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« Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence »,
D'après le Commissaire de l'union européenne à la concurrence

Le , par Patrick Ruiz

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« Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence »,
D’après le Commissaire de l’UE à la concurrence

La Commissaire de l'UE à la concurrence accuse Apple de violation du Digital Markets Act (DMA). Dans ses conclusions préliminaires, contre lesquelles Apple peut faire appel, la Commission européenne estime que les règles d'engagement d’Apple ne sont pas conformes à la loi sur les marchés numériques car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux pour les offres et le contenu. Grosso modo, le DMA reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des entreprises technologiques par la Coalition For App Fairness.

L'entreprise a 12 mois pour se mettre en conformité avant de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, mais l'UE espère que le dialogue en cours aboutira à une mise en conformité plutôt qu'à des sanctions.

Par ailleurs, la Commission a ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles conditions contractuelles pour les développeurs d'applications tiers ne soient pas conformes aux exigences de la DMA.

C’est la troisième enquête de non-conformité ouverte par la Commission à l'encontre d'Apple depuis l'entrée en vigueur du DMA l'année dernière et de la sixième au total. Deux autres enquêtes sont en cours à l'encontre de Google et une à l'encontre de Meta, le propriétaire de Facebook.

Trois éléments des pratiques d'Apple sont au cœur des récentes conclusions de la Commission de l’UE à la concurrence, notamment, les frais facturés aux développeurs d'applications pour chaque achat effectué dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien avec l'application commerciale.

La Commission estime qu'il est justifié de facturer des frais pour ce type de mise en relation, mais que les frais facturés par Apple vont « au-delà de ce qui est strictement nécessaire. »

Dans ses conclusions préliminaires sur son enquête précédente, l'UE réaffirme que la nouvelle législation numérique exigeait d'Apple qu'elle veille à ce que les développeurs puissent « gratuitement informer leurs clients d'autres possibilités d'achat moins chères, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. »

Dans le cadre de cette nouvelle enquête, la Commission examine l'application de frais dits de « technologie de base », qu'Apple exige chaque fois que l'application d'un développeur est installée sur un téléphone.



Ces allégations selon lesquelles Apple enfreint la législation européenne sont les premières à l'encontre d'une entreprise technologique dans le cadre du DMA, une législation introduite en août dernier pour garantir que six « très grandes plateformes en ligne » désignées, dont Google, Amazon, Meta et ByteDance (TikTok), se livrent à une concurrence loyale.

Le Digital Markets Act reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Lancé en 2020, la coalition initiale de 13 membres parmi lesquels on compte le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify enregistre désormais des centaines d’adhésion.

La vision de cette coalition tient sur une dizaine de points :

  • Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
  • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
  • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
  • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
  • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
  • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
  • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
  • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
  • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Source : Speech de la Commissaire de l’UE à la concurrence

Et vous ?

Quelle est la priorité la plus importante pour vous en tant qu’utilisateur ? Préférez-vous que les entreprises protègent davantage vos données personnelles ou qu’elles rendent leurs produits plus interopérables avec d’autres services ? Confidentialité des utilisateurs ou l’interopérabilité : de quel bord êtes-vous ?
Pensez-vous que les réglementations telles que le Digital Markets Act (DMA) sont nécessaires pour encadrer les géants de la technologie ? Ou devrions-nous laisser les entreprises décider elles-mêmes de leurs politiques de déploiement de nouvelles technologies ?
Ces restrictions affecteront-t-elles les nouvelles avancées technologiques ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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Avatar de hd999
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 16:49
Sacrée Union Européenne : avec eux, ne pas posséder de numéro de cellulaire, d'appareil compatible iOS ou android, c'est d'être interdit de citoyenneté de l'UE : merci la machiavélique DSP2!

