La Commission européenne appelle Apple à mettre fin à ses pratiques de géoblocage qui discriminent illégalement les consommateurs européens. Une enquête de la Commission a révélé que les services multimédias d'Apple ne permettent aux clients que d'utiliser des cartes de paiement émises dans les pays où ils avaient enregistré leur compte Apple. L'App Store empêche également les utilisateurs de télécharger des applications proposées dans d'autres pays. Les problèmes d'Apple avec la Commission européenne ne s'arrangent pas et tendent même à s'alourdir. Le fabricant de l'iPhone doit également faire face à plusieurs milliards d'euros d'amendes.L'UE dénonce les pratiques illégales d'Apple en matière de géoblocage
La Commission européenne a publié le 12 novembre 2024 les principales conclusions d'une enquête menée conjointement avec la Coopération pour la protection des consommateurs (CPC) sur les pratiques de géoblocage d'Apple. Le communiqué indique que l'enquête a permis d'identifier « plusieurs pratiques de géoblocage potentiellement interdites » qu'Apple applique à ses services iTunes Store, Arcade, Books, Podcasts et Apple Music, ainsi qu'à son App Store.
Il s'agit notamment de limiter les consommateurs aux méthodes de paiement émises dans le pays où leur compte Apple a été enregistré, d'empêcher le téléchargement d'applications proposées dans d'autres pays de l'Union européenne (et l'Espace économique européen (EEE)) et d'avoir des interfaces restrictives et spécifiques à certaines régions. Selon le communiqué de presse de la Commission européenne, les consommateurs sont confrontés à ces limitations :
Accès en ligne
Les services multimédias d'Apple ont une interface différente selon les pays de l'UE/EEE. Dans la version applicative de ces services, les consommateurs ne peuvent accéder qu'à l'interface conçue pour le pays dans lequel ils ont enregistré leur compte Apple et sont confrontés à des difficultés considérables lorsqu'ils tentent de modifier cette interface, ce qui n'est pas autorisé par les règles européennes de lutte contre le géoblocage.
Méthodes de paiement
Lorsqu'ils effectuent des achats payants sur les services multimédias d'Apple, les consommateurs ne sont autorisés à utiliser que des moyens de paiement (tels qu'une carte de crédit/débit) émis dans le pays où ils ont enregistré leur compte Apple. Ce que la Commission considère comme « une discrimination illégale ».
Téléchargement
Étant donné que l'App Store ne permet pas aux consommateurs d'accéder à la version d'un autre pays de l'UE/EEE, les consommateurs ne sont pas autorisés à télécharger les applications proposées dans d'autres pays. Cependant, la Commission estime que les consommateurs devraient pouvoir télécharger les applications proposées dans d'autres pays de l'UE/EEE lorsqu'ils se rendent ou séjournent temporairement dans ces pays.
La Commission fait référence que de manière générale à la catégorie « Apple Media Services » (services de médias d'Apple), mais celle-ci comprend tous les services pertinents d'Apple tels que l'App Store, Apple Music, Apple Podcasts, iCloud, Game Center, Apple Sports, et bien d'autres encore.
Les problèmes réglementaires d'Apple dans l'UE ne cessent de s'alourdir
Ce n'est un secret pour personne qu'Apple adapte et restreint le contenu fourni par ces services à des marchés nationaux et régionaux spécifiques, mais cela est rarement considéré comme une forme de discrimination. Toutefois, la Commission européenne a notifié à Apple que ces actions pourraient contrevenir à deux règlements de l'UE. Le communiqué de la Commission suscite des réactions mitigées, certains soutenant la position de la Commission et d'autres non.
Le règlement européen sur le géoblocage interdit toute « discrimination injustifiée » à l'encontre d'un client de l'UE en raison de sa nationalité, de sa résidence ou de son lieu d'établissement lors de la fourniture de biens ou de services à des clients situés dans un autre État membre. La loi sur les services numériques (DSA) contient des protections similaires qui interdisent les dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence d'un client.
Dans le cas présent, notamment celui des services de médias d'Apple, la Commission et le réseau CPC expliquent dans leur communiqué : « dans la version applicative de ces services, les consommateurs ne peuvent accéder qu'à l'interface conçue pour le pays où ils ont enregistré leur compte Apple et sont confrontés à des difficultés considérables lorsqu'ils tentent de modifier cette interface, ce qui n'est pas autorisé par les règles antigéoblocage de l'UE ».
La commissaire européenne Margrethe Vestager a ajouté : « nous intensifions la lutte contre le géoblocage. Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne devrait discriminer injustement ses clients en fonction de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d'établissement ». Apple dispose à présent d'un mois pour répondre aux conclusions de l'enquête et proposer des mesures visant à remédier aux pratiques de géoblocage identifiées par les enquêteurs.
Le réseau CPC pourra alors entamer un dialogue avec Apple. Si Apple ne répond pas à ces préoccupations, la Commission européenne pourra prendre des mesures coercitives à l'encontre du fabricant de l'iPhone. Apple pourrait se voir imposer des « mesures d'exécution visant à garantir la conformité » et risque également des amendes qui peuvent aller jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires annuel mondial. Cela constituerait un nouveau revers pour Apple dans l'UE.
Apple a déjà été condamnée par l'UE à une amende de 1,84 milliard d'euros (environ 2 milliards de dollars) pour infraction à la législation antitrust et risque, selon les informations disponibles, de se voir infliger une nouvelle amende pour pratiques « antisteering », qui pourrait atteindre 38 milliards de dollars.
Apple s'oppose à toute réglementation qui pourrait affecter son empire
Apple rechigne généralement à coopérer avec les autorités si elle peut l'éviter. Le fabricant de l'iPhone s'oppose également à plusieurs réglementations en Europe, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, justifiant le plus souvent son opposition par les risques pour la sécurité de ses utilisateurs. Toutefois, l'UE a déjà réussi à plusieurs reprises à tordre le bras de l'entreprise la plus précieuse du monde, bien que de fer entre Apple et l'UE ne s'est jamais arrêté.
Par exemple, il est généralement admis que la pression exercée par l'UE est la principale raison pour laquelle Apple a abandonné le port Lightning propriétaire au profit de l'USB-C. Bien que le reste de l'industrie mobile soit passé depuis longtemps à l'USB-C, le port Lightning constituait une précieuse source de revenus pour Apple grâce aux ventes de première partie et au système de licence « Made for iPhone ». Cela rapportait des milliards de dollars par an à Apple.
Cependant, l'UE a annoncé en 2022 une réglementation obligeant tous les fabricants d'appareils à adopter l'USB-C avant la fin de 2024, afin de réduire les déchets électroniques ; Apple s'y est conformé avec sa gamme d'iPhone 15 en 2023. En outre, l'UE a réussi à forcer Apple à permettre le chargement latéral d'applications et de magasins d'applications tiers sur les iPhone vendus en Europe. Cette dernière exigence de l'UE s'applique également aux iPad européens.
Apple se conformera probablement à nouveau à ces réglementations, même si cela pourrait avoir des conséquences à l'avenir ; Apple Intelligence est toujours absent des iPhone européens, et Apple pourrait continuer à refuser des fonctionnalités en guise de représailles à des réglementations strictes.
Source : communiqué de la Commission européenne
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous des accusations portées contre Apple par la Commission européenne ? Les pratiques de géoblocage d'Apple discriminent-elles illégalement les consommateurs européens ? Que pensez-vous du bras de fer permanent entre Apple et les autorités de réglementation de l'Union européenne ?Voir aussi
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