Le 10 septembre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé une décision historique en rejetant l’appel de Google contre une amende antitrust de 2,4 milliards d’euros imposée en 2017. La décision de 2017 était l'aboutissement d'une enquête antitrust qui a duré des années et qui a débuté en 2010 qui a abouti à la conclusion selon laquelle l'entreprise avait abusé de sa position dominante en faveur de son propre service Google Shopping, détournant un trafic qui aurait autrement été dirigé vers des services de comparaison rivaux. Cette décision de maintenir l'amende marque une étape cruciale dans la régulation des pratiques anticoncurrentielles des géants de la technologie.Contexte de l’affaire
En 2004, Google est arrivé sur le marché distinct des services de comparaison de prix en Europe en lançant un produit appelé au départ « Froogle », rebaptisé ensuite « Google Product Search » en 2008 et dénommé depuis 2013 « Google Shopping ». Ce produit permet aux consommateurs de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des offres de détaillants en ligne de toute sorte, dont des magasins en ligne de fabricants, des plateformes (comme Amazon et eBay) et d’autres revendeurs.
Pour être compétitif sur un marché déjà occupé par des acteurs bien implantés, Google a commencé à introduire en 2008 sur les marchés européens un changement fondamental dans sa stratégie visant à promouvoir son service de comparaison de prix, selon une enquête de la Commission. Rappelons que les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré : plus de trafic engendre plus de clics et donc plus de recettes. En outre, plus de trafic attire aussi plus de détaillants qui souhaitent inscrire leurs produits sur un service de comparaison de prix. Aussi, compte tenu de la domination exercée par Google sur le marché de la recherche générale en ligne (part de marché estimée à plus de 90 % dans l’espace économique européen au moment de l'enquête), son moteur de recherche est une source importante de trafic pour les services de comparaison de prix. Selon les convictions de plusieurs entreprises, qui ont été prouvées par la Commission, Google a usé de sa position dominante de la recherche en ligne pour s’adonner à des actes répréhensibles comme :
- Google a toujours accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix : lorsqu'un consommateur introduit une demande dans le moteur de recherche de Google, pour laquelle le service de comparaison de prix de Google souhaite montrer des résultats, ceux-ci sont affichés en haut ou dans la première partie des résultats de recherche ;
- Google a rétrogradé les services de comparaison de prix concurrents dans ses résultats de recherche : les services concurrents de comparaison de prix apparaissent dans les résultats de recherche de Google sur la base des algorithmes de recherche générique de Google. Google ayant assorti ces algorithmes de plusieurs critères, les services de comparaison de prix concurrents sont rétrogradés. Il est établi que même le service concurrent le mieux classé n'apparaît en moyenne qu'à la page 4 des résultats de la recherche de Google, les autres figurant encore plus bas. Le service de comparaison de prix de Google n'est pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google, donc à ces rétrogradations.
La conséquence ? Le service de comparaison de prix de Google est bien plus visible pour les consommateurs dans les résultats de recherche de Google, alors que les services de comparaison de prix concurrents sont beaucoup moins visibles.
Par décision du 27 juin 2017, la Commission a constaté que, dans treize pays de l’Espace économique européen, Google avait abusé de sa position dominante détenue sur le marché de la recherche générale sur Internet en favorisant son propre comparateur de produits, un service de recherche spécialisée, par rapport aux comparateurs de produits concurrents. D'où l'amende de 2,4 milliards d'euros que Google tente en vain de faire rejeter depuis plusieurs années déjà.
Les arguments de Google
Alphabet avait déjà tenté, en vain, de faire annuler en appel la décision de 2017 en 2021, en affirmant devant le Tribunal de l'UE que son traitement des recherches sur le service de comparaison d'achats de Google n'était pas déloyal. À l'époque, l'entreprise avait fait valoir que les conséquences de cette pratique pour ses rivaux n'étaient pas si graves, en mettant en avant les différences de trafic de recherche qui, selon elle, n'étaient pas « substantielles ». Mais le Tribunal de première instance n'a pas cru à ces arguments, déclarant : « Ces arguments ne tiennent compte que de l'impact de l'affichage des résultats du service de comparaison de Google, sans prendre en considération l'impact du mauvais placement des résultats des services de comparaison concurrents dans les résultats génériques ».
