Trois puissants lobbies du secteur technologique poursuivent la FTC pour empêcher l'adoption de la règle « Click to Cancel » visant à faciliter l'annulation des abonnements. Leur plainte allègue que « la règle est arbitraire, capricieuse et constitue un abus de pouvoir discrétionnaire ». Les plaignants affirment également la règle « Click to Cancel » outrepasse l'autorité de la FTC et n'est pas étayée par des preuves. Cependant, leurs arguments sont controversés, car les processus actuels d'annulation des abonnements sont un cauchemar pour les consommateurs. Les entreprises membres de ces lobbies profitent d'abonnements faciles à lancer et difficiles à arrêter.La nouvelle règle « Click to Cancel » de la FTC fait l'objet de vives protestations
Les services d'abonnement sur Internet ont pris le dessus sur les licences perpétuelles. Et de nombreuses entreprises s'appuient sur des pratiques douteuses pour commercialiser leurs services d'abonnement. La plupart du temps, ces entreprises retardent les services qu'elles vous proposent ou essaient de vous rendre l'annulation du service si difficile qu'elles gardent votre argent le plus longtemps possible. Une situation qui irrite les utilisateurs et suscite des plaintes.
En vertu de la règle « Click to Cancel » (cliquer pour annuler) de la Federal Trade Commission (FTC), les vendeurs sont tenus de faire en sorte que l'annulation d'un abonnement soit aussi facile que l'inscription pour les consommateurs. À titre d'exemple, selon cette nouvelle règle, si vous vous abonnez en ligne, vous devez pouvoir annuler votre abonnement en ligne plutôt que d'avoir à appeler une ligne d'assistance, à écrire une lettre ou à vous présenter en personne.
« Trop souvent, les entreprises obligent les consommateurs à faire des pieds et des mains pour annuler un abonnement. Le règlement de la FTC mettra fin à ces astuces et à ces pièges, ce qui permettra aux Américains d'économiser du temps et de l'argent. Personne ne devrait être obligé de payer pour un service dont il ne veut plus », a déclaré Lina Khan, présidente de la FTC. Mais les vendeurs qui profitent de ces schémas sombres s'opposent farouchement à la FTC.
Trois groupes industriels, NCTA (Internet & Television Association), Electronic Security Association (ESA) et Interactive Advertising Bureau (IAB), intentent une action en justice pour empêcher la FTC d'appliquer sa nouvelle règle « Click to Cancel », qui oblige les entreprises à faciliter l'annulation des abonnements. Selon eux, « la règle est arbitraire, capricieuse et constitue un abus de pouvoir discrétionnaire ». Ce qui, d'après leur plainte, nuirait à leurs intérêts.
Ces groupes d'intérêts poursuivent la FTC devant la Cour d'appel conservatrice des États-Unis pour le 5e circuit. Les avocats des groupes affirment que la FTC tente de « réglementer les contrats de consommation pour toutes les entreprises dans toutes les industries et dans tous les secteurs de l'économie » en essayant d'interdire aux entreprises d'obliger les clients à annuler des services en utilisant une méthode différente de celle qu'ils ont utilisée pour s'inscrire.
Des décisions récentes de la Cour suprême, telles que l'annulation de la déférence Chevron et une décision de 2022 renforçant la doctrine des « questions majeures », ont retiré aux régulateurs le pouvoir de s'attaquer à des questions que les législateurs n'ont pas encore abordées. Pendant ce temps, des industries bien financées peuvent bloquer les protections des consommateurs et de l'environnement grâce au lobbying et à des actions en justice comme celle-ci.
Disney et Netflix ne veulent pas que l'annulation des abonnements soit facilitée
La NCTA représente des fournisseurs de services tels que Comcast, Charter et Cox, ainsi que des studios de divertissement tels que Disney, AMC, Paramount et Warner Bros. Discovery. Les 700 membres de l'IAB comprennent presque toutes les entreprises liées à la publicité, avec Google, Netflix, Amazon, Meta, Vizio et la NFL parmi les membres de son conseil d'administration, tandis que l'ESA défend les intérêts des mastodontes de la sécurité domestique tels qu'ADT.
La NCTA s'est plainte de l'impact de la règle sur « leur capacité à convaincre les clients de ne pas annuler leur abonnement ». Le PDG Michael Powell a déclaré lors d'une audition en janvier 2024 que le « consommateur peut facilement mal comprendre les conséquences de l'annulation et qu'il peut être impératif qu'il soit informé des meilleures options et que les exigences de divulgation et de consentement de la règle soulèvent des questions de premier amendement ».
Lors de la même audition, l'IAB a fait valoir que « la règle restreindrait l'innovation sans aucun avantage correspondant et empêcherait les entreprises d'adapter leurs offres aux besoins de leurs clients ». En outre, une action en justice distincte a également été intentée contre la FTC devant la cour d'appel du 6e circuit par l'Association de la presse du Michigan et la Fédération nationale des entreprises indépendantes. Les deux actions ont apparemment été coordonnées.
La FTC a adopté sa proposition de règlement sans y apporter de modifications majeures. Outre la disposition relative au clic d'annulation, le régulateur a défini d'autres exigences concernant les « options négatives », qui permettent au vendeur d'interpréter comme une acceptation de l'offre le silence ou l'absence d'action du consommateur pour rejeter ou annuler le contrat. D'après les plaignants, leur approche protège les utilisateurs contre « une annulation par erreur ».
La FTC a déclaré que « son règlement interdit toute fausse déclaration sur un fait important lors de la commercialisation au moyen d'options négatives ; exige des vendeurs qu'ils fournissent des informations importantes avant d'obtenir les données de facturation des consommateurs et de les facturer ; [et] exige également des vendeurs qu'ils obtiennent le consentement sans équivoque des consommateurs à l'option négative avant de les facturer ».
La FTC devra défendre devant les tribunaux l'autorité qui lui permet d'édicter cette règle. Elle se fonde sur l'article 18 de la loi sur la FTC pour établir des « règles qui définissent avec précision les actes ou pratiques qui sont déloyaux ou trompeurs et prescrivent des exigences dans le but de prévenir ces actes et pratiques déloyaux ou trompeurs ». Certains que ces groupes d'intérêts parviennent à faire annuler l'application de la règle.
Sources : la règle Click to Cancel de la FTC, document judiciaire (PDF)
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous de l'opposition farouche des câblodistributeurs et des publicitaires à la règle de la FTC ? Les arguments avancés par les câblodistributeurs et les publicitaires contre la règle de la FTC sont-ils fondés ? Pourquoi ? En quoi les schémas sombres qui compliquent l'annulation des abonnements protègent-ils les consommateurs ? Selon vous, quelle pourrait être l'issue de cette bataille entre la FTC et ces groupes d'intérêts sur la règle « Click to Cancel » ?Voir aussi
La FTC annonce une règle "Click-to-cancel" facilitant l'annulation des abonnements, car "trop souvent, les entreprises obligent les gens à faire des pieds et des mains pour annuler un abonnement" Au nom de la protection des consommateurs, le gouvernement américain veut permettre de cliquer plus facilement sur le bouton "se désabonner" pour les adhésions non désirées et les paiements récurrents Disney et Netflix se battent contre la proposition "Click To Cancel" de la FTC visant à faciliter l'annulation des abonnements aux services numériques et mettre un terme aux schémas sombres 
