Google qualifie la décision d'autoriser les magasins d'applications tiers sur Android de « dangereuse » et demande un sursis d'urgence pour ne pas appliquer la mesure imposée par un tribunal

Affaire Google contre Epic : Google qualifie la décision d'autoriser les magasins d'applications tiers sur Android de « dangereuse »
et demande un sursis d'urgence pour ne pas appliquer la mesure imposée par un tribunal

La récente confrontation juridique entre Google et Epic Games a pris une nouvelle tournure avec la demande de sursis d'urgence déposée par Google auprès du 9e Circuit de la Cour d'appel des États-Unis. Cette requête survient après une décision majeure du juge James Donato qui pourrait potentiellement redéfinir le paysage des applications sur Android.

Contexte du litige

Depuis 2020, Epic Games et Google sont engagés dans un bras de fer juridique sur des pratiques antitrust. Epic Games accuse Google de pratiques anticoncurrentielles en imposant aux développeurs l'utilisation exclusive du Google Play Billing, le système de facturation de Google sur Play Store, pour les transactions in-app. Selon Epic, cette politique limite la concurrence et entrave l'innovation, nuisant ainsi aux développeurs et aux consommateurs.

En décembre 2023, un jury fédéral de San Francisco a estimé que « Google a violé la loi antitrust en imposant des frais élevés et des règles strictes à Epic Games et à d'autres développeurs d'applications dans la boutique d'applications d'Android ».

La décision du juge Donato

Le lundi 7 octobre 2024, le juge de l'affaire, James Donato, a ordonné à Google de procéder à une série de changements pour remédier à son comportement anticoncurrentiel. Pendant trois ans à compter du 1^er novembre 2024, l'entreprise doit permettre aux développeurs d'intégrer leurs propres boutiques à Android et donner aux boutiques d'applications tierces l'accès à l'ensemble du catalogue d'applications du Play Store. Google doit permettre aux fabricants d'applications de facturer les utilisateurs avec leurs propres systèmes de facturation, en dehors de l'écosystème Android.

Selon la décision du juge, Google devra distribuer les boutiques d'applications tierces rivales au sein du Play Store, et donner à ces boutiques l'accès à l'ensemble du catalogue d'applications du Play Store, sauf si les développeurs choisissent de s'y soustraire individuellement.

Même si Google a fait valoir en mai 2024 que les demandes d'Epic Games sont « inutiles » et dépassent « largement le cadre du verdict », Epic Games a obtenu le feu vert pour plusieurs autres demandes. À partir du 1^er novembre 2024 et jusqu'au 1^er novembre 2027, Google devra également :

• cesser d'exiger la facturation Google Play pour les applications distribuées sur le Google Play Store (le jury a estimé que Google avait illégalement lié son système de paiement à son magasin d'applications) ;
• permettre aux développeurs Android d'indiquer aux utilisateurs d'autres moyens de paiement à partir du Play Store ;
• permettre aux développeurs Android de créer des liens vers des moyens de télécharger leurs applications en dehors du Play Store ;
• laisser les développeurs Android fixer leurs propres prix pour les applications, indépendamment du système de facturation Play.

Google ne peut pas non plus :

• partager les revenus des applications « avec toute personne ou entité qui distribue des applications Android » ou qui prévoit de lancer un magasin d'applications ou une plateforme d'applications ;
• offrir aux développeurs de l'argent ou des avantages pour qu'ils lancent leurs applications sur le Play Store en exclusivité ou en priorité ;
• offrir aux développeurs de l'argent ou des avantages pour qu'ils ne lancent pas leurs applications sur des magasins concurrents ;
• offrir aux fabricants d'appareils ou aux opérateurs de l'argent ou des avantages pour préinstaller le Play Store ;
• offrir aux fabricants d'appareils ou aux opérateurs de l'argent ou des avantages pour ne pas préinstaller les magasins concurrents.

Lors du procès, Google n'a pas réussi à contrer les arguments d'Epic Games selon lesquels le géant de la recherche se livrait à des pratiques visant à empêcher toute concurrence. « Le modus operandi de Google dans cette affaire a consisté à inonder le tribunal d'un océan de commentaires, dont beaucoup étaient superficiels et non développés », a écrit le juge James Donato dans sa décision. Il a comparé le volume des arguments de Google à un « tromblon ».


Google demande de suspendre l'entrée en vigueur de cette décision

Google a qualifié la décision du juge Donato de « dangereuse », arguant qu'elle pourrait compromettre la sécurité de la plateforme Android. La société a souligné que l'introduction de magasins d'applications tiers pourrait ouvrir la porte à des applications malveillantes, mettant ainsi en péril les données des utilisateurs. Google cite également un incident récent impliquant Microsoft et Crowdstrike comme exemple des risques potentiels.

Pour ces raisons, Google a demandé un sursis d'urgence au 9e Circuit afin d'empêcher l'application immédiate de la décision du juge Donato. La société espère que cette mesure permettra d'éviter des conséquences potentiellement désastreuses pour les utilisateurs d'Android.

