La FCC tente de permettre aux FAI de facturer facilement des frais cachés. Les FAI affirment que l'obligation de lister tous les frais est contraignante,

Et la FTC envisage de supprimer cette exigence

La FCC tente de permettre aux FAI de facturer facilement des frais cachés. Les FAI affirment que l'obligation de lister tous les frais est contraignante
et la FTC envisage de supprimer cette exigence

Les FAI ont créé tellement de frais que la FCC envisage de supprimer l'obligation de tous les répertorier. Les FAI se sont plaints d'une exigence mise en place sous l'ancien président Joe Biden qui oblige les télécoms à détailler les différents frais dans les étiquettes de prix du haut débit qui doivent être mises à la disposition des consommateurs. Les FAI affirment que répertorier tous les frais est trop difficile. En réponse, le président de la FCC, Brenden Carr, estime que les FAI ne devraient pas être tenus de le faire et propose de supprimer cette règle. Cette initiative s'inscrit dans la droite ligne des politiques de déréglementation intensives du président Donald Trump.

À l'heure actuelle, les FAI américains sont tenus de détailler les différents frais dans les étiquettes de prix du haut débit qui doivent être mises à la disposition des consommateurs. La règle est entrée en vigueur en avril 2024, sous l'ère Biden, après que la Federal Communications Commission (FCC) a rejeté les plaintes des FAI qui estimaient qu'il serait trop difficile de répertorier tous les frais qu'ils facturaient. Mais elle pourrait bientôt voler en éclats.

La règle s'applique spécifiquement aux frais mensuels récurrents que les FAI imposent à leur discrétion, c'est-à-dire « les frais qui ne sont pas imposés par le gouvernement ». Le respect de cette règle exige que les FAI créent soit une « étiquette nutritionnelle » haut débit qui permette aux consommateurs de comparer plus facilement et avec précision les prix des forfaits et d'éviter les frais cachés, soit incluent ces frais cachés dans le prix global.

Mais cette dernière option ne cadrait pas avec la stratégie consistant à attirer les clients avec un prix annoncé bas et à leur imposer le prix réel sur leurs factures mensuelles. Les règles ont notamment été mises en place pour empêcher les FAI de faire de la publicité avec des prix trompeusement bas.


Cependant, les clients du haut débit pourraient à nouveau être confrontés à des frais imprévus, grâce au président de la FCC, Brendan Carr. La FCC vient de soumettre une proposition visant à réviser les exigences « inutiles » imposées aux FAI de détailler chaque frais sur les factures mensuelles. La FCC de Brenden Carr suggère que « cette exigence pourrait semer la confusion chez les clients ». Ce qui contraste avec l'objectif initial de cette règle.

La proposition de la FCC pourrait faciliter la facturation des frais cachés

Cette proposition fait suite aux plaintes des FAI concernant la règle de transparence mise en place sous l'administration Biden. Selon eux, la complexité de leur système de facturation, dont ils sont eux-mêmes responsables, rend impraticable et fastidieuse la liste de tous les frais qu'ils imposent aux clients. La FCC ne prévoit pas de supprimer complètement les étiquettes, mais « les exigences qui n'apportent qu'un bénéfice minimal aux consommateurs ».

Brenden Carr a prévu un vote le 28 octobre 2025 sur un avis de projet de réglementation (Notice of Proposed Rulemaking - NPRM) qui propose de supprimer plusieurs des exigences relatives à l'étiquetage du haut débit. L'une des règles qui devraient être supprimées oblige les FAI à « détailler les frais de transfert locaux et régionaux qui varient selon le lieu ». L'annonce indique toutefois que la FCC sollicitera l'avis du public sur ce projet avant de le finaliser.

« Nous proposons de supprimer l'obligation pour les fournisseurs de détailler les frais mensuels discrétionnaires et récurrents qui représentent les coûts qu'ils choisissent de répercuter sur les consommateurs et qui varient en fonction de la localisation de ces derniers », indique le projet de proposition de Brenden Carr.

