Un tribunal américain a rejeté la tentative de l'administration Biden de rétablir les règles relatives à la « neutralité de l'internet », estimant que le gouvernement fédéral n'était pas habilité à réglementer les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) comme des entreprises de services publics.Cette décision intervient quelques mois seulement après qu'un tribunal a bloqué les règles de neutralité du Net de l'administration Biden pour un internet rapide, ouvert et équitable. La cour avait estimé que « la neutralité du net est probablement une question majeure nécessitant une autorisation claire du Congrès ».
Le récent rejet de la tentative de l'administration Biden pour rétablir les règles relatives à la « neutralité du Net » est une défaite majeure pour les défenseurs de l'internet dit ouvert, qui se battent depuis longtemps pour obtenir des protections qui obligeraient les fournisseurs d'accès à l'internet tels qu'AT&T à traiter tous les contenus légaux sur un pied d'égalité.
De telles règles ont été introduites par la Commission fédérale des communications (FCC) sous l'ancien président démocrate Barack Obama, mais ont ensuite été abrogées pendant le premier mandat du républicain Donald Trump.
Cette décision, qui intervient au moment où Donald Trump s'apprête à entrer à la Maison-Blanche pour un second mandat, devrait mettre un terme à la longue bataille juridique autour de cette question.
Dans leur décision, les juges ont noté que les différentes administrations ont fait des allers-retours sur la question. Mais ils ont déclaré que la Cour n'avait plus à faire preuve de « déférence » à l'égard de l'interprétation de la loi par la FCC, rappelant une décision récente de la Cour suprême qui limite le pouvoir des agences fédérales d'interpréter les lois, une décision dont les critiques s'attendent à ce qu'elle soit utilisée pour affaiblir la réglementation dans les années à venir.
« L'application de l'arrêt Loper Bright signifie que nous pouvons mettre fin aux hésitations de la FCC », a déclaré la cour d'appel du sixième circuit.
Brendan Carr, un membre républicain de la FCC que Donald Trump a choisi pour diriger l'agence, a déclaré qu'il était heureux que la Cour ait invalidé la « prise de pouvoir sur Internet » de l'administration Biden.
Le commissaire démocrate sortant de la FCC a déclaré que la décision renvoyait la question au Congrès.
« Les consommateurs du pays nous ont dit encore et encore qu'ils voulaient un internet rapide, ouvert et équitable », a déclaré Jessica Rosenworcel.
« Avec cette décision, il est clair que le Congrès doit maintenant tenir compte de leur appel, prendre en charge la neutralité du net, et inscrire les principes de l'internet ouvert dans la loi fédérale. »
La lutte pour la neutralité de l'internet a déjà été un sujet brûlant aux États-Unis, opposant les fournisseurs d'accès à internet aux grandes entreprises technologiques telles que Google et Netflix.
L'humoriste John Oliver a, comme on le sait, exhorté son public à soutenir les règles, ce qui a provoqué un déluge de commentaires qui a fait planter le site du gouvernement.
Mais la question a perdu de son importance depuis que les règles ont été abrogées en 2018.
La décision du jeudi 2 janvier 2025 n'affecte pas les lois sur la neutralité du net au niveau des États, qui, dans certains endroits, offrent des protections similaires.
Mais les défenseurs, comme John Oliver, ont déclaré que les règles nationales sont importantes pour empêcher les fournisseurs d'accès à internet d'avoir le pouvoir d'étrangler certains contenus ou de facturer davantage pour une livraison rapide de leur service.
Public Knowledge, un groupe progressiste spécialisé dans la politique de l'internet, a déclaré que la décision avait affaibli le pouvoir de la FCC de définir les protections de la vie privée, de mettre en œuvre des mesures de sécurité publique et de prendre d'autres mesures.
Il estime que la Cour a commis une erreur en décidant que les fournisseurs d'accès à l'internet offraient simplement un « service d'information » et n'agissaient pas en tant qu'entreprises de télécommunications.
« La Cour a créé un dangereux vide réglementaire qui rend les consommateurs vulnérables et donne aux fournisseurs de large bande un pouvoir incontrôlé sur l'accès des Américains à l'internet », a déclaré la Commission.
Toutefois, USTelecom, un groupe industriel qui compte parmi ses membres AT&T et Verizon, a déclaré que la décision était « une victoire pour les consommateurs américains qui conduira à davantage d'investissements, d'innovation et de concurrence sur le marché numérique dynamique ».
Rappelons que la FCC a indiqué auparavant qu'elle votera pour rétablir les règles de neutralité du net qui ont été annulées sous l'ancien président Donald Trump. La Commission a également indiqué qu'elle assumera une nouvelle supervision réglementaire de l’internet à haut débit.
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Trouvez-vous que la décision du tribunal est crédible ou pertinente ?Voir aussi :
USA : la lutte sur la neutralité du net est relancée avec un nouveau projet de loi. « Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a estimé un sénateur USA : la Cour suprême met fin à la bataille au sujet des règles de neutralité du Net de l'ère Obama, sans annuler la décision d'abrogation de 2017