La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit doit réexaminer la décision d'un tribunal de district californien dans l'affaire Neo4j vs PureThink. Le tribunal de district a statué que Neo4j a le droit de modifier la licence logicielle GNU AGPLv3 en y ajoutant des conditions contraignantes supplémentaires. Si la Cour d'appel confirme cette décision, elle pourrait créer un précédent permettant aux concédants d'imposer des « restrictions inamovibles » sur les logiciels libres. Cela pourrait compromettre l'applicabilité des licences basées sur la GPL et menacer l'intégrité de l'écosystème des logiciels libres. PureThink appelle la Cour d'appel à annuler cette décision.Rappels sur le litige juridique qui oppose Neo4j et PureThink
L'affaire Neo4j vs PureThink est un litige juridique qui oppose le développeur de la base de données basée sur les graphes Neo4j à PureThink, une société de développement de logiciels. Neo4j a accusé PureThink d'avoir utilisé son logiciel sans respecter les termes de la licence associée. En juillet 2024, un tribunal s'est prononcé en faveur de Neo4j et a ordonné à PureThink de cesser l'utilisation non autorisée du produit et de verser des dommages-intérêts.
La licence GNU AGPLv3 est une licence de logiciel libre et open source (FOSS) largement basée sur la licence GNU GPLv3. Neo4j a fourni son logiciel populaire de base de données sous AGPLv3, puis a modifié la licence, ce qui a conduit à des batailles juridiques contre les forks du logiciel.
L'AGPLv3 comprend une clause qui stipule que toute restriction ou exigence ajoutée est supprimée, ce qui signifie que quelqu'un pourrait simplement supprimer les modifications apportées par Neo4j à la licence d'utilisation et de distribution pour revenir à l'AGPLv3 standard. Mais la société a contesté cette disposition devant un tribunal de district californien et a obtenu gain de cause. D'après la Cour, Neo4j peut ajouter de nouvelles clauses contraignantes.
L'affaire, « la validité de cette licence FOSS modifiée », est maintenant devant une Cour d'appel aux États-Unis. Les défendeurs (PureThink, iGov, et John Mark Suhy) contestent notamment les conclusions du tribunal concernant les violations de marque déposée et d'autres infractions alléguées par Neo4j.
« Je ne pense pas que la communauté réalise que si le neuvième circuit confirme la décision du tribunal de première instance, cela ne fera pas que tuer la GPLv3 », a expliqué John Mark Suhy, de PureThink. John Mark Suhy est fondateur et directeur technique des entreprises PureThink et iGov.
« Elle créera un dangereux précédent juridique qui pourrait être utilisé pour saper toutes les licences open source, en permettant aux concédants d'imposer des restrictions inattendues et en érodant fondamentalement la confiance qui rend possible l'open source », a déclaré John Mark Suhy.
PureThink dénonce l'interprétation de la licence AGPL par Neo4j
La question soumise à la Cour d'appel se résume au droit de supprimer les restrictions contractuelles ajoutées aux clauses de l'APGL. Ce droit est énoncé dans l'AGPLv3, section 7, paragraphe 4 : « si le logiciel tel que vous l'avez reçu, ou toute partie de celui-ci, contient un avis indiquant qu'il est régi par cette licence ainsi qu'un terme qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez supprimer ce terme ». D'autres GPL contiennent des termes similaires.
Le tribunal de district californien a rendu un jugement sommaire partiel en 2022. Il a affirmé qu'une licence créée en combinant la GPL avec d'autres termes non libres ne peut être qualifiée de « libre et ouverte ». Mais le tribunal avait également accepté l'interprétation de la licence par Neo4j.
Selon l'interprétation de Neo4j, les concédants de licence (ceux qui concèdent des licences pour des logiciels) peuvent ajouter des conditions restrictives supplémentaires, mais que les licenciés (ceux qui utilisent le logiciel sous la licence associée) ne sont pas autorisés à supprimer ces conditions.
