Google perd son appel dans le procès intenté par Epic Games, qui l'oblige à ouvrir ses politiques relatives au Google Play Store

Et à autoriser les marchés et les systèmes de facturation concurrents

Google perd son appel dans le procès intenté par Epic Games, qui l'oblige à ouvrir ses politiques relatives au Google Play Store, et à autoriser les marchés et les systèmes de facturation concurrents.

Google a perdu son appel contre la décision d'un juge lui enjoignant de revoir ses politiques relatives à son magasin d'applications, exigeant que le Google Play Store autorise les marchés et les systèmes de facturation concurrents. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un examen antitrust plus large auquel Google est soumis, d'autres affaires concernant ses pratiques en matière de recherche et de publicité en ligne étant en cours devant les tribunaux fédéraux. Cette décision intervient après qu'Epic Games a conclu son procès contre Samsung concernant le contrôle des applications.

Epic Games a gagné son procès antitrust contre Google en décembre 2023, lorsqu'un jury fédéral de Californie a estimé que le géant de la recherche avait violé les lois antitrust américaines en ce qui concerne la manière dont il gère le Play Store. Il s'agit d'une victoire historique pour Epic, qui édite notamment le jeu vidéo populaire Fortnite, et d'un échec cuisant pour Google, accusé d'avoir usé de pratiques antitrust pour obtenir illégalement un monopole sur le marché de la distribution des applications Android. La Cour a demandé à Epic de proposer des changements que Google devrait mettre en place pour corriger la situation.

Cependant, Google s'oppose aux réformes proposées par Epic Games pour favoriser une concurrence équitable sur le marché de la distribution des applications Android. L'entreprise a affirmé que les demandes formulées par l'éditeur de Fortnite sont "inutiles" et dépassent "largement" le cadre du verdict prononcé par le tribunal. Elle a déposé une injonction indiquant au tribunal que la proposition d'Epic Games ruinerait ses capacités en matière de concurrence. Le document indique qu'Epic Games tente de créer un régime qui nuira à "un écosystème très complexe et dynamique" utilisé par des milliards de consommateurs et de développeurs d'applications dans le monde entier.

Récemment, Google a tenté sans succès de persuader une cour d'appel américaine d'annuler le verdict du jury et l'ordonnance du tribunal fédéral dans le procès Epic Games qui l'oblige à réformer son magasin d'applications, Play. La 9e cour d'appel fédérale de San Francisco a rejeté à l'unanimité les arguments de Google selon lesquels le juge de première instance avait commis des erreurs juridiques dans l'affaire antitrust de 2020, qui avait injustement favorisé Epic Games.

La décision signifie que Google Play Store devra supprimer les restrictions mises en place pour empêcher les développeurs d'applications de créer des marchés et des systèmes de facturation concurrents. L'injonction aurait dû prendre effet plus tôt, mais elle était en suspens après l'appel interjeté par Google. "Il est bien établi que les mesures antitrust peuvent et doivent souvent interdire des comportements par ailleurs licites afin de mettre fin et d'empêcher à l'avenir les activités anticoncurrentielles des contrevenants", a écrit la juge Margaret McKeown dans une déclaration au nom du panel unanime.

La juge McKeown a également souligné que le tribunal de district a le droit d'exiger de Google qu'il traite avec les parties lésées par son comportement anticoncurrentiel, même ses concurrents.


Google estime que cette décision risque non seulement de "nuire considérablement à la sécurité des utilisateurs", mais aussi de compromettre l'innovation pour le système d'exploitation Android. Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires réglementaires chez Google, s'est exprimée à ce sujet : "Notre priorité absolue reste de protéger nos utilisateurs et nos développeurs, et de garantir une plateforme sécurisée pendant que nous poursuivons notre appel."

Dans le même temps, le PDG d'Epic, Tim Sweeney, a salué cette décision dans un message publié sur X, affirmant qu'elle permettrait à l'entreprise de proposer son Epic Game Store via Google Play. Cette refonte aura certainement un impact sur Google, mais il est difficile d'en évaluer l'ampleur, car Alphabet ne traite pas séparément les revenus de l'App Store dans ses résultats financiers.

L'analyste Mandeep Singh a déclaré dans une note l'année dernière que l'utilisation accrue des systèmes de facturation tiers par les entreprises de médias et de jeux vidéo représente une menace plus importante pour Google que les App Stores concurrents. "Dans le pire des cas, cela pourrait représenter une baisse de 20 à 30 % des ventes brutes des boutiques d'applications, qui s'élèvent à environ 50 milliards de dollars, principalement des abonnements, ce qui pourrait entraîner une baisse de 1 à 1,5 milliard de dollars du bénéfice brut de l'entreprise, selon nos estimations", a déclaré Singh.

Le procès intenté par Epic Games contre Google occupe désormais le devant de la scène, quelques semaines après que la société ait réglé son litige antitrust contre Samsung au début du mois.

Le procès, qui impliquait également Google, affirmait que Samsung avait conspiré avec le géant des moteurs de recherche pour protéger son magasin d'applications, Google Play, de la concurrence en utilisant la fonction Auto Blocker de Samsung, qui aurait dissuadé les utilisateurs de télécharger des applications en dehors de Google Play et du magasin Galaxy de Samsung.

Samsung et Google ont tous deux nié toute malversation et ont refusé de divulguer les termes spécifiques de l'accord. Cependant, Epic Games est clairement satisfait du résultat du jugement, puisque le directeur général de la société, Tim Sweeney, a exprimé sa gratitude, affirmant que Samsung répondrait à ses préoccupations dans un message publié sur X.

Quant au procès en cours avec Google, il est encore un peu tôt pour sabrer le champagne, car un éventuel recours de Google devant la Cour suprême pourrait retarder ou modifier le résultat final. Selon l'issue de ce procès, la décision pourrait potentiellement remodeler le marché des applications Android en réduisant les obstacles pour les développeurs et en augmentant le choix des consommateurs.

Source : La 9e cour d'appel fédérale de San Francisco

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