Une cour d'appel a permis au DOGE du milliardaire Elon Musk d'accéder à nouveau aux données personnelles privées de trois agences fédérales

Une victoire pour l'administration Trump

Une cour d'appel a permis au DOGE du milliardaire Elon Musk d'accéder à nouveau aux données personnelles privées de trois agences fédérales, une victoire pour l'administration Trump

Une cour d'appel a autorisé le Department of Government Efficiency (DOGE) du milliardaire Elon Musk à accéder à nouveau aux données privées de trois agences fédérales, une victoire pour l'administration Trump dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

La décision de la cour d'appel marque un revirement par rapport aux jugements précédents. En février 2025, un juge fédéral a bloqué l'accès du DOGE aux informations sensibles du ministère de l'Éducation et de l'Office of Personnel Management (bureau de gestion du personnel). L'ordonnance a indiqué que le gouvernement américain avait violé la loi sur la protection de la vie privée en divulguant des données personnelles au DOGE d'Elon Musk. La juge de district Deborah Boardman, qui a émis l'injonction préliminaire devant le tribunal fédéral de Baltimore, a également estimé que le gouvernement n'avait pas expliqué de manière adéquate pourquoi le DOGE avait besoin de ces informations pour accomplir ses tâches.

Sur la base de ces contraintes juridiques, un juge fédéral a ensuite émis une ordonnance restrictive temporaire bloquant l'accès du DOGE aux données sensibles détenues par l'administration de la sécurité sociale (SSA). La juge Ellen Hollander a ordonné à Elon Musk et au DOGE de supprimer les données personnelles extraites des systèmes de la SSA, limitant ainsi encore davantage l'accès du DOGE aux données gérées par le gouvernement fédéral.

Cependant, dans une décision partagée rendue le lundi 7 avril 2025, un panel de trois juges a bloqué une décision d'un tribunal inférieur qui avait interrompu l'accès du DOGE au département de l'éducation, au département du Trésor et à l'Office of Personnel Management (bureau de gestion du personnel).


Des allégations de violation de la loi sur la protection de la vie privée

Menés par l'American Federation of Teachers, les plaignants allèguent que l'administration Trump a violé les lois fédérales sur la protection de la vie privée en donnant au DOGE l'accès à des systèmes contenant des informations personnelles sur des dizaines de millions d'Américains sans leur consentement, notamment des informations sur les revenus et les biens, les numéros de sécurité sociale, les dates de naissance, les adresses personnelles et les statuts matrimoniaux et de citoyenneté des personnes concernées.

L'administration Trump affirme que le DOGE cible le gaspillage dans l'ensemble du gouvernement fédéral en s'attaquant aux fraudes présumées et en modernisant la technologie.

La 4e cour d'appel du circuit des États-Unis s'est également rangée du côté de l'administration Trump dans d'autres affaires, notamment en autorisant le DOGE à accéder aux systèmes de l'Agence des États-Unis pour le développement international et en laissant les décrets contre la diversité, l'équité et l'inclusion aller de l'avant. La cour a toutefois laissé en place un ordre bloquant temporairement l'accès du DOGE à l'administration de la sécurité sociale, qui contient de vastes quantités d'informations personnelles.

Une décision qui ne fait pas l'unanimité

Dans l'avis qu'il a rendu lundi, le juge G. Steven Agee, de la 4e cour d'appel du circuit des États-Unis, a écrit que la décision de Deborah Boardman avait mal interprété le précédent juridique en « n'exigeant rien de plus qu'un accès abstrait à des informations personnelles pour établir un préjudice concret ». En conséquence, le gouvernement a démontré « qu'il a de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond de son appel », a écrit le juge G. Steven Agee.

Le juge G. Steven Agee, nommé par le président républicain George W. Bush, a été rejoint dans son opinion par le juge Julius Richardson, qui a été nommé à la magistrature en 2018 par le président républicain Donald Trump. Ils ont accepté de suspendre l'injonction préliminaire pendant que l'affaire suit son cours.

Dans son opinion concordante, le juge Julius Richardson a écrit que davantage de preuves sont nécessaires pour établir si l'accès est nécessaire. « Mais il n'est pas exagéré de penser que la modernisation des logiciels et des systèmes informatiques d'une agence nécessiterait un accès de niveau administrateur à ces systèmes, y compris à toutes les bases de données internes », a-t-il écrit.

Le troisième juge n'était pas d'accord. « Pour dire les choses simplement, je pense que le tribunal de district a bien fait les choses », a écrit le juge Robert King dans son opinion dissidente. Robert King, qui a été nommé par le président démocrate Bill Clinton, a déclaré qu'il avait demandé à ce qu'un panel plus large composé de tous les juges du 4e circuit examine l'affaire, mais que cette demande avait été rejetée.

Les syndicats unissent leurs forces pour protéger leurs données

L'action en justice accuse l'administration Trump d'avoir transmis des données sensibles pour des raisons autres que leur utilisation prévue, en violation de la loi sur la protection de la vie privée. Au lieu de remplir les fonctions du programme fédéral de prêts aux étudiants, le DOGE a accédé aux données relatives aux prêts « dans le but de détruire » le département de l'éducation, selon l'action en justice.

L'American Federation of Teachers, l'un des plus grands syndicats d'enseignants du pays, déclare représenter 1,8 million de travailleurs dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'administration. Six personnes possédant des informations sensibles stockées dans les systèmes fédéraux se sont également jointes à l'action en justice, notamment des anciens combattants qui ont bénéficié de prêts étudiants fédéraux et d'autres prestations fédérales. L'action a également été soutenue par la National Active and Retired Federal Employees Assn. et l'International Assn. of Machinists and Aerospace Workers.

La récente décision de la cour d'appel intervient alors que les pratiques internes du DOGE suscitent de plus en plus d'inquiétudes. L'agence, dirigée par Elon Musk, aurait utilisé des outils d'IA, dont le chatbot Grok, pour espionner les communications des fonctionnaires fédéraux à la recherche de propos critiques à l'égard du président Donald Trump et de son administration. Les critiques soutiennent que l'utilisation de l'IA par le DOGE soulève des préoccupations en matière de transparence, de légalité et de conformité avec les exigences fédérales sur la conservation des dossiers.

Source : La 4e Cour d'appel du circuit des États-Unis

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