En mai 2018, Neo4j a abandonné la licence AGPL pour son logiciel Neo4j EE (édition entreprise) et l'a remplacée par une nouvelle licence intégrant la AGPLv3 et la licence Commons Clause. La licence révisée interdit aux utilisateurs de logiciels non payants de revendre le code ou d'offrir des services d'assistance.
En conséquence, The Graph Foundation, PureThink et iGov ont créé un fork de Neo4jn comme l'autorise l'AGPL, sous le nom de « ONgDB ». ONgDB été présenté comme une alternative gratuite et open source à Neo4j et est dépourvu des restrictions Commons Clause ajoutées au logiciel de Neo4j.
En 2018 et 2019, Neo4j et sa filiale suédoise ont intenté des actions en justice, invoquant des violations de sa licence modifiée et de ses marques. The Graph Foundation a conclu un accord en février 2021. En mai de la même année, Neo4j a obtenu un jugement sommaire partiel contre PureThink et iGov.
Une grande partie de l'affaire a porté sur les violations de marques. Toutefois, l'injonction préliminaire du tribunal comprenait également l'interdiction suivante : « John Suhy s'est vu interdire de représenter que l'ajout par Neo4j Sweden AB de la licence Commons Clause à la licence régissant Neo4j Enterprise Edition violait les termes de l'AGPL ou que la suppression de la licence Commons Clause était légale, et d'autres déclarations similaires ».
PureThink dénonce un manque de soutien de la communauté
Selon les analystes, le fait que John Suhy défende seul les licences GPL, sans l'aide de la Free Software Foundation (FSF), fondée par Richard Stallman, créateur de la licence publique générale GNU (GNU General Public License), est préoccupant. John Suhy a indiqué : « je fais tout moi-même parce que j'ai utilisé toutes mes économies pour me battre en première instance. Je suis surpris que la Free Software Foundation ne s'en soit pas trop préoccupée ».
« Ils ont toujours eu l'excuse de ne pas avoir l'argent nécessaire. Heureusement, le Software Freedom Conservancy est intervenu et a apporté son aide », a-t-il ajouté. En janvier, le Software Freedom Conservancy (SFC) a déposé un mémoire d'amicus curiae auprès de la Cour d'appel du neuvième circuit.
Le SFC a déclaré : « l'interprétation du tribunal de première instance, si elle est confirmée en appel, pourrait modifier radicalement la façon dont la communauté comprend si et comment des restrictions supplémentaires peuvent être ajoutées et supprimées ». Le SFC appelle la Cour à annuler le jugement.
Le SFC est le seul à avoir déposé un mémoire d'amicus curiae dans cette affaire. Interrogé sur les raisons pour lesquelles la FSF a choisi de ne pas participer, un porte-parole de l'organisation a déclaré : « je ne peux rien divulguer sur les stratégies juridiques de la FSF ni m'étendre sur les complexités de l'affaire.
« Cependant, je peux affirmer que la FSF n'autorise pas la création ou la distribution de versions modifiées des licences, y compris la GNU AGPLv3, ce qui donne lieu à des travaux dérivés non autorisés et crée de la confusion chez les utilisateurs. La FSF s'efforce de faire en sorte que cela soit bien compris ».
Les risques de l'affaire pour la communauté du logiciel libre
Le tribunal déclare que l'AGPL peut être modifiée par l'ajout de la licence Commons Clause et que cette modification ne peut être annulée, malgré ce que dit l'AGPL. Selon le SFC, le juge Edward J. Davila, du tribunal de district de San Jose, en Californie, a commis une erreur en acceptant l'interprétation de l'AGPL par Neo4j. L'affaire a été portée en appel depuis lors. Les défendeurs et le SFC demandent l'annulateur de la décision du tribunal de district.
L'appel présente toutefois un certain risque pour la communauté du logiciel libre, car il pourrait échouer et créer un précédent. Si John Suhy se contentait de payer les dommages et intérêts et de passer à autre chose, la décision du tribunal de première instance ne s'appliquerait qu'à cette seule affaire.
D'autres litiges pourraient citer la décision comme argument,...
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