Lee-Anne Mulholland, vice-présidente chargée des affaires réglementaires, dans une fiche d'information distribuée aux journalistes :

« Google prend aujourd'hui des mesures supplémentaires pour protéger 100 millions d'utilisateurs américains d'Android, plus de 500 000 développeurs américains et des milliers de partenaires contre une ordonnance préjudiciable et injustifiée d'un tribunal de district. Nous demandons à la Cour d'appel du 9e circuit de suspendre les modifications proposées pour Android et Google Play pendant que notre appel de la décision sous-jacente se poursuit.

« Si elle est maintenue, cette ordonnance de la cour de district menace la capacité de Google Play à fournir une expérience utilisateur sûre et fiable, ce qui compromettrait la capacité de l'écosystème Android à concurrencer l'iOS d'Apple. Cela ne ferait pas que nuire à Google, mais aurait des conséquences négatives pour les utilisateurs d'Android, les développeurs et les fabricants d'appareils qui ont bâti des entreprises florissantes sur Android ».

La fiche d'information est divisée en cinq sections différentes, dont les titres donnent une idée des objections de Google :

• « Forcer Google à distribuer des boutiques d'applications tierces dans Google Play nuit à la sécurité et à la vie privée »
• « Le fait de donner à des centaines de boutiques d'applications Android tierces l'accès au catalogue d'applications de Google Play réduit le contrôle des développeurs sur la distribution des applications et met les utilisateurs en danger ».
• « Il est dangereux d'établir un lien entre une application sur Google Play et des téléchargements d'applications externes ».
• « La suppression de l'option de facturation de Play réduit les protections et les fonctionnalités importantes sur lesquelles les utilisateurs comptent ».
• « La mise en œuvre précipitée des mesures correctives augmentera les risques pour les utilisateurs, les développeurs et les fabricants d'appareils ».

Epic s'oppose aux arguments de Google

Pour avoir une idée de la requête déposée par Google auprès du tribunal, voici comment elle commence :

« À la demande d'un seul concurrent, Epic Games, le tribunal de district a ordonné une refonte complète de Play qui exposera plus de 100 millions d'utilisateurs américains d'appareils Android à de nouveaux risques de sécurité considérables et entraînera des changements fondamentaux dans les relations contractuelles et commerciales de Google avec des centaines de milliers de partenaires de Google. Le tribunal n'a donné que trois semaines à Google pour effectuer la plupart de ces changements radicaux, une tâche herculéenne qui crée un risque inacceptable de défaillance de la sécurité au sein de l'écosystème Android ».

Epic, dans une déclaration, s'oppose aux arguments de Google. « Le verdict du jury et l'injonction du tribunal étaient clairs : les pratiques anticoncurrentielles de Google sur le Play Store sont illégales », déclare Natalie Muñoz, porte-parole d'Epic. « Google ne fait que semer la peur et utiliser la sécurité comme prétexte pour retarder les changements exigés par le tribunal. C'est le dernier effort de Google pour protéger son contrôle sur Android et continuer à prélever des frais exorbitants. L'injonction du tribunal doit entrer en vigueur rapidement afin que les développeurs et les consommateurs puissent bénéficier de la concurrence dans l'écosystème mobile ».

Les répercussions pour les utilisateurs et développeurs

Si la décision du juge Donato est maintenue, elle pourrait avoir des répercussions majeures sur l'écosystème Android. Les développeurs auraient plus de liberté pour choisir leurs systèmes de paiement et distribuer leurs applications, ce qui pourrait stimuler l'innovation et la diversité des applications disponibles sur Android.

Cependant, cette flexibilité accrue pourrait venir avec un prix élevé en termes de sécurité. Les utilisateurs pourraient être exposés à un risque accru de logiciels malveillants et de violations de la vie privée. La question se pose donc de savoir si les avantages pour les développeurs justifient les risques potentiels pour les utilisateurs.

Conclusion

La demande de sursis d'urgence de Google soulève des questions cruciales sur l'équilibre entre la liberté des développeurs et la sécurité des utilisateurs. La décision finale du 9e Circuit pourrait redéfinir les règles du jeu pour les magasins d'applications sur Android et avoir des répercussions durables sur l'industrie technologique.

Source : Google (1, 2)

Et vous ?

À votre avis, les magasins d'applications tiers sur Google Play renforceront-ils ou affaibliront-ils la sécurité de la plateforme Android ?
Pensez-vous que la décision du juge Donato de permettre les alternatives de paiement est bénéfique pour les développeurs ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
Dans quelle mesure pensez-vous que la sécurité des utilisateurs pourrait être compromise si les changements sont mis en œuvre rapidement ?
Est-ce que la flexibilité accrue pour les développeurs justifie les risques potentiels pour la sécurité des utilisateurs ?
Comment la concurrence entre Google et Epic Games pourrait-elle impacter les utilisateurs finaux d'Android ?
Google a cité des incidents de sécurité précédents comme raison pour demander un sursis. Cela vous semble-t-il justifié ?