« Il s'agit par exemple des frais d'emprise publique au niveau local et régional, des frais de location de poteaux aux entreprises de services publics et d'autres frais discrétionnaires pour lesquels le fournisseur ne fixe pas directement les tarifs ou les conditions. Nous sollicitons des commentaires sur la question de savoir si les fournisseurs devraient plutôt indiquer sur l'étiquette le montant total de ces frais ». Toutefois, sa proposition est controversée.

La proposition également les exigences visant à rendre ces données facilement accessibles à tous les consommateurs. Elle contient des dispositions qui mettraient fin à l'obligation pour les FAI de rendre ces informations multilingues et de les mettre à la disposition des clients à la fois en ligne et par téléphone. Elle vise également à dissocier ces étiquettes des portails de compte client. L'on ne sait pas encore où ces étiquettes continueront d'être affichées.

Une initiative fortement controversée dans la communauté

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Delete, Delete, Delete » lancée en mars par Brenden Carr, qui vise à satisfaire la volonté du président Donald Trump de supprimer autant de réglementations gouvernementales que possible. Ainsi, dans le cadre de cette initiative, le groupe de pression Internet and Television Association (NCTA) a spécifiquement demandé à la FCC, de supprimer les exigences relatives à la ventilation des frais.

Brenden Carr a déclaré que la proposition vise à « séparer le bon grain de l'ivraie » afin que les consommateurs puissent « accéder rapidement et facilement aux informations qu'ils souhaitent et dont ils ont besoin pour comparer les offres haut débit ». Le libellé de la proposition semble indiquer exactement le contraire.

Sur la toile, les consommateurs dénoncent cette proposition. « Je suis sidéré de voir comment les organismes de réglementation censés nous protéger travaillent désormais avec les entreprises pour nous escroquer. C'est ce qui arrive quand on élit des renards pour surveiller un poulailler », s'indigne un critique. De nombreux consommateurs pensent qu'aucune des informations imposées par la règle n'est superflue comme le prétend Brenden Carr.

« Obtenir une liste réelle de ce pour quoi nous payons 100 dollars par mois ne me semble pas être un bénéfice minimal. Le fait de détailler les frais ne peut pas être plus contraignant que de les collecter et de les répartir. Qui s'étonne qu'ils ne se plaignent pas de ces contraintes ? », s'interroge un critique.

« J'adore le raisonnement ici : les FAI se plaignent qu'il est difficile de répertorier tous leurs frais. Alors, au lieu de suggérer qu'ils ont peut-être trop de frais, la FCC décide qu'ils ne devraient pas avoir à tous les répertorier. Ils cachent leurs frais derrière des prix de lancement bas, puis facturent des services dont les gens n'ont pas réellement besoin afin d'augmenter leurs bénéfices nets, tout en se présentant comme la meilleure option », a écrit un autre.

Conclusion

La proposition de Brenden Carr doit être soumise au vote du conseil de la FCC le 28 octobre 2025. Si elle est adoptée, les nouvelles règles entreront en vigueur dans les mois suivants et modifieront profondément la manière dont les fournisseurs d’accès présentent leurs tarifs aux États-Unis. Les FAI seraient toujours tenus de fournir les étiquettes, mais avec moins d'informations. Cependant, la proposition est largement controversée.

Les groupes de défense des consommateurs dénoncent une décision qui risque de réduire la transparence et de rouvrir la porte aux frais cachés. En supprimant la décomposition détaillée des coûts, les FAI pourraient ajouter des charges supplémentaires difficilement détectables, compliquant la comparaison entre les offres et limitant la capacité des clients à comprendre leur facture. La FCC est accusée de favoriser les intérêts des FAI au détriment du public.

En juillet 2025, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit a invalidé la règle « Click to cancel » de la Federal Trade Commission (FTC). La Cour a déclaré que la FTC avait commis une erreur dans son processus d'élaboration de la règle en omettant de produire une analyse réglementaire préliminaire, une exigence légale pour les règles dont l'effet annuel sur l'économie nationale dépasserait 100 millions de dollars.

Source : la proposition de Brenden Carr (PDF)

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