Une bataille juridique de plusieurs années, largement passée sous le radar, pourrait bien marquer un tournant décisif pour l'avenir de la GPLv3, avec des répercussions profondes sur l'écosystème des logiciels libres. Au cœur de ce débat se trouve la question de savoir si les concédants de licence peuvent imposer des « restrictions supplémentaires » aux logiciels libres, une pratique qui risquerait de saper les droits fondamentaux des utilisateurs et des développeurs garantis par les licences AGPLv3, GPLv3 et LGPLv3. La Software Freedom Conservancy (SFC) a soumis un mémoire d’amicus curiae dans l’affaire en cours Neo4j contre PureThink, actuellement en appel devant la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit. Cette affaire porte sur un enjeu central : le droit d’un licencié en aval, en vertu de la licence publique générale Affero version 3 (AGPLv3) (ainsi que des droits similaires prévus par la GPLv3 et la LGPLv3), de supprimer les « restrictions supplémentaires », même lorsque celles-ci ont été imposées par les concédants de licence d’origine. La SFC est fière de défendre ce droit fondamental, essentiel au principe du copyleft, et semble être la seule organisation à avoir déposé un mémoire d’amicus curiae dans cette affaire.
Bien que le procès en première instance ait abordé de multiples questions, le mémoire de la SFC se concentre sur un point crucial : le droit inaliénable des titulaires de licences – qu’ils agissent à des fins commerciales ou non commerciales – de supprimer les restrictions supplémentaires ajoutées par Neo4j. Ce droit est clairement inscrit dans l’AGPLv3 et constitue une protection essentielle pour garantir la liberté des utilisateurs et des développeurs dans l’écosystème des logiciels libres.
Cette affaire, actuellement portée devant la Cour d'appel des États-Unis, pourrait établir un précédent dangereux, menaçant la capacité à démanteler les restrictions propriétaires dans les logiciels sous licence copyleft.
Pourquoi le Copyleft est essentiel pour les développeurs et les utilisateurs
Le copyleft est une méthode visant à garantir qu’un programme (ou toute autre œuvre) reste libre, en exigeant que toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme soient également libres.
La façon la plus simple de rendre un programme libre est de le placer dans le domaine public, sans protection par le droit d’auteur. Cela permet à chacun de partager le programme et ses éventuelles améliorations, selon son bon vouloir. Cependant, cette approche présente un risque : des personnes malintentionnées peuvent modifier le programme, même légèrement, et le redistribuer sous forme de logiciel privateur (propriétaire). Dans ce cas, les utilisateurs de la version modifiée perdent la liberté que l’auteur original leur avait accordée. L’intermédiaire, en privatisant le logiciel, prive les utilisateurs de cette liberté.
Le copyleft résout ce problème en imposant une règle claire : quiconque redistribue un logiciel, qu’il soit modifié ou non, doit également transmettre la liberté de le copier et de le modifier. Ainsi, le copyleft garantit que cette liberté est préservée pour tous les utilisateurs, maintenant intacte l’intention originelle de l’auteur. Au-delà de protéger les libertés des utilisateurs, le copyleft encourage les programmeurs à contribuer à l’écosystème des logiciels libres. Par exemple, des outils essentiels comme le compilateur C++ de GNU n’existeraient pas sans cette approche. Le copyleft incite les développeurs à enrichir le patrimoine des logiciels libres, en assurant que leurs contributions resteront accessibles et modifiables par tous.
Enfin, le copyleft joue un rôle crucial pour les programmeurs souhaitant contribuer à des projets libres tout en travaillant pour des entreprises ou des universités axées sur le profit. Un développeur peut avoir envie de partager ses améliorations avec la communauté, mais son employeur pourrait chercher à les exploiter pour créer un produit privateur. Le copyleft offre un cadre légal qui protège ces contributions, permettant aux programmeurs de concilier leurs aspirations personnelles avec les contraintes professionnelles, tout en préservant la liberté du logiciel.
La bataille pour le Copyleft : enjeux et défis de la GPLv3
Malgré son importance cruciale, cette affaire a suscité peu d'attention publique, laissant la Software Freedom Conservancy (SFC) jouer un rôle central dans la défense des principes de la liberté des logiciels. En déposant un mémoire d'amicus curiae, la SFC a vivement critiqué la décision du tribunal de première instance, soulignant les risques que cette décision fait peser sur l'équilibre des droits entre concédants de licence et utilisateurs.
Cependant, certains observateurs ont pointé du doigt le manque de clarté dans la présentation des enjeux, notamment l'absence d'informations sur les parties impliquées et le recours à un mémoire d'amicus curiae plutôt qu'à une analyse directe de l'affaire. Ces lacunes pourraient limiter l'impact du plaidoyer de la SFC, notamment auprès des juges chargés de trancher ce litige complexe.
La version 3.0 de la licence publique générale GNU (GPL v3), introduite en 2007 pour remplacer la GPL v2 publiée en 1991, est une licence copyleforte. Cela signifie que toute copie ou modification du code source original doit être distribuée sous les mêmes conditions, assurant ainsi que le logiciel reste libre et open source pour tous les utilisateurs. Lorsqu'un projet incluant du code sous licence GPL v2 ou v3 est distribué, les principales obligations sont les suivantes :
- Inclure une copie complète du texte de la licence ainsi que les mentions de copyright ;
- Fournir l'accès au code source complet de l'œuvre originale ou dérivée.
De plus, la GPL v3 introduit une clause dite « anti-tivoïsation », qui oblige les fabricants à fournir aux utilisateurs toutes les informations et outils nécessaires pour mettre à jour ou réinstaller le logiciel sur leurs appareils. Cette clause vise à empêcher les pratiques de verrouillage matériel, comme celles employées par Tivo, une entreprise qui utilisait du code sous GPL v2 dans ses enregistreurs vidéo numériques tout en imposant des restrictions empêchant les utilisateurs d'installer des versions modifiées du logiciel. La GPL v3 garantit ainsi que les utilisateurs conservent la liberté de modifier et de réinstaller le logiciel sur leurs appareils.
La GPL v3 inclut également des dispositions spécifiques concernant les brevets, empêchant les entreprises d'utiliser leurs droits de brevet pour limiter les libertés accordées par la licence. Enfin, elle traite des cas de violation de la licence en offrant un délai de grâce pour corriger les infractions, contrairement à la GPL v2 où les droits cessent immédiatement en cas de violation. Ces améliorations renforcent la protection des libertés des utilisateurs et des développeurs.
Alors que la communauté des logiciels libres reste divisée sur les mérites respectifs des licences GPLv2, GPLv3 et Apache, cette affaire soulève des questions plus larges sur l'avenir du copyleft et la préservation des libertés numériques. L'issue de ce procès pourrait non seulement influencer l'évolution des licences libres, mais aussi révéler les tensions persistantes entre les modèles de gouvernance...
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