L'UE déclare qu'elle appliquera ses règles numériques quels que soient le PDG et le lieu d'implantation de l'entreprisemais l'administration Trump affirme que les règles de l'UE étouffent l'innovation
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que l'UE reste déterminée à appliquer ses réglementations numériques globales, indépendamment de la localisation ou de la direction de l'entreprise. Les réglementations numériques adoptées par l'UE ces dernières années font l'objet de critiques de la part des Big Tech et de certains gouvernements étrangers. Le gouvernement américain a critiqué la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), arguant qu'il s'agit de « règles internationales onéreuses » qui étouffent l'innovation et créent des obstacles inutiles pour les entreprises américaines.
La Commission européenne met actuellement la touche finale à son projet visant à infliger à la plateforme de médias sociaux X (ex-Twitter) d'Elon Musk une amende record d'environ un milliard de dollars pour violation de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Cela pourrait finir par provoquer une escalade significative dans les relations déjà tendues entre les États-Unis et l'Union européenne depuis l'arrivée de Donald Trump.
Mais la présidente de la Commission européenne ne semble pas craindre une escalade des tensions avec Washington. Dans une récente interview accordée à Politico, Ursula von der Leyen a fait savoir que « l'UE reste fermement engagée à appliquer ses réglementations numériques de manière impartiale ».
Selon Ursula von der Leyen, l'UE appliquera ses règles sans crainte et indépendamment de la localisation ou de la direction de sociétés telles que TikTok, Apple et Meta. Elle a déclaré : « nous ne nous soucions pas de l'origine d'une entreprise ni de qui la dirige. Ce qui nous importe, c'est de protéger les gens ». Les nouvelles réglementations de l'UE visent spécifiquement les Big Tech qui se sont emparés d'Internet et que l'UE désigne sous le nom de « gatekeepers ».
Envoyé par Ursula von der Leyen
Les règles votées par nos co-législateurs doivent être appliquées. C'est pourquoi nous avons ouvert des procédures contre TikTok, X, Apple et Meta, pour n'en citer que quelques-unes. Nous appliquons les règles de manière équitable, proportionnelle et impartiale. Nous nous moquons de l'origine de l'entreprise et de ses dirigeants. Ce qui nous importe, c'est de protéger les gens.
Ces six entreprises fournissent un total de 22 services de plateforme essentiels, tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les systèmes d'exploitation et les services de publicité en ligne. D'autres services ont été ensuite ajoutés : le 29 avril 2024, Apple a été désignée comme gatekeeper pour son système d'exploitation pour tablette, iPadOS. Le 13 mai 2024, la plateforme Booking.com comme gatekeeper pour son service d'intermédiation en ligne.
Les règles numériques de l'UE vivement critiquées par l'administration Trump
Les récentes remarques d'Ursula von der Leyen soulignent la détermination du bloc des 27 à appliquer un vaste ensemble de règles numériques qui ont fait l'objet de critiques acerbes de la part des Big Tech américains et de membres éminents de l'administration du président américain Donald Trump. Le vice-président JD Vance a mené la charge contre les lois européennes telles que le DSA, qui régit le contenu sur les plateformes, ou la loi sur l'IA (EU AI Act).
JD Vance a déclaré que le DSA et la loi sur l'IA de l'UE censurent la liberté d'expression et étouffent l'innovation en Europe. Lors du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris, en février 2025, il a mis en garde l'Europe contre des réglementations trop strictes et a plaidé en faveur de « régimes réglementaires internationaux qui favorisent la création face à la révolution de l'IA qui vient ». Il a appelé à une réglementation flexible qui n'étrangle pas le secteur de l'IA.
« Restreindre son développement maintenant non seulement profiterait injustement aux opérateurs historiques, mais reviendrait aussi à paralyser l'une des technologies les plus prometteuses que nous ayons vues depuis des générations », a-t-il déclaré aux participants du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris.
Deux mois avant l'élection présidentielle américaine, JD Vance a établi un lien direct entre le maintien de la participation de Washington à l'OTAN et le règlement numérique de l'Europe. Il avait affirmé que les États-Unis pourraient se retirer de l'alliance si l'UE appliquait des règles sur les plateformes. Cette pression a fait craindre que l'UE ne se retienne d'appliquer ses réglementations numériques pour éviter d'exaspérer l'administration de Donald Trump.
Les retards apparents des amendes prévues de longue date, notamment pour l'application du DSA et du DMA, ont renforcé ces inquiétudes. Certains fonctionnaires de l'UE se sont ouvertement plaints de la « politisation » apparente de l'application des réglementations sur les Big Tech américains. La récente sortie de la présidente de la Commission européenne, ainsi que la menace d'une amende contre X d'Elon Musk, visent à répondre à ces inquiétudes.
Les Big Tech américains appellent Trump à prendre des mesures contre l'UE
Elon Musk, propriétaire de X, est l'un des principaux soutiens de Donald Trump et joue un rôle dans son administration. Elon Musk dirige le département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) chargé de réduire la taille et les dépenses du gouvernement fédéral américain. La mission d'Elon Musk au sein du DOGE suscite la controverse et des mouvements dans tout le pays. Certains critiques manifestent leur colère dans des actes de vandalisme contre Tesla.
La Commission européenne étudie la possibilité d'infliger des amendes à X après avoir clôturé une enquête sur la plateforme en janvier 2025. Selon le New York Times, X pourrait écoper d'une amende d'un milliard de dollars, bien que cette affirmation ait été démentie par un porte-parole de la Commission.
En février 2025, Donald Trump a signé un mémorandum qui indique que son administration prévoit d'examiner « les réglementations DMA et le DSA qui dictent la manière dont les entreprises américaines interagissent avec les consommateurs dans l'Union européenne ». Pour rappel, lors de son intervention dans le podcast PBD le 17 octobre 2024, Donald Trump avait déclaré qu'il ne laisserait pas l'UE profiter des entreprises américaines s'il est réélu.
À en croire Donald Trump, cette déclaration fait suite à des conversations avec Tim Cook, PDG d'Apple. Tim Cook aurait appelé Donald Trump l'année dernière et se serait plaint des 13 milliards d'euros d'impôts impayés que la Cour de justice de l'Union européenne a ordonné à Apple de verser à l'Irlande. L'UE cherche à limiter le pouvoir des Big Tech et à garantir une concurrence équitable à leurs rivaux plus modestes, mais Donald Trump pourrait s'y opposer.
« Une décision de l'UE sur la question de savoir si Apple et Meta ont enfreint des règles technologiques historiques visant à limiter leur pouvoir de marché sera rendue dans les prochaines semaines », a déclaré précédemment Teresa Ribera, chef du service antitrust de l'UE. Des sources ont déclaré à Reuters le mois dernier que les deux entreprises devraient se voir infliger des amendes modestes pour avoir enfreint les règles introduites par le DMA.
Source : Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
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