La Cour américaine déclare inconstitutionnelle la pratique du « tower dumps », ou la collecte massive sans mandat des données provenant des tours de téléphonie mobile par les forces de l'ordre

La Cour américaine déclare inconstitutionnelle la pratique du « tower dumps », ou la collecte massive sans mandat des données provenant des tours de téléphonie mobile par les forces de l'ordre

La Cour américaine déclare inconstitutionnelle la collecte massive sans mandat de données provenant des tours de téléphonie mobile. La « tower dump » est une pratique des forces de l'ordre consistant à s'emparer de vastes quantités de données personnelles privées à partir des tours de téléphonie mobile

Un rapport gouvernemental déclassifié en 2023 avait confirmé pour la première fois que les agences de renseignement et d’espionnage américaines achètent d’énormes quantités d’informations disponibles commercialement sur les Américains, y compris des données provenant de véhicules connectés, de données de navigation sur le web et de smartphones.

Récemment, un juge fédéral du Nevada a estimé que les "tower dumps" (c'est-à-dire la collecte par la police des données de tous les téléphones connectés à certaines antennes relais pendant une période déterminée) violaient la Constitution. Selon le juge, ce type de collecte massive de données va à l'encontre du quatrième amendement, qui protège les personnes contre les fouilles abusives. Néanmoins, le juge a autorisé l'utilisation des preuves recueillies dans ce cas particulier, en expliquant que les agents avaient agi de bonne foi et ne savaient pas à l'époque que la fouille était inconstitutionnelle.

En effet, les tours de téléphonie cellulaire enregistrent régulièrement la présence d'appareils mobiles à proximité. En règle générale, ces données sont enregistrées toutes les sept secondes. Lorsque les autorités demandent une "tower dump", elles obligent un fournisseur de télécommunications à leur communiquer les numéros de téléphone et les informations d'identification de tous les appareils connectés à une tour spécifique dans un délai donné. Dans les zones peuplées, cela peut signifier que les données de dizaines de milliers de personnes sont balayées d'un seul coup.

Et peu importe que vous soyez abonné à AT&T, Verizon ou T-Mobile - vos données peuvent être transmises quel que soit l'opérateur auquel vous êtes abonné.


Les forces de l'ordre se sont appuyées sur les "tower dumps" pour faciliter les enquêtes criminelles. Toutefois, cette pratique a suscité des critiques en raison de sa grande portée, car elle ne cible pas des suspects spécifiques, mais saisit les données de toute personne se trouvant à proximité. Cette pratique soulève de sérieuses questions au regard du quatrième amendement, qui protège contre les perquisitions et les saisies abusives.

L'arrêt a été rendu dans le cadre d'une affaire concernant Cory Spurlock, un habitant du Nevada accusé de distribution de marijuana et d'avoir participé à un projet de meurtre pour le compte d'autrui. Les enquêteurs ont utilisé une "tower dump" pour placer le téléphone portable de Spurlock à proximité de plusieurs scènes de crime. Son équipe juridique a contesté la validité de cette tactique, arguant qu'il s'agissait d'une perquisition inconstitutionnelle et que toute preuve en résultant devait être rejetée.

Bien que la police ait obtenu un mandat, elle a affirmé que la collecte de données ne constituait pas une perquisition au sens de la Constitution.

La juge Miranda M. Du de la Cour de district des États-Unis n'était pas d'accord. Elle a conclu que les "tower dumps" pouvaient effectivement être considérés comme des perquisitions et que le mandat utilisé en l'espèce était un mandat général, ce qui est explicitement interdit par le quatrième amendement. Elle a néanmoins autorisé le maintien des preuves, en citant le fait que les officiers pensaient qu'ils agissaient dans le respect de la loi à l'époque et qu'ils avaient agi de bonne foi.

Aucun tribunal du neuvième circuit n'ayant précédemment statué sur cette question, la juge Du a appliqué l'exception de bonne foi, qui permet d'admettre des preuves si les forces de l'ordre n'étaient pas conscientes que leurs actions étaient inconstitutionnelles. C'est la première fois que le neuvième circuit se penche sur la constitutionnalité des décharges à tour de rôle, bien que d'autres tribunaux aient déjà commencé à intervenir. En février, un juge fédéral du Mississippi a rendu une décision similaire, dont le ministère de la justice a depuis lors fait appel.

Fait intéressant, cette affaire semble confirmer une étude réalisée par les chercheurs d'AdaptiveMobile. Ils avaient notamment révélé de nouvelles vulnérabilités dans le protocole 5G. Ces vulnérabilités pourraient être utilisées de manière abusive pour faire planter des segments de réseau et extraire les données des utilisateurs, comme les informations de localisation. AdaptiveMobile a partagé ses conclusions avec la GSM Association (GSMA) le 4 février 2021, et les vulnérabilités ont par la suite été collectivement désignées comme CVD-2021-0047.

Source : Rapport de 404 Media et Court Watch

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