Les autorités antifraude françaises ont ordonné à Tesla de mettre fin à ses "pratiques commerciales trompeuses" après qu'une enquête a révélé plusieurs infractions préjudiciables aux consommateurs et illégalesLes autorités françaises chargées de la lutte contre la fraude ont déclaré avoir ordonné à la filiale locale du géant américain des voitures électriques Tesla de mettre fin à ses « pratiques commerciales trompeuses » après qu'une enquête a révélé plusieurs infractions préjudiciables aux consommateurs et contraires à la loi. Les autorités françaises ont souligné plusieurs problèmes, notamment des allégations trompeuses concernant les capacités de conduite autonome des véhicules Tesla et des retards dans le remboursement des commandes annulées.
Pour rappel, Tesla a récemment supprimé le terme « Full Self-Driving » (FSD) du nom de son logiciel de conduite autonome en Chine, le FSD ayant déjà été taxé de publicité mensongère pour avoir laissé croire que les véhicules Tesla étaient entièrement autonomes.
Le mardi 24 juin 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déclaré que ses agents avaient enquêté sur la filiale française de Tesla entre 2023 et 2024 après que des plaintes aient été déposées sur une plateforme dédiée aux consommateurs.
L'enquête a révélé « des pratiques commerciales trompeuses concernant les capacités de conduite entièrement autonome des véhicules Tesla, la disponibilité de certaines options et les offres de reprise de véhicules », selon la DGCCRF.
L'agence a également cité des retards dans le remboursement des commandes annulées, un manque d'informations sur le lieu de livraison et des contrats de vente incomplets, entre autres infractions.
Tesla a obtenu un délai de quatre mois pour se mettre en conformité avec la réglementation.
L'entreprise s'expose à une amende journalière de 50 000 euros si elle ne met pas fin à ses pratiques commerciales trompeuses concernant l'option de conduite entièrement autonome de certains modèles Tesla.
Les ventes de Tesla ont chuté en Europe ces derniers mois en raison du vieillissement de sa flotte de voitures, de la concurrence croissante et du mécontentement des consommateurs vis-à-vis du rôle joué par Elon Musk dans l'administration du président américain Donald Trump.
L'enquête de la DGCCRF fait écho à des préoccupations plus générales concernant la technologie de conduite autonome de Tesla. Lors d'un test de 1 600 kilomètres mené par la société indépendante AMCI, le système Full Self-Driving (FSD) de Tesla a commis des erreurs occasionnelles dangereuses et a nécessité l'intervention du conducteur à plus de 75 reprises alors que le système était actif.
Ces préoccupations sont d'autant plus importantes que les statistiques de sécurité sont inquiétantes. Selon une récente étude, malgré des fonctionnalités avancées telles que l'Autopilot et le Full Self-Driving, censées réduire l'erreur humaine, Tesla aurait le taux d'accidents mortels le plus élevé parmi les marques automobiles. Ce constat soulève de nombreuses questions sur la sécurité des voitures électriques, l’efficacité des systèmes d’assistance à la conduite et le comportement des conducteurs.
Le communiqué de la DGCCRF est présenté ci-dessous :
Envoyé par DGCCRF
TESLA FRANCE enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses
Une enquête a été effectuée en 2023 et 2024 par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines (78), concernant la société TESLA FRANCE [siret : 524 335 262 0431], sise 150 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN-SUR-SEINE, exploitant le site internet tesla.com/fr_fr, dont l’activité est le commerce de véhicules.
Initiée à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023, l’enquête sur la société TESLA FRANCE a mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi :
- Contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit ;
- Paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté ;
- Absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant ;
- Pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules TESLA, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules ;
- Défaut de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation ;
- Absence d’information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu ;
La DDPP a donc enjoint à la société de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois avec la réglementation en vigueur. En cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules TESLA est assortie d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard.
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Trouvez-vous cette initiative de la DGCCRF justifiée et pertinente ?Voir aussi :
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