyse de messageries sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d’enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 80 % des signalements générés par des machines s’avèrent sans fondement. De même, en Irlande, seuls 20 % des signalements NCMEC reçus en 2020 ont été confirmés comme étant réellement des « documents relatifs à la maltraitance d’enfants ». En Allemagne, près de 40 % des procédures d’enquête criminelle ouvertes pour pédopornographie visent des mineurs ;
• durant votre prochain voyage à l’étranger, attendez-vous à avoir des problèmes. Des signalements automatiques sur vos communications peuvent avoir été transférés à d’autres pays, comme les États-Unis d’Amérique où la protection des données personnelles n’existe pas ;
• les services de renseignement et les hackers pourront espionner vos communications privées. Si le chiffrement des applications de communication est supprimé pour permettre l’analyse de vos messages, la porte sera alors ouverte à quiconque en aura les moyens techniques de lire vos échanges ;
• ce n’est que le début. Une fois la technologie d’analyse de messagerie établie, il devient très facile de l’utiliser à d’autres fins. Et qui garantit que ces machines à incriminer ne seront pas utilisées à l’avenir sur nos smartphones et nos ordinateurs portables ? ;
• vous ne pourrez plus créer d’email ou de comptes anonymes sans présenter une pièce d’identité ou une photo de votre visage, vous rendant identifiable et vulnérable à des fuites de données. Cela limite par exemple les conversations sensibles liées à la sexualité, la communication de contenu anonyme (ex. : lanceurs d’alertes), ainsi que les activités politiques ;
• si vous avez moins de 18 ans, vous ne pourrez plus installer les applications suivantes via les magasins d’applications (raison donnée : risque de corruption de mineurs) : des applications de messagerie comme WhatsApp, Snapchat, Telegram ou Twitter, des applications de réseaux sociaux comme Instagram, TikTok ou Facebook, des jeux comme FIFA, Minecraft, GTA, Call of Duty, Roblox, des applications de rencontre, des applications de visioconférence comme Zoom, Skype, Facetime ;
• même si vous n’utilisez pas de magasins d’applications, l’opérateur du service vérifiera votre âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pourrez plus utiliser Whatsapp du fait des règles de vérification d’âge ; idem pour les fonctions en ligne du jeu FIFA 23. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pourrez plus utiliser TikTok, Snapchat ou Instagram.

Les raisons profondes pour lesquelles le projet de loi s’est heurté à un mur

• L’analyse des messages privés et des chats ne permet pas d’endiguer la propagation du CSAM. Facebook, par exemple, pratique l’analyse automatisée des conversations depuis des années, et le nombre de signalements automatisés a augmenté chaque année, atteignant récemment 22 millions en 2021 ;
• l’analyse obligatoire des chats ne permettra pas de détecter les auteurs qui enregistrent et partagent du contenu d’exploitation sexuelle des enfants. Les abuseurs ne partagent pas leur contenu par email ou messagerie, mais s’organisent par l’intermédiaire de forums secrets autogérés dépourvus d’algorithmes d’analyse automatique. En outre, ils uploadent généralement des images et des vidéos sous forme d’archives chiffrées et ne partagent que les liens et les mots de passe. Les algorithmes d’analyse automatique des conversations ne reconnaissent pas les archives chiffrées ou les liens ;
• la bonne approche consisterait à supprimer le CSAM là où il est hébergé en ligne. Cependant, Europol ne signale pas les contenus CSAM connus ;
• la surveillance des conversations nuit à la poursuite des abus pédosexuels en inondant les enquêteurs de millions de signalements automatisés, dont la plupart ne sont pas pertinents sur le plan pénal.

Le chiffrement n'est pas seulement une commodité, c'est un bouclier qui a manifestement sauvé des vies. Dans les zones de conflit, les travailleurs humanitaires utilisent des messageries chiffrées pour coordonner l'aide sans alerter les forces hostiles, tandis que les lanceurs d'alerte ont eu recours à des canaux sécurisés pour révéler la corruption mondiale. Refuser ce droit revient à désarmer ceux qui ont le plus besoin de protection, en privilégiant des gains de sécurité spéculatifs plutôt que des garanties éprouvées.

Source : Politiken

Et vous ?

Scanner toutes les conversations privées ou affaiblir le chiffrement de bout-en-bout pour lutter contre la pédopornographie : pour ou contre ? De quel bord êtes-vous ?
Que pensez-vous de cette multiplication de projets de loi qui menacent les libertés individuelles en Europe ? Vers un espace européen totalitaire ?

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