L'europe, nous ne vous oublierons pas.
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Avatar de der§en
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 17:23
Une fois à la retraite, et débarrassé des contraintes pro, la première chose que je ferait, sera de résilier mon abonnement téléphonique (a zut, il y a une 2ème, c’est de virer Windows pour installer Linux), je sent que cela fera de moi, un citoyen de seconde zone !
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Avatar de calvaire
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 27/11/2024 à 10:15
y'a des services ou il est difficile de s'en passer.

je pense a windows, qui est compliqué des qu'on a des logiciels qui ne tourne que dessus.
je pense aussi a youtube, difficile d'aller voir ailleurs, les autres plateformes sont morte, twitch/tiktok et autres c'est le meme contenus que youtube.

pour google search, je n'ai pas trouvé de meilleur moteur de recherche, j'ai essayé qwant et duckduckgo depuis le début de l'année, qwant j'ai arreté et duckduckgo je ne trouve moins bon dabns le contenus francophone, mais pas aussi catastrophique que qwant, donc ca va.
par contre j'ai trouvé une meilleur alternative a google et aux moteurs de recherche: chatgpt+perplexity.
gemini j'ai essayé la semaine dernière, au secours c'est vraiment une bouse.

je fais l'effort d'essayer autres choses, mais parfois les monopoles sont la car les produits sont vraiment qualitatif (difficile dans ce cas de leurs jeter la pierre), ou car le contenue n'est dispo que la bas (et la je ne vois pas vraiement de solutions)
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Avatar de Minato Sensei
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 11:43
Des fois, avec Apple, tu te dis qu'on a touché le fond. Puis tu découvres qu'en fait il y avait plusieurs paliers en dessous
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Avatar de _toma_
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 22:26
Sacrée Union Européenne : avec eux, ne pas posséder de numéro de cellulaire, d'appareil compatible iOS ou android, c'est d'être interdit de citoyenneté de l'UE : merci la machiavélique DSP2!
Je vais me faire l'avocat du diable mais j'ai pas de smartphone et je peux faire des achats en ligne.
J'ai un feature phone que j'utilise assez régulièrement pour recevoir le code de validation par SMS mais j'ai aussi un boîtier qui m'a été fournit par ma banque il y a une quinzaine d'années (boîtier sésame). Je mets la CB dedans, je fais mon code secret et j'ai un code unique qui s'affiche sur un écran LCD.

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Avatar de Jules34
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 02/07/2024 à 17:16
L'EUROPE :

Nvidia vend des puces AI : c'est anticoncurentiel.

APPLE ne veut pas de l'IA en europe : anticoncurentiel.

Windows et Office dans toute les administrations sensibles et hôpitaux d'Europe, cloud américain généralisé : à qui je fait le chèque ?

Cet en "même temps" insupportable et dissonant est tellement représentatif de nos vies à tous.
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Avatar de Aspartame
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 03/07/2024 à 13:02
excellente maniipulation d'apple...

maintenant, ils n'ont plus qu'à dire :"on, ok, à votre demande, on va rendre ce service accessible"

trop fort
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Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/10/2024 à 23:21
Par définition, UN développeur qui doit donner ses coordonnées ne distribue pas sur l'app store de Apple des logiciels générant de gros chiffres d'affaire, il n'est donc pas concerné par la réglementation de l'UE (un mec qui se fait quelques centaines d'euro par an n'est pas un "commerçant".

Les softs qui sont soumis à la réglementation de l'UE sont des produits développés non pas par un simple développeur mais par des équipes de développeurs appartenant à des entreprises de dev...

Cette histoire est juste une nouvelle combine de Apple: En faire trop du côté négligeable pour mieux cacher l'indispensable!!!

Les GAFAM n'ont eu de cesse de jouer avec les règlementations des autorités quelles soit US ou européennes!
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Avatar de iMaman
Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 13/11/2024 à 12:09
A la publication d'une application sur l'App Store d'Apple ou sur le Play Store de Google, il est possible d'indiquer les pays de distribution de l'application.
Donc pour moi, ce sont les éditeurs des applications qui sont fautifs par rapport au règlement européen (sauf si l'application entre dans les cas d'exception), pas Apple ni Google.
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/11/2024 à 9:37
Google est le seul gatekeeper défini par le DMA a ne pas se conformer aux exigences, a trainer les pieds et a essayer de retourner l'opinion publique en sa faveur.
La réalité est tout autre : Google Search est en situation archi dominante (plus de 90% de parts de marché!), et met en avant de manière anticoncurrentielle ses propres services notamment Google My Business.
Apple, Meta et Amazon ont de leur coté rapidement déployé les modifications nécessaires pour se conformer au DMA...
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