Apple fait l'objet d'une action collective anti-concurrentielle d'une valeur de 1,5 milliard de livres sterling au Royaume-Uni. La plainte accuse Apple de prélever des frais "excessifs et déloyaux" sur les logiciels téléchargés à partir de son App Store. Apple se défend qu'il n'occupe pas une position dominante sur les marchés plus vastes des transactions et des appareils numériques.En août 2024, Patreon a rapporté qu'Apple exige que son application passe au système d'achat intégré d'iOS et menace de retirer l'application de l'App Store si les créateurs utilisent des options de facturation alternatives ou désactivent les transactions sur iOS. Pourtant, passer par le système d'achat intégré d'iOS signifie payer à Apple une taxe de 30 % sur les produits numériques et sur les dons versés aux créateurs. Pour beaucoup, cette exigence d'Apple est un nouvel exemple de l'application inégale des règles de l'App Store, ce qui suscite beaucoup de critiques.
À cause de ces pratiques, Apple fait face à différentes actions en justice. La plus récente est une action collective anti-concurrentielle, selon laquelle le fabricant de l'iPhone aurait abusé de sa position pour facturer aux clients de l'App Store une commission "excessive et déloyale" de 30 %. Cette plainte de 1,5 milliard de livres sterling (1,8 milliard d'euros) représente le premier procès découlant d'une vague d'actions collectives antitrust intentées au Royaume-Uni contre les grandes entreprises technologiques.
À moins d'un accord de dernière minute, Apple entamera une épreuve de force devant le Competition Appeal Tribunal (CAT - tribunal d'appel de la concurrence) du Royaume-Uni, qui l'accuse d'avoir abusé d'une position dominante sur le marché pour prélever des commissions allant jusqu'à 30 % sur les achats effectués sur sa place de marché de l'App Store. Ce procès de sept semaines, au cours duquel le nouveau directeur financier d'Apple, Kevan Parekh, doit témoigner, est le dernier en date d'une liste croissante de défis juridiques auxquels sont confrontées les grandes entreprises technologiques dans le monde entier.
Aux États-Unis, le ministère de la justice a intenté une action contre Apple au motif que les règles de l'App Store ont étouffé la concurrence. Toutefois, Apple est sorti largement indemne d'une bataille juridique sur l'App Store avec le créateur de Fortnite, Epic Games, qui a commencé en 2020 et s'est achevée au début de l'année 2024.
Les avocats spécialisés dans les affaires antitrust et le secteur du financement des litiges, qui soutient ce type d'affaires, examineront attentivement les procédures de la CAT pour tenter d'évaluer les chances de succès de plusieurs autres procès antitrust intentés contre des groupes technologiques tels qu'Alphabet, Microsoft et Meta.
L'affaire contre Apple, intentée au nom de millions de consommateurs britanniques, fait suite aux échecs cuisants essuyés en décembre 2024 par deux autres recours collectifs. L'opérateur de télécommunications BT s'est défendu d'avoir surfacturé les clients des lignes terrestres, tandis que Mastercard a réglé un litige concernant les frais de carte pour 200 millions de livres sterling (238 millions d'euros), soit une petite fraction des 14 milliards de livres sterling (17 milliards d'euros) que les plaignants avaient demandés à l'origine.
Une série de plaintes ont été déposées, souvent contre des entreprises technologiques, en vertu de la législation britannique élaborée il y a une dizaine d'années, qui autorise les actions en justice de masse pour des infractions présumées au droit de la concurrence. Toutefois, les affaires se sont enlisées dans de longs débats de procédure, et l'affaire contre Apple est la première de ce secteur à être jugée.
L'action collective accuse Apple de Monopole
Les plaignants, menés par la "représentante du groupe" Rachael Kent, maître de conférences au King's College de Londres, affirment qu'Apple a créé un monopole en obligeant les développeurs de logiciels pour des appareils tels que les iPhones et les iPads à distribuer leurs applications par l'intermédiaire de la boutique d'applications de la société.