L’entreprise avait également modifié ses pratiques en 2017 pour se conformer à la décision de la Commission.
La Décision de la CJUE
Google a alors fait appel devant la plus haute juridiction européenne, la CJUE. Dans une décision rendue plus de 14 ans après le début de l'enquête, la Cour a rejeté tous les motifs d'appel de Google, déclarant notamment que le géant de la recherche n'avait « pas satisfait au critère juridique de l'obligation de fournir l'accès à des services de comparaison de prix ».
L'avocat de Google a fait valoir que le Tribunal avait tort de dire qu'il existait un « lien de causalité entre l'abus allégué et les effets probables », mais la CJUE a rejeté ce motif et tous les autres, déclarant que « l'abus » de Google était lié à la manière dont il positionnait et affichait son propre service de comparaison de prix (par opposition aux services de comparaison de prix concurrents) dans son moteur de recherche général, qui était extrêmement populaire.
L'arrêt note que « ce comportement discriminatoire » signifie que les services de comparaison de prix concurrents n'ont pas pu « compenser cette perte de trafic en utilisant d'autres sources de trafic, étant donné qu'un investissement accru dans des sources alternatives n'était pas une solution “économiquement viable” ».
Les réactions
Un porte-parole de Google a déclaré : « Nous sommes déçus par la décision de la Cour. Cet arrêt porte sur un ensemble de faits très spécifiques. Nous avons apporté des modifications en 2017 pour nous conformer à la décision de la Commission européenne. Notre approche a fonctionné avec succès pendant plus de sept ans, générant des milliards de clics pour plus de 800 services de comparaison de prix. »
Daniel Friedlaender, premier vice-président et responsable de la Computer & Communications Industry Association (CCIA) Europe, a déclaré que cette affaire avait « des répercussions importantes[...] sur l'ensemble de l'industrie technologique, et pas seulement sur les grandes entreprises. »
Il a ajouté :
« Bien que les préoccupations soulevées dans la décision d'infraction initiale de 2017 aient été résolues entre-temps avec l'introduction de la loi sur les marchés numériques (DMA) et le fait que le service de recherche de Google soit soumis à ces règles, l'affaire tournait autour d'une question plus importante qui reste d'actualité.
« Au cœur de l'arrêt rendu aujourd'hui se trouve la question de savoir comment les entreprises technologiques non gardiennes doivent concevoir leurs produits et services pour se conformer au droit européen de la concurrence. Il s'agit des entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application du DMA.
« Il est essentiel que les entreprises européennes sachent quand le droit de la concurrence les obligera à partager leur technologie avec leurs rivaux. Ces entreprises ont besoin d'une certitude juridique à l'avance, elles ne devraient pas être punies après coup pour avoir réussi à faire face à la concurrence ».
Conclusion
La confirmation de l’amende antitrust de 2,65 milliards de dollars contre Google par la CJUE constitue une victoire majeure pour la régulation des pratiques anticoncurrentielles en Europe. Elle démontre la détermination de l’Union Européenne à maintenir une concurrence équitable sur le marché numérique et à protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises concurrentes.
Source : décision de la CJUE
Et vous ?
Pensez-vous que la décision de la CJUE contre Google est justifiée ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Comment cette décision pourrait-elle influencer les pratiques des autres géants de la technologie ? Quels pourraient être les impacts à long terme de cette décision sur le marché des services de comparaison de prix ? Google a-t-il fait suffisamment pour se conformer aux régulations antitrust depuis 2017 ? Quels autres secteurs technologiques pourraient bénéficier d’une régulation plus stricte pour garantir une concurrence équitable ? Comment les consommateurs peuvent-ils être affectés par les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises technologiques ? Quelles mesures supplémentaires la Commission Européenne pourrait-elle prendre pour renforcer la concurrence sur le marché numérique ? Voyez-vous des avantages ou des inconvénients à ce type de régulation stricte pour les entreprises et les consommateurs ? Comment les petites entreprises peuvent-elles se protéger contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises ? Quel rôle les consommateurs peuvent-ils jouer pour encourager une concurrence équitable sur le marché numérique ?