L'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple pour son système App Tracking Transparency

Qui porte préjudice aux développeurs et est un abus de position dominante

L'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple pour son système App Tracking Transparency qui porte préjudice aux développeurs et est un abus de position dominante

L'autorité française de la concurrence inflige une amende à Apple pour des problèmes liés à App Tracking Transparency. L'autorité française de la concurrence souligne que l’objectif du dispositif ATT de renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs n’est pas critiquable. Toutefois, elle a considéré que les modalités de mise en œuvre concrètes de celui-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple.

Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux. La CNIL a justifié ce montant par la portée du traitement limitée à l’App Store, par le nombre de personnes concernées en France et les bénéfices que la société tire des revenus publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants et par le fait que la société s’est depuis mise en conformité.

Récemment, Apple a de nouveau été frappée par une amende en France. Le 31 mars 2025, l'autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple pour un dispositif de confidentialité protégeant les utilisateurs des applications qui les espionnent, parce que son introduction a entraîné un abus de la législation sur la concurrence.

L'Autorité française de la concurrence a déclaré que l'objectif de l'App Tracking Transparency (ATT) d'Apple, qui oblige les applications pour iPhone et iPad à demander la permission aux utilisateurs avant de les suivre, n'était pas critiquable en soi. Mais elle a jugé que "la manière dont elle a été mise en œuvre n'était ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif déclaré d'Apple de protéger les données à caractère personnel".

Apple a déployé ATT à partir d'avril 2021 dans le cadre d'une mise à jour du système d'exploitation de l'iPhone et de l'iPad. Cette fonctionnalité oblige les applications à obtenir une autorisation avant de collecter des données pour cibler les utilisateurs avec des publicités personnalisées. Bien que cette fonctionnalité ait été conçue pour renforcer la protection de la vie privée, elle a fait l'objet de critiques de la part des rivaux de Big Tech, qui estimaient qu'il serait plus difficile pour les petites applications de survivre sans faire payer les consommateurs.


L'amende, qui punit Apple pour avoir abusé de sa position dominante dans la distribution des applications mobiles, couvre la période allant d'avril 2021 à juillet 2023. Mais le montant est dérisoire pour le fabricant de l'iPhone, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 124 milliards de dollars au cours des trois derniers mois de l'année 2024.

L'organisme de surveillance a déclaré que le déploiement de la fonctionnalité avait eu pour conséquence que les utilisateurs avaient été assaillis de fenêtres contextuelles d'applications tierces leur demandant leur consentement. Elle déplore que la prolifération de ces fenêtres de consentement ait rendu la navigation dans l'environnement iOS "excessivement complexe" pour les utilisateurs d'applications.

Elle a également remis en cause la neutralité du système, estimant qu'il pénalisait les plus petits éditeurs, qui dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité.

Apple a déclaré dans un communiqué qu'ATT permettait aux utilisateurs de mieux contrôler leur vie privée "par le biais d'un message obligatoire, clair et facile à comprendre concernant une seule chose : le suivi".

"Cette invite est cohérente pour tous les développeurs, y compris Apple, et nous avons reçu un fort soutien pour cette fonctionnalité de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités de protection des données dans le monde entier", a déclaré l'entreprise. "Bien que nous soyons déçus par la décision d'aujourd'hui, l'Autorité française de la concurrence (AFC) n'a pas exigé de changements spécifiques à ATT."

De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui est le régulateur des données personnelles, a partagé son point de vue sur la décision. Voici son communiqué :

Applications mobiles : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante

Dans une décision du 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante en raison de la mise en œuvre du dispositif App Tracking Transparency (ATT). L’autorité a tenu compte, dans son analyse concurrentielle, des avis rendus par la CNIL.

Depuis avril 2021, les éditeurs d’applications qui souhaitent suivre leurs utilisateurs à des fins publicitaires depuis plusieurs applications ou sites ont l’obligation d’obtenir l’autorisation explicite de l’utilisateur par le biais d’une fenêtre, partiellement standardisée, conçue par la société Apple et dénommée App Tracking Transparency (ATT).

L’Autorité de la concurrence (Adlc) a été saisie d’une plainte par plusieurs associations professionnelles de la publicité en ligne à l’encontre de la société Apple. À la demande de l’Adlc, la CNIL a rendu deux avis pour l’éclairer sur les questions en matière de protection des données personnelles.

Dans sa décision du 28 mars 2025, l’Adlc souligne que l’objectif du dispositif ATT de renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs n’est pas critiquable. Toutefois, elle a considéré que les modalités de mise en œuvre concrètes de celui-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles, du fait des contraintes pesant sur les éditeurs et sur les utilisateurs.

La décision souligne que des modifications marginales du dispositif, telles que recommandées par la CNIL dans son avis, auraient permis d’éviter les critiques formulées par l’Autorité de la concurrence : en effet, la CNIL a considéré que le dispositif ATT pourrait être aménagé afin de permettre aux acteurs de recueillir un consentement valide au sens du RGPD et d’éviter, notamment, les doubles sollicitations.

Cette affaire vient à nouveau confirmer que le droit de la concurrence et le droit à la protection des données personnelles ne s’opposent pas, mais convergent au contraire vers un même objectif, au service d’un numérique responsable.

Source : Communiqué de l'Autorité de la concurrence

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