Envoyé par Rachael Kent
L'App Store était une porte d'entrée brillante pour toute une série de services intéressants et innovants que des millions d'entre nous trouvent utiles, moi y compris. Mais 13 ans après son lancement, il est devenu la seule porte d'entrée pour des millions de consommateurs. Apple garde jalousement l'accès au monde des applications et impose des droits d'entrée et d'utilisation totalement injustifiés.
Ce comportement est celui d'un monopoleur et est inacceptable. L'utilisation des applications par le commun des mortels ne cesse de croître, et l'année dernière en particulier a accru notre dépendance à l'égard de cette technologie. Apple n'a pas le droit de nous imposer un loyer de 30 % pour une grande partie de ce que nous payons sur nos téléphones, en particulier lorsqu'Apple elle-même nous bloque l'accès à des plates-formes et à des développeurs capables de nous proposer des offres bien plus intéressantes.
Ce comportement est celui d'un monopoleur et est inacceptable. L'utilisation des applications par le commun des mortels ne cesse de croître, et l'année dernière en particulier a accru notre dépendance à l'égard de cette technologie. Apple n'a pas le droit de nous imposer un loyer de 30 % pour une grande partie de ce que nous payons sur nos téléphones, en particulier lorsqu'Apple elle-même nous bloque l'accès à des plates-formes et à des développeurs capables de nous proposer des offres bien plus intéressantes.
Alors que l'iOS d'Apple est confronté à la concurrence de Google et de son système d'exploitation mobile Android, les plaignants affirment qu'Apple a renforcé son pouvoir de marché au sein de son "écosystème" d'appareils et de logiciels.
Apple a déclaré que l'action en justice était sans fondement
Le procès devrait durer plusieurs semaines et, bien qu'il soit difficile de prédire comment l'affaire va se dérouler, Apple reste sur ses gardes. Apple devrait faire valoir que les plaignants ont défini le marché de manière trop étroite, en affirmant qu'il ne comprend que les applications iOS, et qu'il n'occupe pas une position dominante sur les marchés plus vastes des transactions et des appareils numériques.
Envoyé par Apple
Nous pensons que cette action en justice est sans fondement et nous nous réjouissons de pouvoir discuter avec le tribunal de notre engagement inébranlable envers les consommateurs et des nombreux avantages que l'App Store et les précieuses technologies d'Apple ont apportés à l'économie de l'innovation au Royaume-Uni.
Comme elle l'a fait lorsqu'elle a été confrontée à des plaintes similaires concernant les politiques de l'App Store de la part d'Epic Games et de l'application musicale Spotify, Apple devrait dire que sa commission est justifiée par les investissements plus larges qu'elle fait dans sa plateforme, y compris non seulement le traitement des paiements, mais aussi les outils de développement, les examens de sécurité, le marketing et la curation.
Pour rappel, il y a un an, Apple a été contraint d'ouvrir son App Store dans l'Union européenne. C’est la loi sur les marchés numériques (DMA) qui désigne l’App Store, qui prend une commission allant de 15 à 30% aux développeurs, comme un "gardien" injuste en agissant comme le seul magasin numérique à partir duquel les applications peuvent être vendues et achetées sur les iPhone.
Source : Dr Rachael Kent, du King's College de Londres
Et vous ?
Pensez-vous que cette plainte est crédible ou pertinente ? Quel est votre avis sur le sujet ?Voir aussi :
Apple pourrait-il survivre s'il devait payer une taxe de 30 % sur son chiffre d'affaires ? Certains développeurs affirment que les frais appliqués par Apple dans l'App Store constituent une extorsion Microsoft dénonce la commission de 30 % d'Apple : ces frais imposés rendent le lancement de l'application iOS Xbox Cloud Gaming économiquement non viable et donc « impossible » Apple cherche à gagner plus d'argent en obligeant Patreon à lui payer une taxe de 30 % sur les dons versés aux créateurs. Le fabricant de l'iPhone continue de s'aliéner les développeurs et les créateurs