Thomson Reuters remporte la première décision sur l'utilisation équitable du droit d'auteur en matière d'IA

Un ancien concurrent n'est pas autorisé à copier son contenu pour créer une plateforme basée sur l'IA

Thomson Reuters remporte la première décision sur l'utilisation équitable du droit d'auteur en matière d'IA, un ancien concurrent n'est pas autorisé à copier son contenu pour créer une plateforme basée sur l'IA

Un juge a décidé qu'un concurrent ne pouvait pas copier le contenu de Thomson Reuters pour une plateforme juridique d'IA. Il s'agit de la première décision américaine sur le « fair use » dans les affaires de droit d'auteur en matière d'IA, ce qui aura un impact sur les futurs litiges juridiques. De grandes entreprises technologiques comme OpenAI et Microsoft sont poursuivies en justice pour avoir entraîné l'IA à partir de contenus protégés par le droit d'auteur.

Thomson Reuters Corporation est un conglomérat technologique multinational canadien axé sur le contenu. Thomson Reuters est née de l'achat par Thomson Corporation de la société britannique Reuters Group le 17 avril 2008 et est détenue majoritairement par The Woodbridge Company, une société holding de la famille Thomson du Canada.

Le 11 février 2025, un juge a déclaré qu'un ancien concurrent de Thomson Reuters n'était pas autorisé à copier le contenu de l'entreprise pour créer une plateforme juridique basée sur l'IA, conformément à la loi américaine sur le droit d'auteur. Cette décision marque un tournant dans le monde de l'IA, l'entreprise canadienne étant un géant technologique axé sur le contenu qui couvre l'actualité et propose des outils dans diverses catégories. Elle propose notamment plusieurs solutions basées sur l'IA.

L'affaire concerne son service de recherche juridique en ligne et sa base de données propriétaire, Westlaw. C'est le juge Stephanos Bibas qui a pris la décision, devenant ainsi la première décision américaine sur le thème de l'usage loyal dans les litiges de droit d'auteur liés à l'IA. C'est cette théorie juridique du « fair use » qui est devenue un moyen de défense essentiel pour les entreprises technologiques dans les affaires de droits d'auteur intentées par des auteurs, des maisons de disques, des artistes, etc.

Un porte-parole de Thomson Reuters a commenté la décision : "Nous sommes heureux que le tribunal ait rendu un jugement sommaire en notre faveur et ait conclu que le contenu éditorial de Westlaw, créé et mis à jour par nos avocats rédacteurs, est protégé par le droit d'auteur et ne peut être utilisé sans notre consentement. La copie de notre contenu n'était pas une "utilisation équitable"."

[TWITTER]<blockquote class="twitter-tweet"><p lang="en" dir="ltr">BREAKING AND SERIOUSLY HUGE — <a href="https://twitter.com/thomsonreuters?ref_src=twsrc%5Etfw">@ThomsonReuters</a> WINS summary judgment on direct infringement and and fair use in Ross! No details in the one- page order … yet. <a href="https://t.co/eTb2sOBn2M">pic.twitter.com/eTb2sOBn2M</a></p>— Adam Eisgrau (@AdamEisgrau) <a href="https://twitter.com/AdamEisgrau/status/1889336298978062802?ref_src=twsrc%5Etfw">February 11, 2025</a></blockquote> <script async src="https://platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>[/TWITTER]

Cette affaire n'est pas la première à soulever une situation similaire dans laquelle une partie est accusée d'avoir entraîné l'IA sur la base du contenu d'une autre partie. C'est devenu un argument contre de nombreux nouveaux outils d'IA, mais on ne sait pas grand-chose de l'orientation juridique qu'il prendra à l'avenir. Il s'agit notamment de l'essor des générateurs d'images, dont certains sont capables de créer des représentations de personnalités publiques.

On ne sait pas comment il est possible de créer des images aussi réalistes de personnes réelles, mais un cabinet d'avocats spécialisé dans les technologies a soulevé la question en août dernier. L'avocat Charles-Theodore Zerner, du cabinet Munck Wilson Mandala basé aux États-Unis, a déclaré dans un billet de blog que Grok 2 présentait "très peu de garanties". Il a averti que la plateforme était capable de créer des "deepfakes, des personnages protégés par des droits d'auteur et des contenus potentiellement offensants".

Certaines grandes entreprises technologiques comme OpenAI, Meta et Microsoft font l'objet de poursuites judiciaires concernant l'utilisation de contenus écrits. Cependant, cette décision remet en cause les arguments de ces entreprises.

Mustafa Suleyman, patron de l'IA chez Microsoft, avait déclaré que dès que l'on publie quelque chose sur le web, cela devient un "freeware" que tout le monde peut copier et utiliser librement. Il est donc d'avis qu'il est tout à fait acceptable de voler du contenu s'il se trouve sur le web ouvert et justifie ainsi l'entraînement des modèles d'IA à partir de données sous copyright.

Du côté d'OpenAI, l'éditeur de ChatGPT avait reconnu qu’il est impossible de créer des outils comme ChatGPT sans s’appuyer sur des contenus sous copyright. Dans le cadre d'une enquête de la Chambre des Lords du Royaume-Uni, OpenAI avait affirmé :"Étant donné que le droit d'auteur couvre aujourd'hui pratiquement toutes les formes d'expression humaine ... il serait impossible d’entraîner les meilleurs modèles d'IA d'aujourd'hui sans utiliser des documents protégés par le droit d'auteur."

Source : Décision de justice

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