La Commission européenne conclut que le modèle "pay or consent" de Meta enfreint le DMA en exigeant des utilisateurs qu'ils payent pour protéger leur vie privée

Ou consentent à la collecte de leurs données

La Commission européenne affirme que le modèle "pay or consent" ou "pay or OK" (payer ou consentir) proposé par Meta sur Facebook et Instagram n'est pas conforme à la loi sur les marchés numériques (DMA). Elle précise que le nouveau modèle commercial de Meta enfreint le DMA de deux manières différentes. Ces accusations ouvrent la voie à de potentielles amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de Meta. Les Big Tech américains sont dans la tourmente depuis l'entrée en vigueur du DMA et emploient différents stratagèmes afin de s'affranchir de son contrôle ou de contourner les dispositions, parfois très strictes, de la législation.

Meta a lancé en novembre dernier son modèle d'abonnement sans publicité "pay or consent" en réponse à la réglementation européenne sur les marchés numériques. Cette approche exige que les utilisateurs consentent à ce que leurs données soient utilisées à des fins de publicité personnalisées ou qu'ils optent pour une expérience sans publicité basée sur un abonnement. Il coûte 9,99 € par mois pour les utilisateurs des plateformes Web (de Facebook et d'Instagram) et 12,99 € par mois pour les utilisateurs des applications mobiles, ce qui constitue une alternative au modèle classique entièrement basé sur la publicité.

Meta affirme que cette nouvelle politique permet à l'entreprise de se conformer aux réglementations européennes plus strictes en matière de confidentialité des données, mais elle soulève des questions cruciales sur le pouvoir des utilisateurs, l'accessibilité financière et l'avenir d'Internet. Les groupes européens de défense des consommateurs ne sont pas contents et affirment que le consentement sous cette forme n'est pas valablement recueilli. La Commission européenne s'est saisie de l'affaire et a mené une enquête préliminaire sur la nouvelle politique de Meta. Les conclusions préliminaires viennent d'être publiées.


La Commission européenne affirme que le modèle "pay or consent" de Meta n'est pas conforme à la directive sur la protection des données. Elle indique que le modèle de Meta enfreint le DMA de deux manières. Tout d'abord, le modèle ne permet pas aux utilisateurs d'opter pour un service qui utilise moins de leurs données personnelles, mais qui est par ailleurs équivalent au service basé sur des annonces personnalisées. Et deuxièmement, le communiqué de la Commission indique que le modèle ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles en ligne.

Elle a déclaré avoir informé Meta de son avis préliminaire selon lequel le modèle lancé par l'entreprise en novembre dernier n'est pas conforme au DMA. « Ce choix binaire oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur fournit pas une version moins personnalisée, mais équivalente des réseaux sociaux de Meta. Pour garantir la conformité avec le DMA, les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement doivent quand même avoir accès à un service équivalent qui utilise moins de données à caractère personnel, en l'occurrence pour la personnalisation de la publicité », note-t-elle.

Meta doit maintenant examiner les preuves fournies par la Commission et défendre sa politique. L'enquête de la Commission européenne devrait s'achever en mars prochain. Et si la défense de Meta échoue et que les conclusions préliminaires de la Commission devaient être finalement confirmées, la Commission adopterait une décision constatant que le modèle de la société n'est pas conforme à l'article 5, paragraphe 2, du DMA. En cas de non-conformité au DMA, Meta pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. Elle pourrait atteindre 20 % en cas d'infraction répétée.

En outre, en cas de non-respect systématique, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, telles que l'obligation pour un contrôleur d'accès (ou un gatekeeper) de vendre une entreprise ou des parties de celle-ci ou l'interdiction pour le contrôleur d'accès d'acquérir des services supplémentaires liés au non-respect systémique. Dans son communiqué, la Commission a déclaré qu'elle poursuit son engagement constructif avec Meta afin d'identifier une voie satisfaisante vers une mise en conformité effective. Cependant, Meta a l'intention de contester les conclusions de l'enquête.

Meta affirme que son nouveau modèle sans publicité a été approuvé par la plus haute juridiction européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'année dernière. « L'abonnement sans publicité suit l'orientation de la plus haute cour d'Europe et est conforme au DMA. Nous sommes impatients de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne afin de clore cette enquête », a déclaré un porte-parole de Meta....