La Suisse impose la divulgation du code source des logiciels pour le secteur public, ce qui est une étape importante sur le plan juridiqueLa Suisse a adopté la « Loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'accomplissement de tâches gouvernementales » (EMBAG), qui rend obligatoire l'utilisation de logiciels open source dans les organismes du secteur public. Ce changement législatif, défendu par des personnalités telles que le professeur Matthias Stürmer, directeur de l'Institut pour la transformation du secteur public à la Haute école spécialisée bernoise, signifie un changement de paradigme dans la manière d'aborder le développement et l'acquisition de logiciels par les pouvoirs publics.
« La nouvelle loi suisse "argent public, code public" est une grande opportunité pour le gouvernement, l'industrie des technologies de l'information et la société. Toutes les parties prenantes bénéficient de cette nouvelle réglementation puisque le secteur public peut réduire le verrouillage des fournisseurs, les entreprises peuvent développer leurs solutions commerciales numériques et les contribuables dépensent moins pour les solutions informatiques et reçoivent de meilleurs services grâce à une concurrence et une innovation accrues. », déclare Matthias Stürmer.
Le professeur Matthias Stürmer a été l'un des principaux défenseurs de ce changement. Fort d'une expérience dans le domaine de la durabilité numérique et de la création de communautés de logiciels open source, M. Stürmer défend depuis longtemps les avantages des logiciels open source pour améliorer la transparence numérique et réduire la dépendance à l'égard des logiciels propriétaires. Il s'est impliqué à divers titres, notamment au Centre de recherche pour la durabilité numérique et en tant que président de l'association de logiciels libres CH Open.
La loi EMBAG stipule que tous les organismes publics doivent divulguer le code source des logiciels développés par ou pour eux, à moins que des droits de tiers ou des problèmes de sécurité ne s'y opposent. Ce mandat vise à garantir une plus grande transparence, une meilleure sécurité et une plus grande efficacité dans les opérations gouvernementales en promouvant l'utilisation des logiciels open source, qui permettent au public d'examiner le code du logiciel et d'y contribuer.
L'un des aspects essentiels de cette loi est contenu dans l'article 9, qui non seulement impose la divulgation du code source, mais autorise également les organismes publics à proposer des services supplémentaires en matière d'assistance, d'intégration ou de sécurité informatique, à condition que ces services correspondent à des tâches publiques et soient proposés moyennant une rémunération couvrant les coûts. Cette disposition garantit que, tout en encourageant les logiciels open source, les pouvoirs publics peuvent également maintenir un équilibre concurrentiel et éviter les distorsions du marché.
Le chemin vers cette étape législative n'a pas été sans difficultés. L'idée de rendre les logicielsopen source obligatoires dans le secteur public s'est d'abord heurtée à des résistances. Les principales parties prenantes, y compris les membres du Parlement suisse et divers organismes gouvernementaux, se sont engagées dans des débats approfondis. Les préoccupations allaient des problèmes potentiels de propriété intellectuelle aux craintes de compromettre la sécurité. Toutefois, grâce à un lobbying et à un plaidoyer constants, notamment de la part du groupe parlementaire pour la durabilité numérique (Parldigi), un consensus a été atteint, conduisant au compromis final qui forme la loi EMBAG actuelle.
La mise en œuvre de l'EMBAG devrait servir de modèle aux autres pays qui envisagent de prendre des mesures similaires. La loi vise à promouvoir la souveraineté numérique et à encourager l'innovation et la collaboration au sein du secteur public. Au fur et à mesure que la Suisse adopte cette approche, les avantages des logiciels open source - une plus grande sécurité, une meilleure rentabilité et une plus grande confiance du public - pourraient devenir plus évidents.
Source : Open Source Observatory (OSOR)
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Envoyé par Jules34
